Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00272
N° RG: 2026F00169
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [T] [G] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR(S)
SASU AZUREENE MULTISERVICES [Adresse 2] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en injonction de payer M. [T] [G] [Adresse 1] a sollicité le 25 Février 2026 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SASU AZUREENE MULTISERVICES [Adresse 2] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 2.400 euros de facture, 129,76 euros de sommation de payer, 51,60 euros coût du présent et 31,80 euros de frais dépens TC.
Le 04 Mars 2026, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 2.400,00 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens.
Suite à la signification en étude de ladite Ordonnance le 23 Mars 2026, le débiteur a formé opposition le 25 Juin 2026, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 29 Juin 2026.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 10 Septembre 2026.
Lors de ladite audience, l'opposant ne comparaît pas et n'est pas représenté.
M. [T] [G] rappelle les termes de sa requête en injonction de payer.
L'affaire est mise en délibéré.
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que
Attendu que, pour l'administration d'une bonne justice, et en l'absence de pièces permettant de rendre une décision dans la présente instance.
Vu les pièces versées aux débats par le demandeur, il convient de constater que la pièce n° 3 Capture d'écran WhatsApp – Validation du devis par M. [O] le 24/10/2025 est manquante et que la pièce n°5 Capture d'écran WhatsApp – Engagement de règlement de la facture par M. [O] le 05/01/2025 est illisible.
En vue de faire respecter le contradictoire, il convient conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de Procédure Civile d'ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties à une prochaine audience.
La présente décision constituant une mesure administrative judiciaire, elle est insusceptible de recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Vu les articles 14 et 444 du Code de Procédure Civile,
Pour l'administration d'une bonne justice,
ORDONNE la remise au rôle de la présente affaire enrôlée sous le N°2026F00169 et la convocation des parties à l'audience du 03 décembre 2026 à 14h00;
DIT toutes les demandes des parties, y compris les dépens, réservés en fin de cause.
Dépens : 91,54 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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