Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00295
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01010 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4Q3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Madame [U] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
Société CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Sophie SAJOUS, avocats SCP BREMANT, GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocate au barreau D’ANNECY - 10
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé électroniquement le 5 avril 2023, Mme [U] [O] a ouvert un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, sans autorisation de découvert.
Par contrat n°73153853836 signé électroniquement le 2 juin 2023, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a consenti à Mme [U] [O] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros remboursable en 66 mensualités de 179,58 euros assurance comprise, au taux débiteur de 5,746% (TAEG de 5,9%).
Par contrat n°73153851931 signé électroniquement le 2 juin 2023, la banque lui a consenti un second prêt personnel d’un montant de 30 000 euros remboursable en 66 mensualités de 532,10 euros assurance comprise, au taux débiteur de 5,271% (TAEG de 5,4%).
Faisant valoir divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 mars 2024 concernant les deux prêts et le découvert, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt et la clôture du compte courant le 3 septembre 2024.
Par ordonnance d’injonction de payer du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection d’Annecy a enjoint Mme [U] [O] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie les sommes suivantes :
9 238,85 euros au titre du prêt n°73153853836, 27 725,37 euros au titre du prêt n°73153851931, 3 168 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, déchéance du droit aux intérêts conventionnels et exclusion de la majoration du taux légal des intérêts.
Cette ordonnance a été signifiée à Mme [U] [O] par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, celle-ci a formé opposition par courrier reçu au greffe le 12 mai 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie représentée par son conseil, s’en remet aux termes de ses conclusions et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
Bien qu’ayant signé l’accusé réception de sa convocation, Mme [U] [O] n’est ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions n°1 régulièrement notifiées par acte de commissaire de justice le 15 juin 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie demande au juge des contentieux de la protection d’Annecy, sur le fondement des articles 1416, 1103 et suivants du code civil, de :
à titre principal :
juger irrecevable l’opposition à injonction de payer formée par Mme [U] [O] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 20 février 2025,débouter Mme [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,juger que l’ordonnance d’injonction de payer du 20 février 2025 est devenue définitive,
à titre subsidiaire, si l’opposition était considérée comme recevable,
déclarer son action recevable et bien fondée, condamner Mme [U] [O] à lui payer les sommes de :4 151,06 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement suivants décompte en date du 3 septembre 2024,10 626,41 euros au titre du prêt n°73153853836 outre intérêts au taux contractuel de 5,74% à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement suivants décompte en date du 3 septembre 2024, 31 745,77 euros au titre du prêt n°73153851931 outre intérêts au taux contractuel de xx % à compter du 25 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à complet paiement suivants décompte en date du 3 septembre 2024, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [U] [O] aux entiers dépens, comprenant les frais relatifs à l’ordonnance d’injonction de paye.
Au principal, elle expose qu’elle a fait signifier l’ordonnance d’injonction de payer à Mme [U] [O] le 7 avril 2025, et que cette signification ayant été faite à personne, le délai d’opposition expirait le 7 mai à minuit. Elle affirme que l’opposition de la débitrice, formulée par courrier du 23 avril 2025 et expédié le 9 mai 2025, est faite hors délai et donc irrecevable.
Subsidiairement, elle fait valoir que les contrats sont réguliers et conformes aux exigences légales, que l’emprunteuse a été défaillante dans le règlement des échéances et que, malgré plusieurs relances, sa cliente n’a pas régularisé les échéances impayées des contrats et le solde débiteur du compte courant, de sorte que les clauses résolutoires prévues dans chacun des contrats sont acquises, les contrats résiliés et le compte clôturé. Elle s’estime donc bien fondée à obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer
Selon les dispositions de l'article 1415 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ; elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 alinéa 1 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Les articles 640 et 641 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
En l’espèce, l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2025 a été signifiée à Mme [U] [O] le 7 avril 2025, le procès-verbal de notification précisant que l’acte lui a été délivré en personne. Ainsi, c’est donc à cette date que délai d’opposition d’un mois a commencé à courir, il expirait le 7 mai 2025 à minuit.
Mme [U] [O] a formé opposition par un courrier daté du 23 avril 2023, qu’elle a posté par courrier recommandé le 9 mai 2025, et seule cette dernière date fait foi et doit être prise en compte.
Il en résulte que l’opposition a été formulée après l’expiration du délai d’un mois dont disposait Mme [U] [O] pour ce faire.
Dès lors, l'opposition ainsi formée est irrecevable.
Par suite, l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2025 reprend son plein effet.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, Mme [U] [O] sera condamnée aux dépens de la présente instance, incluant les dépens de la procédure d’injonction de payer.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagées dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE irrecevable, comme tardive, l’opposition à injonction de payer de Mme [U] [O] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par le juge des contentieux de la protection d’Annecy le 20 février 2025,
DIT que ladite ordonnance conserve son plein effet,
CONDAMNE Mme [U] [O] aux dépens, incluant ceux de la procédure d’injonction de payer,
DÉBOUTE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment