Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01578
N° Portalis
DBVH-V-B7J-JSUE
AB
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
18 février 2025
RG : 23/03284
[Z]
C/
[E]
[F]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 février 2025, N°23/03284
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger, conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle Bergeras, greffière, lors des débats et Mme Véronique VILLALBA, greffier principal, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [I] [Z] né le 18 février 1998 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Isabelle Vignon de l'AARPI Bonijol Carail et associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes et par Me Pierre Lyonel Levêque, plaidant, avocat au barreau de Vienne
INTIMÉS :
M. [B] [E] né le 26 décembre 1982 à [Localité 4] (26)
et
Mme [S] [F] épouse [E]
née le 08 février 1985 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentés par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin Chabaud Marhal et associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Laurent Duzelet de la Selarl Mortimore & Duzelet avocats, plaidant, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saone
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 novembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 janvier 2022, M. [B] [E] et son épouse [S] née [F] ont consenti à M. [I] [Z] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 5, 12 et 13 soit un appartement, une cave et un garage au sein de la copropriété, « [Adresse 3] » [Adresse 5], au prix de 113 000 euros (135 000 euros frais inclus).
Cette promesse conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt à hauteur de 135 000 euros contenait une clause pénale de 11 300 euros et une indemnité d'immobilisation du même montant.
La réitération de la vente par acte authentique était au 28 avril 2022 avant 20h.
M. [Z] a obtenu le 10 mars 2022 une offre de prêt conforme à la condition suspensive du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes.
Le 21 mars 2022 pendant la période de validité de la promesse l'appartement a subi un dégât des eaux et des travaux ont été entrepris pendant lesquels des échanges se sont poursuivis entre notaires.
Le 13 juin 2022, le notaire du promettant a notifié au bénéficiaire un projet d'acte de vente rappelant au passage que le délai de validité de la promesse était expiré et lui a notifié sa faculté de rétractation dans le délai de dix jours suivants.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juin 2022, M. [Z] a informé les vendeurs de son intention de ne plus acquérir le bien en exerçant son droit de rétractation.
Par acte du 30 novembre 2023, les promettants l'ont assigné en paiement d'une indemnité d'occupation et de la clause pénale devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire du 18 février 2025
- l'a condamné à leur payer la somme de 11 300 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 août 2022,
- l'a condamné à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- a rejeté les autres demandes des parties,
- a condamné le requérant aux dépens et à payer aux défendeurs la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [Z] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 14 mai 2025.
Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 25 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 juillet 2025, l'appelant demande à la cour
- d'infirmer le jugement,
- de débouter les intimés de leurs demandes,
- de condamner M. [E] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 octobre 2025, les intimés demandent à la cour
- de confirmer le jugement,
- de rejeter les demandes de l'appelant,
- de condamner l'appelant à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
sur les obligations du bénéficiaire de la promesse
Pour condamner celui-ci à payer l'indemnité d'immobilisation et une indemnité de 5 000 euros au titre de la clause pénale, le tribunal a jugé qu'il n'avait pas renoncé au bénéfice de la promesse car il avait poursuivi ses échanges avec les vendeurs au-delà de la date limite prévue pour la réitération de la vente par acte authentique et qu'il n'avait pas respecté les conditions pour bénéficier de la faculté de rétractation qui y était prévue. Il a également jugé qu'il ne rapportait pas la preuve que le dégât des eaux rendait inhabitable le bien pouvant justifier un renoncement à la vente.
L'appelant soutient qu'à la date d'expiration de la promesse, le bien était toujours sinistré, qu'il a donc exercé sa faculté de rétractation, droit qui lui a été rappelé par le notaire le 13 juin 2022, conformément à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation. Il soutient également que le délai pour réitérer la vente n'ayant pas été prorogé, aucune faute ne peut lui être imputée.
Les intimés répliquent que le délai de rétractation n'était plus ouvert au bénéficiaire de la promesse auquel le projet d'acte avait été notifié, précédé par un avant-contrat seul concerné, dans une telle hypothèse, par le délai prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que si aucune régularisation formelle de la prorogation de la promesse de vente n'était intervenue, sa durée avait néanmoins été prorogée d'un commun accord entre les parties ; que la promesse n'était donc pas caduque, le notaire indiquant qu'il sollicitait un rendez-vous de signature de l'acte par correspondance du 16 mai 2022.
Sur les conséquences du dégât des eaux, ils indiquent avoir pu constater, le 12 mai 2022, la bonne exécution des travaux réalisés le 28 avril, et qu'une date de signature de la vente avait été convenue entre les parties le 24 juin 2022.
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Selon l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
La promesse de vente litigieuse prévoyait
« La réalisation de la promesse de vente aura lieu soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif de la vente ('), soit par la levée d'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur de ce délai, suivie de la signature de l'acte authentique de vente dans le délai visé-ci-dessus »,
Une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, la condition étant « réalisée en cas d'obtention par le bénéficiaire d'une ou plusieurs offres écrites de prêt aux conditions sus-indiquées au plus tard le 28 mars 2022, »,
« En l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai : au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option ni signé l'acte de vente à l'intérieur du délai de réalisation, il sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse au terme dudit délai de réalisation sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure de la part du promettant, qui disposera alors librement du bien nonobstant toute manifestation ultérieure de la volonté du bénéficiaire de l'acquérir »,
« Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 11 300 euros, soit dix pour cent du prix (') dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute pour le bénéficiaire d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce dernier s'oblige irrévocablement au versement de celle-ci, à première demande du promettant et à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains du bien pendant la durée des présentes »,
« Dans le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre la somme de 11 300 euros à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil »,
« Si un sinistre quelconque frappait le bien durant la durée de validité des présentes, les parties conviennent que le bénéficiaire aura la faculté soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui éventuellement, soit de maintenir l'acquisition du bien alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d'être versées par la ou les compagnies d'assurances (') il est précisé que l'existence des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre de nature à rendre le bien inhabitable ou impropre à son exploitation »,
« En vertu des dispositions de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, le bien étant à usage d'habitation et le bénéficiaire étant un non professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier ».
Sur l'indemnité d'immobilisation
Les parties ne contestent pas que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un crédit bancaire a été réalisée. Pendant toute la durée de la promesse, le bien a été immobilisé au profit de M. [Z] qui se prévaut de sa faculté de rétractation et du droit de renoncer à la vente du fait d'un sinistre rendant inhabitable le bien.
Or, la faculté de rétractation prévue à la promesse ne concernait que celle-ci, comme expressément mentionné, et non pas la notification d'un quelconque projet d'acte définitif comme celui-ci l'allègue.
Il n'a ici pas exercé sa faculté de rétractation dans le délai imparti à compter de la notification de la promesse mais seulement le 21 juin 2022
La circonstance selon laquelle le notaire lui a donné une information erronée à ce sujet est indifférente à l'application des dispositions légales.
Concernant la faculté de renoncer à la vente en cas de sinistre, elle se heurte à l'absence de preuve de l'inhabitabilité du bien.
Un courriel du notaire de M. [Z] du 1er avril 2022, et les photographie en noir et blanc produites, ne constituent pas des preuves objectives.
L'appelant ne rapporte pas la preuve d'avoir fait visiter le bien par des artisans et ne produit pas le rapport d'expertise auquel il est fait référence dans un courriel du 11 avril 2022 adressé au notaire des vendeurs et selon lequel un taux d'humidité de 70% aurait été relevé sur un pan de mur.
Le 27 avril 2022, son notaire a informé celui des promettants de sa renonciation à la vente : « l'ensemble des dégâts n'étant pas pris en charge et le bien étant inhabitable en l'état, mon client renonce purement et simplement à la vente conformément aux termes de la promesse de vente ».
En réponse, celui-ci a indiqué que ses clients envisageaient de mettre en 'uvre la clause pénale et proposai de « proroger la durée de validité de la promesse de vente de dix jours afin de permettre une éventuelle négociation entre les parties ».
Par la suite se sont poursuivis des échanges au cours desquels les notaires font état le 4 mai 2022 de la visite du bien par M. [Z] accompagné de professionnels, puis le 16 mai 2022, d'un rendez-vous de signature de l'acte de vente « en accord avec l'acquéreur » le 11 mai, puis le 3 juin et finalement après de nombreux échanges, une date fixée au 24 juin, pour lequel le projet d'acte de vente a été transmis à l'appelant par courriel du 13 juin.
Les intimés considèrent que ces échanges ont, de fait, entraîné la prorogation du délai de la promesse de vente, alors qu'aucune manifestation de volonté expresse de l'appelant en ce sens n'est démontrée : les échanges n'ont eu lieu qu'entre notaires, sans accord entre eux sur la prorogation formelle de la promesse.
Toutefois, il n'est pas contesté que le bien a été immobilisé durant tout le temps de validité de la promesse alors que la condition suspensive avait été réalisée. Le bien a même été immobilisé au-delà compte tenu des échanges entre les notaires, laissant espérer aux vendeurs la signature de l'acte définitif au mois de juin 2022.
La demande de paiement de l'indemnité d'immobilisation est donc fondée et en conséquence le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la clause pénale
Comme indiqué précédemment :
l'appelant ne pouvait pas se prévaloir du sinistre pour renoncer à la vente,
il ne pouvait pas non plus exercer valablement de droit de rétractation.
La condition étant réalisée, il devait signer l'acte de vente. Pour autant, les notaires ont entrepris de poursuivre des échanges au-delà du 28 avril 2022, sans jamais fixer de date de signature avant l'expiration de cette date, alors pourtant que la condition suspensive était réalisée.
Aucune correspondance dans ce sens n'a été adressée à l'appelant pour qu'il remplisse ses obligations.
Au contraire, alors que la promesse était caduque, des propositions de rendez-vous lui ont été faites et un projet d'acte transmis le 13 juin.
La clause pénale n'a donc pas à s'appliquer dans des conditions.
En conséquence, le jugement est infirmé sur ce point et la demande des intimés rejetée.
Sur les demandes accessoires
Succombant à l'instance, l'appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de le condamner à payer aux intimés la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 18 février 2025 sauf en ce qu'il a condamné M. [I] [Z] à payer la somme de 5 000 euros à M. [B] [E] et Mme [S] [F] épouse [E] au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Statuant à nouveau des chefs infirmés
Déboute M. [B] [E] et Mme [S] [F] épouse [E] de leur demande de paiement de la clause pénale,
Y ajoutant,
Condamne M. [I] [Z] aux dépens d'appel,
Condamne M. [I] [Z] à payer à M. [B] [E] et Mme [S] [F] épouse [E] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.