Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
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2ème chambre civile
N° RG 25/02994
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IEY
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 04 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. MGC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu QUERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0020
DÉFENDERESSE
S.C.I BARROIS LA REYNIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 6 octobre 2022, la SCI BARROIS LA REYNIE a vendu à la SCI MGC un bien immobilier décrit comme suit :
« Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE) ([Localité 2]) [Adresse 6].
Composé : - en façade sur la [Adresse 4] bâtiment A, - à gauche bâtiment B et à la suite un atelier (bâtiment C), - à droite bâtiment D et à la suite un atelier (bâtiment E) puis un magasin et atelier (bâtiment F)
Figurant ainsi au cadastre :Section N° Lieudit Surface
Q [Cadastre 1] [Adresse 6] 00 ha 08 a 28 ca
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro cinq (5)
Au premier étage, porte gauche sur le palier, un appartement comprenant : entrée, cuisine, salle de séjour, chambre et débarras. Et les trois cent quatre-vingt-cinq /dix millièmes (385/10000 èmes) des parties communes générales.
Lot numéro dix-neuf (19)
Au sous-sol, une cave.
Et les neuf /dix millièmes (9 /10000 èmes) des parties communes générales. »
Par écrit officiel émanant de son conseil daté du 26 novembre 2024, la société MGC a sollicité de la société BARROIS LA REYNIE de prendre à sa charge les dépenses liées aux travaux d’étaiement des planchers hausts des caves, à hauteur de 10.657,89 euros.
Puis, faute de résolution amiable du différend, par acte extrajudiciaire du 07 mars 2025, la société MGC a fait assigner, devant la juridiction de céans, la société BARROIS LA REYNIE, aux fins principales de paiement.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société MGC demande au tribunal de :
« Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1137, 1641, 1643, 1644, 1645, 1646 du code civil ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ;
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que la société BARROIS-LA REYNIE est tenue de la garantie légale des vices ca-chés ;
- JUGER que la société BARROIS-LA REYNIE est un professionnel du secteur de la vente immobilière ;
- JUGER que la société BARROIS-LA REYNIE connaissait la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves et de la nécessité d’effectuer des travaux d’étaiement de l’immeuble sis [Adresse 6] avant la vente du 5 juillet 2022 ;
- JUGER que la clause d’exonération du vendeur au titre de la garantie des vices cachés dans l’acte de vente notarié stipulée au profit de la société BARROIS-LA REYNIE doit être écartée ;
- JUGER que la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves et de la nécessité d’effectuer des travaux d’étaiement de l’immeuble sis [Adresse 6] est constitutif d’un vice caché.
En conséquence
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE à payer à la société MGC la somme de 10.788,63 euros avec intérêts au taux légal commençant à courir le 5 juin 2023, date de la mise en demeure de la société MGC.
A TITRE SUBSIDIAIRE
- JUGER que la société BARROIS-LA REYNIE a volontairement omis d’informer la société MGC avant la vente du 5 juillet 2022 de l’existence du rapport du 30 avril 2019 décrivant l’existence de la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves et de la nécessité d’effectuer des travaux d’étaiement de l’immeuble sis [Adresse 6] ;
- JUGER que l’omission volontaire de la communication de cette information est constitutive d’un dol en ce qu’il a vicié le consentement de la société MGC au moment de la vente du 5 juillet 2022.
En conséquence
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE à payer à la société MGC la somme de 10.788,63 euros avec intérêts au taux légal commençant à courir le 5 juin 2023, date de la mise en demeure de la société MGC.
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE
- JUGER que l’absence de connaissance par la société MGC de l’existence de la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves et de la nécessité d’effectuer des travaux d’étaie-ment de l’immeuble sis [Adresse 6] est constitutive d’une erreur sur les qualités substantielles des lots n° 5 et 19 de l’immeuble sis [Adresse 6], ayant vicié le consentement de la société MGC lors de la vente du 5 juillet 2022.
En conséquence
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE à payer à la société MGC la somme de 10.788,63 euros avec intérêts au taux légal commençant à courir le 5 juin 2023, date de la mise en demeure de la société MGC.
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE
- JUGER que l’absence de connaissance par la société MGC de l’existence de la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves et de la nécessité d’effectuer des travaux d’étaiement de l’immeuble sis [Adresse 6] avant la vente du 5 juillet 2022 est constitutive d’une violation par la société BARROIS-LA REYNIE de son obligation précon-tractuelle d’information au visa de l’article 1112-1 du Code civil.
En conséquence
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE à payer à la société MGC la somme de 10.788,63 euros avec intérêts au taux légal commençant à courir le 5 juin 2023, date de la mise en demeure de la société MGC.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE à payer à la société MGC la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société BARROIS-LA REYNIE dépens de l’instance ;
- DEBOUTER la société BARROIS-LA REYNIE de toutes ses demandes, fins et conclusions »
En substance, la société MGC soutient que la vente du bien immobilier conclue avec la société BARROIS LA REYNIE est entachée d’un vice caché se rapportant à la défaillance de la structure des plafonds hauts des caves, à propos de laquelle elle soutient ne pas avoir été informée en amont de l’acte querellé, de manière volontaire de la part de sa cocontractante alors même qu’il s’agissait d’une difficulté déjà existante, rendant le bien impropre à sa destination.
Elle soutient également que la société défenderesse est une professionnelle de l’immobilier de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de la clause d’exonération prévue à l’acte.
Elle en déduit être fondée à réclamer, à titre de restitution partielle du prix de vente, une somme correspondant au montant des travaux réalisés pour pallier l’affaissement des plafonds des caves du bâtiment.
A titre subsidiaire, la société MGC conclut à ce que l’omission volontaire de la communication de cette information est constitutive d’un dol de la part de la société venderesse ayant vicié son consentement, et plus subsidiairement à ce qu’il s’agit d’une erreur sur les qualités substantielles du bien acquis.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, la société MGC conclut à la violation par la société défenderesse de son obligation pré-contractuelle d’information.
En toute hypothèse elle excipe d’un préjudice, qu’elle qualifie de direct et certain, de 10.788,63 euros, correspondant au coût des travaux d’étaiement engagés.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 06 mars 2026, la société BARROIS LA REYNIE demande au tribunal de :
« Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1138, 1641 et suivants du code civil
Vu les pièces communiquées
A TITRE PRINCIPAL,
- REJETER l’ensemble des demandes formées par la société MGC, comme étant infondées en fait comme en droit notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés, du dol, de l’erreur et du manquement à l’obligation précontractuelle d’information ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- REJETER l’ensemble des demandes formées par la société MGC en l’absence de l’existence d’un quelconque préjudice ;
A TITRE TRES SUBSIDIARE,
- RÉDUIRE le montant des dommages et intérêts réclamés, faute pour la société MGC d’en justifier ni le principe ni l’étendue de manière probante.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER la société MGC à verser à la SCI BARROIS la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société MGC aux entiers dépens ».
La société BARROIS LA REYNIE conclut au rejet des prétentions formées à son encontre, contestant tout prétendu vice caché concernant la situation des caves, soutenant à l’inverse que la société MGC était au fait sur ce point, eu égard aux nombreuses informations portées à sa connaissance lors de la conclusion de l’acte, et réclame le bénéfice de la clause exonératoire prévue à l’acte de vente, eu égard à sa qualité de profane en matière immobilière.
Pour le même motif de l’information utilement portée à la connaissance de la société MGC, la société BARROIS LA REYNIE conclut également au rejet des moyens subsidiaires et très subsidiaires tenant aux vices du consentement ou à la violation de l’obligation pré-contractuelle d’information.
Elle soulève, à titre subsidiaire, l’absence de caractérisation du prétendu préjudice dont il est réclamé réparation en demande, soulignant que les sommes visées sont toutes issues d’appels de fonds postérieurs à la conclusion de la vente authentique.
A titre plus subsidiaire, elle réclame une minoration du quantum sollicité à titre indemnitaire.
Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 mars 2026.
L'affaire, appelée à l'audience du 08 septembre 2026, a été mise en délibéré au 04 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 4 et 5 du même code, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Or, en procédure écrite ordinaire, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Il s’ensuit que le tribunal ne statuera que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Sur les demandes en paiement
Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans ces cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Le vendeur professionnel, présumé connaître les vices de la chose vendue, ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
L'article 1137 du code civil énonce que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
Enfin, selon l'article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
Il ressort des éléments produits aux débats et n’est pas contesté que dans la perspective de la signature de l’acte authentique de vente du bien litigieux, la société MGC a été destinataire divers documents utiles dont, notamment, les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des années 2019 - 2020 - 2021 ainsi que la convocation à l’assemblée devant se tenir le 1er juillet 2022.
Or, l’examen de ces procès-verbaux permet de relever que, lors de l'assemblée générale du 09 octobre 2020, a été portée au vote des copropriétaires une résolution n°14 intitulée « travaux de confortement des planchers hauts des caves selon devis joints », et que ladite assemblée a pris la décision de « réaliser les travaux, demande l’ouverture du soupirail et demande la purge des plafonds et la société GALLAO devra indiquer le coût du ml des poutres supplémentaires – une ventilation sera mise en place si nécessaire ».
Ainsi dés l’automne 2020, la question de travaux pour les caves a été abordée par l'assemblée générale, pour leur confortement, dont il se déduit nécessairement un certain état d’affaiblissement des lieux.
Ensuite, la convocation de l'assemblée générale de juillet 2022 a mentionné un point d’information « information futurs travaux : BAT RUE remise en état plafond haut des caves ».
A deux reprises l’attention de la société acquéreure a donc, en amont de la signature de l’acte authentique, attiré sur la situation des planchers hauts des caves du bâtiment, et ce peu important que la résolution précitée de 2022 n’ait fait l’objet d’aucun vote, ce qui ne saurait lui ôter sa fonction informative.
La société demanderesse en avait d’ailleurs pris toute la mesure dès lors que, lors d’un échange de SMS avec l’agent immobilier, qu’elle date dans son bordereau de communication de pièces de juin 2022, elle avait demandé « concernant les travaux du plafond des caves évoqués dans la prochaine AG, avez vous pu avoir des informations ? ».
Dans ces conditions, la société BARROIS LA REYNIE ne peut prétendre avoir découvert l’existence ni même l’ampleur de cette problématique uniquement en mars 2023 soit postérieurement à la vente.
Au contraire, sa demande, précitée, de renseignement sur les travaux et sur leur coût éventuel permet de considérer qu’elle avait pris la mesure de l’état de dégradation desdits planchers.
Par conséquent, aucun vice caché au sens de l’article 1641 du code civil ne saurait être caractérisé.
Au surplus, le tribunal relève que la société BAROIS LA REYNIE échoue à démontrer en quoi ce vice, à le supposer caché, aurait rendu le bien acquis impropre à sa destination.
Pour les mêmes motifs, aucune manœuvre dolosive, erreur sur les qualités essentielles du bien ou manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne sauraient être davantage retenus.
Enfin et en toute hypothèse, force est de relever que la somme de 10.788,63 euros dont la société BARROIS LA REYNIE réclame le paiement, que ce soit à titre de restitution du prix de vente ou à titre indemnitaire, trouve son origine dans des appels de fonds travaux tous datés postérieurement à la date de la vente litigieuse, de sorte qu’il ne s’agit nullement d’une partie du prix de ladite vente ni d’un préjudice certain en causalité directe avec l’acte critiqué.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la société BARROIS LA REYNIE devra être déboutée de ses prétentions, infondées, en leur intégralité.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Partie succombante, la société BARROIS LA REYNIE sera condamnée aux dépens ainsi qu’à régler à la société défenderesse une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI MGC de l’ensemble de ses prétentions,
La CONDAMNE aux dépens ainsi qu’à payer à la SC BARROIS LA REYNIE une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.
Fait et jugé à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière La Présidente