Texte intégral
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3TB
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3TB
LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEURS
Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1]
Non comparants, représentés par Me JOUSSE, avocat au barreau du MANS
DÉFENDEUR
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me NEVEU, avocat au barreau du MANS, substituée par Me DUCHESNE, substituée par Me LELONG, avocats au barreau d'ALENCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-61001-2026-1238 du 18/05/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 23 Mars 2026
Première audience : 29 Mai 2026
DÉBATS
Audience publique du 18 Septembre 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3TB
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 décembre 2022, Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] ont donné à bail à Madame [T] [P] un local d'habitation, situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 950 € outre le dépôt de garantie pour un montant de 950 €.
Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] ont fait délivrer le 24 juillet 2025 un commandement de payer la somme en principal de 3.964,75 € représentant les loyers impayés arrêtés à la date du 24 juillet 2025 et visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, les bailleurs ont fait assigner Madame [T] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'ALENCON à fin d'obtenir la résiliation du bail et l'expulsion de cette dernière.
Par conclusions soutenues à l'audience, Monsieur et Madame [Y] demande à ce juge de :
- voir constater la résiliation du bail qui lui a été consenti, par acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et subsidiairement prononcé la résiliation du bail,
- voir ordonner son départ, et à défaut son expulsion, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- être autorisés à transporter les meubles laissés dans les lieux loués aux frais et risques du locataire dans tel garde-meubles désigné par lui ou à défaut par le bailleur,
- la voir condamner à la somme de 15.860,87 €, au titre de l'arriéré des loyers et charges échus, arrêtés à la date du 1er septembre 2026, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- la voir condamner à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges (1.001,08 euros) qui seraient dus si le bail s'était poursuivi et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- la voir condamner à une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, incluant notamment le coût des commandements de payer des 30 avril 2024 et 24 juillet 2025.
A l'audience du 18 septembre 2026, Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance. Ils ont déclaré ne pas avoir connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement. Ils précisent avoir saisi le tribunal d'Alençon car ils sont avocats au barreau du Mans. Ils soutiennent que les effets de la clause résolutoire sont acquis. Ils demandent le rejet des demandes de Madame [P]. Ils font valoir que le logement a fait l'objet d'une rénovation complète avant sa mise en location. Monsieur et Madame [Y] exposent que le remplacement du linoléum de la grande chambre du premier étage a été effectué par eux alors que la dégradation était due à la locataire qui avait laissé une fenêtre ouverte. Ils ajoutent qu'ils ont finalement changé le bac à douche fissurée du premier étage et précisent que leur maître d'œuvre considère que les quelques traces d'humidité sont liées au mode d'occupation par la locataire. Ils arguent qu'il n'y a pas de rats dans la cour et n'en sont pas responsables. Monsieur et Madame [Y] allèguent que suite à l'arrêté préfectoral ils ont remis en état les peintures de deux portes extérieures et des gardes corps du premier étage qui contenaient du plan. Monsieur et Madame [Y] soutiennent que les dommages mineurs retenus par l'[Localité 3] ne rendent pas insalubre ou non décente la maison occupée par Madame [P]. Ils font valoir que cette dernière ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour ne pas payer le loyer comme elle le fait car il n'y a pas une impossibilité totale d'utiliser les lieux. Concernant la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, ils exposent qu'ils n'ont commis aucune faute et qu'elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Ils précisent avoir déduit du décompte les aides du FSL et avoir actualisé le loyer conformément aux indices postérieurement à la date anniversaire sans lui demander le rappel. Ils allèguent que la locataire pouvait informer la CAF des travaux réalisés suite à l'arrêté préfectoral pour le rétablissement de son allocation logement.
Par conclusions, Madame [T] [P] demande la suspension des effets de la clause résolutoire et la condamnation de Monsieur et Madame [Y] à leur payer 3000 € au titre
de son préjudice moral et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont les frais de commandement, le tout avec exécution provisoire. Madame [T] [P] s'oppose aux demandes de ses bailleurs.
Madame [T] [P] fait valoir que depuis son entrée dans les lieux elle subit de manière continue de nombreux désordres affectant gravement la jouissance paisible des lieux ainsi que leur caractère décent et salubre. Elle soutient qu'il a été constaté plusieurs dégâts des eaux, des problèmes récurrents d'humidité, la présence de plomb, des dégradations du carrelage ainsi que des désordres affectant la façade de l'immeuble, ce qui caractérise des manquements sérieux aux obligations légales incombant bailleur. Madame [T] [P] expose qu'un constat de l'[Localité 3] a mentionné différents désordres en novembre 2025 avec une mise en danger des locataires. Elle ajoute que les photographies produites à la procédure sont parlantes et que cela justifie les impayés de loyer. Madame [T] [P] conteste les impayés de loyer, les révisions de loyer appliquées et la perception d'aides du FSL qu'elle n'a pas sollicitées. Elle ajoute que les bailleurs n'ont pas accompli les démarches nécessaires auprès de la CAF pour permettre le rétablissement des aides au logement après la levée de l'arrêté préfectoral.
Par courrier reçu le 8 octobre 2026 en cours de délibéré, dûment communiqué à la partie adverse, Monsieur et Madame [Y] déclarent lors d'une réunion d'expertise technique réalisée le 7 octobre 2026, ils ont appris que Madame [T] [P] avait déménagé.
Il convient de se référer à l'assignation et aux conclusions sus-visées pour un plus ample exposé des moyens des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes principales :
Il ressort de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989 qu’à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990. Cette saisine est néanmoins réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.
Ainsi, Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] justifie avoir saisi au moins deux mois avant l'assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de sa locataire, cette dernière ayant réceptionné la notification le 28 juillet 2025.
En outre, l'assignation a été régulièrement dénoncée le 24 mars 2026 au représentant de l’État dans le département, par voie électronique avec accusé de réception plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
L'action visant à la constatation de la clause résolutoire est dès lors recevable.
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L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Les dispositions du contrat de bail prévalent.
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] a fait délivrer à Madame [T] [P] un commandement de payer reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, et visant la clause résolutoire pour un montant de 3.964,75 €, au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 24 juillet 2025.
Il ressort des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 que ce juge ne peut accorder de délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire que si la locataire a repris le paiement du loyer courant et est en capacité de payer les loyers. En l'espèce, Madame [T] [P] ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant, il ne peut donc lui être accordé des délais de paiement.
Par ailleurs, s'il ressort des éléments du dossier que certaines parties de la maison louée ont été défectueuses au cours du bail, la maison est restée habitable par la locataire et ses enfants. Elle ne peut donc invoquer l'exception d'inexécution pour justifier de l'absence du paiement des loyers.
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
La locataire n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 septembre 2025.
En conséquence, Madame [T] [P] est occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion et de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a lieu de la condamner à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il résulte en outre des pièces versées aux débats (le bail, le commandement de payer et le décompte actualisé de la créance arrêté au1er septembre 2026) que le bailleur justifie de sa créance. Par conséquent, il convient de condamner Madame [T] [P] à payer à Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] la somme de 15.860,87 €.
Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 3.964,75 € à compter du 24 juillet 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de Madame [T] [P]:
Madame [T] [P] soutient que le logement ne serait pas décent et que les désordres se seraient répétés. Elle ajoute que la gravité de la situation d'insalubrité et l'absence de mise en conformité effective du logement ont entraîné des troubles qui lui ont causé un préjudice moral.
En l'espèce, si la cause des dégâts des eaux et infiltrations d'eau dans la maison reste inconnue dans l'attente des résultats de l'expertise en cours, il ressort du rapport d'évaluation de la salubrité du logement en date du 11 septembre 2025 dressé par la direction de la santé publique et environnementale de la Sarthe que le logement présentait des caractéristiques et des désordres constituant un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, notamment en raison de la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire au niveau des revêtements de deux portes extérieures et des gardes corps des fenêtres du premier étage. Un arrêté préfectoral a été rendu le 17 septembre 2025 afin de faire cesser le danger imminent dans cet immeuble loué à Madame [T] [P]. Un arrêté du 17 décembre 2025 a abrogé le premier arrêté en raison de la réalisation des travaux par les bailleurs.
Le rapport susvisé de l'[Localité 3] a également constaté la présence de traces d'humidité dans la salle de bains et les toilettes du premier étage, dans la cage d'escalier et d'infiltration au plafond du deuxième étage, peut être dues à un dysfonctionnement au niveau des branchements du moteur de la VMC, des volets décrochés, des fissures du crépi de façade, un bac à douche fissuré et un carrelage de la cuisine dégradé. Ce juge constate également que les bailleurs ont toujours tenté de résoudre les difficultés avancées par la locataire dans les meilleurs délais. Une expertise est d'ailleurs en cours pour déterminer si les désordres sont liés au mode d'occupation des lieux ou à des malfaçons dont la faute incomberait aux artisans ayant réalisé les travaux dans la maison avant l'entrée de la locataire.
Il en ressort que les bailleurs ont au moins manqué à leurs obligations concernant les travaux qui ont fait l'objet de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025. La faute commise par les bailleurs a nécessairement causé un préjudice à la locataire qui sera réparé par le versement d'une indemnité de 500€.
Sur les autres demandes :
La locataire, qui succombe, supportera les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025, de l'assignation, des dénonciations à la DDETSPP et du timbre électronique.
Compte tenu de la situation économique des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires engagées par le bailleur, il convient de condamner Madame [T] [P] à leur verser une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de procédures civiles, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 décembre 2022 entre Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [P], concernant le logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], à compter du 25 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [T] [P] de libérer les lieux de sa personne et de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dès la signification du présent jugement;
A défaut AUTORISE Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] à faire procéder à son expulsion des locaux loués et de toutes personnes s’y trouvant de son chef, le cas échéant avec l’assistance d'un serrurier et de la force publique, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément à l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
AUTORISE Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur ;
CONDAMNE Madame [T] [P] à payer à Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] la somme de 1.001,08 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle due, et ce à compter du 25 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, cette somme sera révisée annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré ;
CONDAMNE Madame [T] [P] à payer à Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] la somme de 15.860,87 € au titre des loyers et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3.964,75 € à compter du 24 juillet 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] à payer à Madame [T] [P] la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,
CONDAMNE Madame [T] [P] à payer à Madame [W] [Y] et Monsieur [K] [Y] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [P] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 24 juillet 2025 , de l'assignation, des dénonciations à la DDETSPP et du timbre électronique;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de la SARTHE en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Président,
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