Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01146 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HH3
AFFAIRE : [R] [V] C/ Société SALENGRO KEBAB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [V]
né le 09 Octobre 1953 à [Localité 1] (69)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Société SALENGRO KEBAB
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 03 Août 2026 - Délibéré au 5 Octobre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 3 juin 2026, Monsieur [R] [V] a assigné la société SALENGRO KEBAB devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [R] [V], Constater que la société SALENGRO KEBAB n’a pas réglé les causes du commandement de payer du 23 avril 2026, Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial à compter du 23 mai 2026, Constater que le bail commercial est résilié à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 23 mai 2026 ; Ordonner l’expulsion des lieux litigieux de la société SALENGRO KEBAB ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance si besoin est du Commissaire de Police et de la force publique, sous astreinte de 100 € par jour de retard, commençant à courir quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, Condamner à titre provisionnel la société SALENGRO KEBAB au paiement de la somme de 14.547,84 € TTC au titre des arriérés de loyers, de charges et taxes arrêtés au 31 mai 2026, sauf somme à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts de droit à compter de l’exigibilité des sommes dues ; Condamner à titre provisionnel la société SALENGRO KEBAB au paiement des pénalités et intérêts de retard contractuels, soit la somme 1.454,78 € correspondant au montant de la clause indemnitaire, ainsi qu’une pénalité de 50% de l’ensemble des sommes dues après condamnation ; Condamner la société SALENGRO KEBAB au paiement des frais exposés et notamment les frais de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 avril 2026, d’un montant de 188,27 € TTC ; Condamner la société SALENGRO KEBAB à titre d’indemnité d’occupation mensuelle hors taxes et hors charges à payer à Madame [U] [B] la somme mensuelle de 975,82 € par outre tous les accessoires du loyer et ceci jusqu’à libération effective, totale et définitive des lieux loués, Condamner la société SALENGRO KEBAB à payer à Monsieur [R] [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société SALENGRO KEBAB aux entiers dépens, en ce compris les frais de Commissaire de justice ; Monsieur [V] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Monsieur [V] est propriétaire d’un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé, il a donné à bail ledit local à la société SALENGRO KEBAB qui vient aux droits de la société [P] [T] pour une durée de neuf années entières à compter du 1er février 2008, pour un loyer annuel de 10.253, 28€ HC/HT. Le bail comprend une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit de commissaire de justice du 3 octobre 2025, Monsieur [V] a adressé un commandement de payer à la société SALENGRO KEBAB pour la somme de 9.518, 74€.
Un second commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2026, à la société SALENGRO KEBAB par Monsieur [V], pour le paiement de la somme de 13.542, 02€.
L’audience a eu lieu le 3 août 2026. La société SALENGRO KEBAB, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail versé aux débats prenant effet au 1er février 2008 conclu entre Monsieur [V] et la SARL [P] [T] stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Les commandements de payer visant la clause résolutoire ont été signifiés à la société SALENGRO KEBAB qui a été immatriculée le 17 janvier 2013 soit postérieurement au bail qui fonde la présente demande.
Le bailleur ne justifie ni que la société SALENGRO KEBAB a repris le bail qui lui est opposé ni que la société [P] [T] n’est plus titulaire du bail alors que les avis d’échéance produits par le bailleur lui-même sont établis au nom de la SARL [P] [T] KEBAB jusqu’en 2026.
Par voie de conséquence, en raison de l’incertitude concernant l’identité du preneur, la présente application de la clause résolutoire à l’égard de la société SALENGRO KEBAB constitue une contestation sérieuse de sorte que le juge des référés juge de l’évidence doit rejeter la demande de constat de la clause résolutoire et les demandes subséquentes fondées sur la résiliation du bail.
Monsieur [V], qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
REJETONS les demandes de Monsieur [V].
CONDAMNONS Monsieur [V] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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