Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [W] [A]
[C] [P]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Nicolas GUERRIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHVQ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [C] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection
assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02720 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHVQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 6 mars 2019, la S.A. ELOGIE-SIEMP a donné à bail à M. [W] [A] et Mme [C] [P], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], 1er étage, escalier A, appartement 003, à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3 793,04 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [A] et Mme [C] [P] le 25 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026 remis au greffe le 11 mars suivant, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait assigner M. [W] [A] et Mme [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [W] [A] et Mme [C] [P], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner in solidum M. [W] [A] et Mme [C] [P] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté de la provision sur charges à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner solidairement M. [W] [A] et Mme [C] [P] au paiement d'une somme de 4 576,14 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance de décembre 2025 incluse,
- condamner in solidum M. [W] [A] et Mme [C] [P] au paiement d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 6 mars 2026 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 8 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, la S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de paiement au titre de l'arriéré locatif à hauteur de 4 859,29 euros, selon décompte arrêté au 29 mai 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Elle formule son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, la S.A. ELOGIE-SIEMP fait valoir, au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1729 du code civil, que M. [W] [A] et Mme [C] [P] n'ont pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Subsidiairement, elle fait valoir que le refus de payer les loyers et les régularisations de charges constitue un manquement grave et répété justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, en application des articles 1227 et 1228 du code civil. La S.A. ELOGIE-SIEMP ajoute que le paiement intégral du loyer courant a été repris par les locataires, qui ont en outre d'ores et déjà commencé à verser 200 euros supplémentaires.
À l'audience, M. [W] [A] et Mme [C] [P], comparants en personne, demandent de :
- leur accorder des délais de paiement de vingt-quatre mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l'appui de leurs prétentions, M. [W] [A] et Mme [C] [P] font valoir qu'ils reconnaissent la dette. Ils précisent avoir un enfant à charge.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 25 novembre 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [W] [A] et Mme [C] [P] le 5 mars 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 6 mars 2026 de la présente assignation pour l'audience du 8 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 6 mars 2019 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié aux locataires le 17 novembre 2025. Le fait que cet acte vise un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief aux locataires et ne saurait entacher la procédure de nullité.
D'après l'historique des versements, la somme de 3 793,04 euros n'a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [W] [A] et Mme [C] [P] n'apportent pas la preuve du paiement alors que cette charge leur incombe en application de l'article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 décembre 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, il est constant que M. [W] [A] et Mme [C] [P] ont repris le paiement intégral du loyer courant et les parties s'accordent sur l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de respect des modalités du plan d'apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux. En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à compter du 18 décembre 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié (la condamnation ne sera donc pas in solidum en l'absence de solidarité prévue par le bail). Cette indemnité d'occupation ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la S.A. ELOGIE-SIEMP ou à son mandataire.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la S.A. ELOGIE-SIEMP verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 29 mai 2026, M. [W] [A] et Mme [C] [P] sont débiteurs à son égard de la somme de 4 859,29 euros, ce que reconnaissent ces derniers. Ils sont donc redevables de cette somme au bailleur.
M. [W] [A] et Mme [C] [P] seront en conséquence condamnés à payer la somme de 4 859,29 euros au titre des impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 29 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse, le loyer étant payable à terme échu). Il n'y a pas lieu de prévoir entre les co-débiteurs une solidarité que le contrat de bail ne stipule pas.
Toutefois, selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et les parties s'accordent sur l'octroi de délais de paiement.
Il convient donc de différer l'exigibilité de la somme dont est redevable M. [W] [A] et Mme [C] [P] et de les autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
M. [W] [A] et Mme [C] [P], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ces sommes ne seront pas dues in solidum, dans la continuité du bail qui n'organise aucune solidarité entre les locataires.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de la S.A. ELOGIE-SIEMP aux fins de constat de la résiliation du bail du 6 mars 2019 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 6 mars 2019 entre la S.A. ELOGIE-SIEMP et M. [W] [A] et Mme [C] [P] concernant les locaux situés [Adresse 3], 1er étage, escalier A, appartement 003, à [Localité 2] est résilié à compter du 18 décembre 2025 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [W] [A] et Mme [C] [P] ;
CONDAMNE M. [W] [A] et Mme [C] [P] à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP la somme de 4 859,29 euros (quatre mille huit cent cinquante neuf euros et vingt neuf centimes) au titre des loyers et charges impayés au 29 mai 2026 (échéance du mois d'avril 2026 incluse) ;
AUTORISE M. [W] [A] et Mme [C] [P] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant vingt-quatre mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 200 euros (deux-cents euros), à l'exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 18 décembre 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [W] [A] et Mme [C] [P] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [W] [A] et Mme [C] [P] seront condamnés à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [W] [A] et Mme [C] [P] à payer à la S.A. ELOGIE-SIEMP une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [A] et Mme [C] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge