Texte intégral
Numéro de rôle : 2026006304
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS LOCATION ONE
Immatriculée sous le numéro 884 870 049, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
Selon convention signée le 16 juillet 2020, la SASU LOCATION ONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 884 870 049, ouvre un compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE. Aux termes de cette convention, le compte doit fonctionner en lignes strictement créditrices.
À compter du 16 juillet 2024, le compte de dépôt de la SASU LOCATION ONE présente un solde débiteur, à hauteur initialement de 41,74 €, la date du dernier solde créditeur étant fixée à cette même date.
Par lettre du 8 octobre 2024, régulièrement distribuée, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SASU LOCATION ONE de régler, sous huitaine, la somme de 26 173,92 €, en précisant qu'à défaut de règlement dans le délai imparti le compte sera clôturé sans autre avis. La SASU LOCATION ONE ne donne aucune suite à cette mise en demeure et le compte est clôturé le 19 novembre 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2024, adressée par l'intermédiaire de son mandataire la société FILACTION, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met une nouvelle fois en demeure la SASU LOCATION ONE de régler, sous quinzaine, le solde débiteur de son compte, s'élevant alors à 26 816,96 €. Ce courrier revient revêtu de la mention « pli avisé non réclamé ».
Une dernière mise en demeure est adressée, par l'intermédiaire de la société FILACTION, le 18 septembre 2025, revenue également avec la mention « pli avisé non réclamé ». Selon décompte arrêté au 18 septembre 2025, la SASU LOCATION ONE reste devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 27 599,92 €, comprenant un principal de 26 791,68 € et des intérêts échus pour un total de 808,24 €.
La SASU LOCATION ONE ne s'exécutant pas, c'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte du 25 mars 2026, signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Maître [E], commissaire de justice, ayant remis l'acte en son étude au président de la société, Monsieur [Z] [N], la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
a fait assigner la SASU LOCATION ONE devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de :
Condamner la SASU LOCATION ONE à lui payer la somme de 27 599,92 €, outre intérêts au taux de 2,76 % à compter du 19 septembre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts au bout d'une année ;
Condamner la SASU LOCATION ONE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et les dépens.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1103 du code civil et de l'article 1343-2 du même code, ainsi que sur les pièces produites, notamment l'extrait d'immatriculation et la convention d'ouverture de compte, l'extrait du compte de dépôt, les mises en demeure des 8 octobre 2024, 4 décembre 2024 et 18 septembre 2025, et le décompte arrêté au 18 septembre 2025.
La SASU LOCATION ONE, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni constitué avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la SASU LOCATION ONE a ouvert, par convention du 16 juillet 2020, un compte de dépôt professionnel dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, devant fonctionner en lignes créditrices. Ce compte a présenté un solde débiteur à compter du 16 juillet 2024, la titulaire n'ayant pas approvisionné son compte malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.
Le compte ayant été clôturé le 19 novembre 2024, son solde débiteur est devenu immédiatement exigible. Il résulte du décompte produit, arrêté au 18 septembre 2025, que la SASU LOCATION ONE reste devoir la somme de 27 599,92 €, comprenant un principal de 26 791,68 € et des intérêts échus de 808,24 €. Cette créance est certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est fixé et exigible par l'effet de la clôture du compte.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner la SASU LOCATION ONE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 27 599,92 €, outre intérêts au taux de 2,76 % l'an à compter du 19 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, dans les conditions de ce texte, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. La SASU LOCATION ONE sera condamnée à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SASU LOCATION ONE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SASU LOCATION ONE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 27 599,92 € au titre du solde débiteur de son compte de dépôt professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux de 2,76 % l'an à compter du 19 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au moins, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Condamne la SASU LOCATION ONE à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SASU LOCATION ONE aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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