Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 167
N° RG 26/01046
N° Portalis DBVI-V-B7K-RMHJ
Décision déférée du 09 Mars 2026
TJ de [Localité 1]- 23/04968
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Edouard JUNG, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Madame [I] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Suivant acte du 15 juin 2018, Monsieur [D] [V] a vendu à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] une maison à usage d'habitation avec jardin et piscine sise [Adresse 2] à [Localité 4], au prix de 589.000 euros.
Invoquant divers désordres révélés après acquisition, les acquéreurs, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, ont fait assigner le vendeur devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés.
Par jugement du 9 mars 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 37 439,99 euros TTC au titre de la reprise du désordre d'humidité affectant le studio ;
- débouté Monsieur [B] et Madame [N] de leurs demandes au titre des désordres affectant l'alimentation électrique, l'alarme et la sonnette extérieure ;
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 8 036 euros TTC au titre de la reprise de la pompe à chaleur ;
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 13 200 euros TTC au titre de la reprise de l'évacuation de la vidange de la piscine et des eaux usées ;
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 450 euros au titre des frais conservatoires ;
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 18 630 euros en réparation de leur préjudice de pertes locatives ;
- débouté Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] du surplus de leur demande au titre du préjudice de pertes locatives ;
- débouté Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;
- condamné Monsieur [D] [V] aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire, mais à l'exception des frais de constat d'huissier ;
- condamné Monsieur [D] [V] à verser à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat d'huissier ;
- débouté Monsieur [D] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
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Par déclaration du 25 mars 2026 Monsieur [D] [V] a interjeté appel de ce jugement.
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Par conclusions d'incident déposées le 11 mai 2026, Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir:
- prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
- condamner Monsieur [D] [V] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [D] [V] aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident déposées le 30 juin 2026, Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] demandent au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
- condamner Monsieur [D] [V] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [D] [V] aux entiers dépens.
Ils exposent que le jugement n'a fait l'objet d'aucune exécution et que la seule production par Monsieur [V] de sa déclaration de revenus de l'année 2025 est impropre à caractériser une impossibilité objective d'exécuter, dès lors qu'elle ne renseigne ni sur son patrimoine, ni sur ses actifs mobiliers ou immobiliers, ni sur ses disponibilités.
Ils font valoir que Monsieur [V] a organisé son insolvabilité en constituant, peu avant le prononcé du jugement, la Sci Moissac Loc, à laquelle il a apporté une maison d'une valeur de 150 000 euros, en contrepartie de 1 500 parts sociales, et dont il est cogérant. Ils ajoutent que cete constitution de société est intervenue quelques semaines avatn le prononcé du jugement du 9 mars 2026, alors que M. [V] connaissait nécessairement l'existence des demandes indemnitaires dirigées contre lui ainsi que le risque d'une condamnation.
Par conclusions d'incident du 1er juillet 2026, Monsieur [D] [V] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire, au regard de l'impossibilité manifeste dans laquelle il se trouve d'exécuter la décision ;
- débouter les consorts [G] de leurs demandes ;
- condamner les consorts [G] au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Il soutient qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, compte tenu de ses ressources. Il fait valoir qu'aucune mauvaise foi ne peut lui être reprochée, les mesures d'exécution n'ayant pas été évoquées dans les conclusions d'incident initiales des intimés et résidant lui-même à l'étranger, en Thaïlande, et que la constitution d'une société à la fin de l'année 2025 est sans lien avec la présente problématique, dès lors qu'il ne pouvait alors imaginer que le jugement lui serait défavorable.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Les parties ont été autorisées à déposer une note en délibéré pour préciser l'adresse de M. [V].
Par note en délibéré du 8 juillet 2026, le conseil de M. [V] a précisé que ce dernier résidait à l'adresse suivante : [Adresse 3] Thaïlande, sans cependant produire de justificatifs à l'appui de cette déclaration.
Par note en délibéré du 8 juillet 2026, le conseil de Mme [N] et M. [B] a précisé que M. [V] avait indiqué lors de l'audience être résident fiscal en France et que l'adresse renseignée par M. [V] au 1er janvier 2026 sur sa déclaration de revenus 2025 était le [Adresse 4], bien immobilier qu'il a depuis apporté à sa SCI Moissac Loc. Il fait valoir qu'il y a lieu de retenir pour les besoins de la procédure l'adresse française que M. [V] a lui-même déclarée à l'administration fiscale.
MOTIVATION
Il sera retenu que l'adresse de M. [V] est [Adresse 4], adresse déclarée au 1er janvier 2026 à l'administration fiscale, M. [V] ne justifiant pas d'une résidence en [Etablissement 1].
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le juge saisi d'une demande de radiation s'assure de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'exercer un recours en prenant en considération, outre les capacités d'exécution de l'appelant, la nature du litige ainsi que l'importance de l'exécution ou encore l'existence d'une exécution significative.
En l'espèce, Monsieur [D] [V] a été condamné à payer à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] les sommes de 37 439,99 euros TTC au titre de la reprise du désordre d'humidité affectant le studio, de 8 036 euros TTC au titre de la reprise de la pompe à chaleur, de 13 200 euros TTC au titre de la reprise de l'évacuation de la vidange de la piscine et des eaux usées, de 450 euros au titre des frais conservatoires, de 18 630 euros en réparation de leur préjudice de pertes locatives et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat d'huissier, outre les dépens incluant les frais d'expertise judiciaire mais à l'exception des frais de constat d'huissier. Depuis l'introduction de l'incident, monsieur [V] n'a versé aucune somme en exécution de cette décision.
Pour soutenir qu'il n'est pas en mesure d'exécuter la décision, monsieur [V] produit ses déclarations de revenus pour l'année 2025 faisant état d'un revenu annuel de 17 684 euros. Toutefois ces seuls éléments ne suffisent pas à établir cette impossibilité. Monsieur [V] ne verse en effet aucun élément relatif à ses charges courantes ni ne justifie supporter déjà le remboursement d'un prêt qui ferait obstacle à la souscription d'un nouveau prêt destiné au paiement des condamnations, de sorte que le conseiller de la mise en état n'est pas mis en mesure d'apprécier ses facultés réelles de règlement, lesquelles ne peuvent se déduire du seul montant des revenus déclarés.
Il sera par ailleurs relevé que, suivant statuts du 23 décembre 2025, soit quelques mois avant le prononcé du jugement du 9 mars 2026, monsieur [V] a constitué la Sci Moissac Loc, laquelle ne compte que deux associés, le second n'ayant apporté que la somme de 100 euros en numéraire alors que monsieur [V] a effectué un apport en nature portant sur une maison évaluée à 150 000 euros. Il s'est vu attribuer par le même acte 1 500 des 1 501 parts sociales. Un tel apport, à quelques mois de la décision de première instance, accrédite la volonté de dissimuler cet actif et de le soustraire à ses créanciers à l'approche de sa condamnation.
Monsieur [V], qui n'a procédé à aucune exécution même partielle de la décision, ne rapporte donc pas la preuve de l'impossibilité qu'il invoque. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de radiation présentée par Monsieur [B] et Madame [N].
Monsieur [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'incident et à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [B] et Madame [N] une somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de l'appel interjeté le 25 mars 2026 par Monsieur [D] [V] à l'encontre du jugement rendu le 9 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Disons que, sauf péremption de l'instance, l'affaire pourra être réinscrite après que Monsieur [D] [V] aura justifié avoir exécuté le jugement du 9 mars 2026.
Condamnons Monsieur [D] [V] aux dépens de l'incident.
Condamnons Monsieur [D] [V] à payer à Monsieur [H] [B] et Madame [I] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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