Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2409667 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Kombe, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ;
- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée le 5 janvier 2026 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bahaj,
- et les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant congolais (RDC) né en 1978 et titulaire d'un visa Schengen de type C valable du 4 juillet au 2 août 2023 délivré par l'Espagne, déclare être entré en France le 4 juillet 2023. Il a sollicité, le 14 mai 2024, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", auprès des services du préfet du Val-d'Oise. Par un arrêté du 11 juin 2024, cette autorité a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, l'intéressé relève appel du jugement du 8 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " et aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (...) ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a épousé le 21 septembre 2012 une compatriote en République Démocratique du Congo et que de cette union est né un enfant, le 23 juin 2013, en Guinée équatoriale. Le couple s'est ensuite séparé et le requérant est resté vivre en Guinée (où il soutient sans être contredit qu'il enseignait l'ingénierie à l'université), alors que son épouse et leur fils sont venus vivre en France au début de l'année 2014. Alors qu'il avait été admis, à l'âge de neuf mois, à l'hôpital de Gonesse (Val-d'Oise) pour un syndrome de pieds-mains-bouche, la drépanocytose a été diagnostiquée au fils du requérant. M. B... est cependant resté vivre en Guinée, d'où il soutient sans être contredit être venu rendre visite régulièrement à son fils jusqu'en 2023. Son épouse, qui bénéficiait d'une " carte de résident de longue durée - UE " valable jusqu'en 2032, a quant à elle donné naissance en 2015 à un enfant français issu d'une autre relation. Toutefois, en juin 2023, le fils du requérant a présenté une sténose de l'artère cérébrale moyenne gauche dont il est résulté des lésions ischémiques infracliniques. M. B... a alors obtenu un visa en urgence et est venu rejoindre son fils et son épouse sur le territoire français. L'enfant a ensuite été pris en charge par l'hôpital Robert-Debré (AP-HP) où un programme mensuel d'échange transfusionnel a été mis en place à compter du mois d'août 2023. Le 3 avril 2024, la MDPH du département du Val-d'Oise a reconnu qu'il était atteint d'un taux d'incapacité supérieur à 50% mais inférieur à 80% et a attribué à sa mère l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il est par ailleurs établi que l'état de santé du fils du requérant nécessite, depuis son accident vasculaire cérébral, de nombreux rendez-vous médicaux et hospitalisations auxquels son père l'accompagne désormais et que son épouse, mère d'un second enfant et qui exerce par ailleurs les fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap au sein d'un collège, ne peut plus faire face seule à la situation. Enfin, il ressort également des pièces du dossier que depuis le retour en France de M. B..., la vie de couple a repris, comme le démontrent les différentes attestations d'hébergement rédigées par son épouse ainsi que la venue, bien que postérieure à la décision contestée, d'un troisième enfant au sein du foyer. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a, en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressé et en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi et méconnu l'intérêt supérieur de son enfant. Par suite, l'arrêté du 11 juin 2024, qui méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être annulé.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2409667 du 8 octobre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet du Val-d'Oise sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,
Mme Bruno-Salel, présidente assesseure,
Mme Bahaj, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Bahaj
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
C. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25VE03346
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