Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 154
N° RG 25/00282
N° Portalis DBVI-V-B7J-QZAY
Décision déférée du 27 Décembre 2024
TJ de [Localité 1] - 23/00559
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-François MOREL de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
SARL MAITRISE ECO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [E] [J]
en qualité de liquidatrice amiable de la Sarl MAITRISE ECO
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Monsieur [Z] [W], maître d'ouvrage, et la Sarl Maîtrise Eco, maître d''uvre, ont conclu le 10 mai 2020 un contrat de maîtrise d''uvre pour la rénovation d'une maison d'habitation. Se prévalant du solde impayé de ses honoraires, la Sarl Maîtrise Eco a fait assigner Monsieur [Z] [W] en paiement devant le tribunal judiciaire de Montauban.
Par jugement du 27 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a :
- condamné Monsieur [Z] [W] à payer à la Sarl Maîtrise Eco la somme de 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2023 ;
- débouté la Sarl Maîtrise Eco de sa demande en paiement d'une indemnité égale à 25 % des honoraires restant dus ;
- débouté la Sarl Maîtrise Eco de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné Monsieur [Z] [W] à payer à la Sarl Maîtrise Eco la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Monsieur [Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Monsieur [Z] [W] aux dépens.
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Par déclaration du 28 janvier 2025, Monsieur [Z] [W] a interjeté appel de cette décision.
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Suivant conclusions du 9 février 2026, Monsieur [Z] [W] demande au conseiller de la mise en état de :
- constater l'extinction de l'instance d'appel l'opposant à la Sarl Maîtrise Eco en raison de la transaction intervenue entre les parties ;
- ordonner le dessaisissement de la cour ;
- ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
Suivant conclusions du 27 mai 2026, la Sarl Maîtrise Eco, prise en la personne de sa liquidatrice amiable, Madame [E] [J], intervenant volontairement à l'instance en cette qualité, demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer le désistement parfait ;
- constater l'extinction de l'instance et la renonciation de Monsieur [Z] [W].
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
1. Il convient de constater que Monsieur [Z] [W] s'est désisté de l'instance d'appel enrôlée sous le n° RG 25/00282 à la suite de la transaction intervenue entre les parties, et que ce désistement, accepté par la Sarl Maîtrise Eco, prise en la personne de sa liquidatrice amiable, Madame [E] [J], est parfait. L'instance d'appel est en conséquence éteinte et il y a lieu de prononcer le dessaisissement de la cour.
2. Chacune des parties conservera la charge des dépens engagés par elle.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de Monsieur [Z] [W], intervenu à la suite de la transaction conclue entre les parties, et disons qu'il est parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n° RG 25/00282 et le dessaisissement de la cour.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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