Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2026 003569
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 09/07/2026
PC: 41026155
DEMANDEUR:
SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA) [Adresse 1] : 342 156 536 Code Naf : 0124Z
Représentée par [L] [E] Asssistée de Me [H] Louis [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue le 09/07/2026 devant le Tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
PRONONCÉ
le 09/07/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (bases légales : articles L631-1 et suivants)
A la date du 01/07/2026, la SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône, RCS CHALON sur SAONE 342 156 536, pour une activité de «
Exercice d'une activité agricole, acquisition de tous
éléments d'exploitation, prise à bail de tous biens ruraux, vente de produits d'exploitation agricole » ; le requérant déclare n'employer aucun salarié.
La SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA) a été appelée à comparaître le 09/07/2026 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
La SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA), représentée par [E] [C] [L], responsable légal de la société requérante, a comparu assistée de ME [H] ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire ;
A l'issue de l'audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la compétence du tribunal :
La société requérante exerce une activité autre que commerciale qui supposerait ainsi la compétence du tribunal judiciaire.
Toutefois la SCEA exerce sont activité en étroite collaboration avec la SAS [T] [E] qui pour cette dernière commercialise les produits de la requérante.
La SAS [T] [E], dont le dirigeant est également gérant de la SCEA, a également sollicité la protection du tribunal de commerce à cette même audience.
Compte tenu des liens organisationnels et patrimoniaux existants entre la SCEA et la SAS, il est d'une bonne administration de la justice que les procédures de ces deux entités soient gérées devant une même juridiction et, en l'espèce, devant le tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce se dira par conséquent compétent pour connaître de la demande de la SCEA [E].
Sur la cessation des paiements :
Le requérant mentionne dans sa déclaration de cessation des paiements d'un passif exigible de 303.740 euros ; il déclare détenir un actif disponible de 5 932 euros.
Le requérant, à l'audience, justifie qu'il se trouve effectivement dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La cessation des paiements est ainsi établie.
Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le requérant à l'audience que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d'une période d'observation pour la recherche d'une solution de redressement.
Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Sur la désignation d'un administrateur judiciaire :
La requérante sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire. Cette demande apparaît fondée et il y sera fait droit.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement :
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
[M]
la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de la
SCEA [A] [T] [L] [E] (SCEA);
Fixe au 01/06/2026 la date de cessation des paiements ;
Ouvre une période d'observation limitée à 6 mois, soit jusqu'au 09/01/2027;
Désigne Patrick TABOURET, Juge-Commissaire ;
Désigne la SAS [O], représentée par Me [O]
[Adresse 3]
[Localité 1], mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Maître [C]
[B] [G] et Maître [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2], en qualité
d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER
[Adresse 5]
[Localité 3], commissaire-priseur pour
procéder à l'inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;
Constate que l'entreprise n'emploie aucun salarié ;
Informe les parties présentes qu'il sera statué à l'audience du 03/09/2026 sur l'opportunité d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
Fixe à onze mois à compter de l'insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire, pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (A 123-3 code de commerce).
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