Texte intégral
ARRET
N°43
[K]
C/
ASSURANCE MALADIE DES MINES
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [Z] [K]
- ASSURANCE MALADIE DES MINES
- Me Marine CRAYNEST
- tribunal judiciaire
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 25/00892 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJEU - N° registre 1ère instance : 24/1028
Jugement du tribunal judiciaire d'Arras (pôle social) en date du 02 décembre 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, vestiaire substitué par Me Stéphanie THUILLIER, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
ASSURANCE MALADIE DES MINES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme [U] [X], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 octobre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Vitalienne BALOCCO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente,
et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 05 Janvier 2026, le délibéré a été prorogé au 19 janvier 2026.
Le 19 Janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [Z] [K], masseur-kinésithérapeute à titre libéral depuis le mois d'août 2020, a fait l'objet par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la CPAM, ou la caisse) d'un contrôle administratif de facturation professionnelle sur la période du 15 janvier 2021 au 5 octobre 2022.
2. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023 à l'en-tête de la 'Sécurité sociale dans les mines', 'l'assurance maladie des mines' a informé Mme [K] de la constatation d'anomalies pour un total de 38 903,52 euros, et l'a invitée à formuler ses éventuelles observations écrites auprès de la CPAM de l'Artois.
3. 'L'assurance maladie des mines' a ensuite réclamé le 6 juin 2023 à Mme [K] le paiement d'un indu réduit à la somme de 38 306,94 euros, outre celle de 1 070,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de gestion appliquée - en cas de fraude - sur la partie de l'indu relative aux actes facturés mais non réalisés.
4. Saisie de la contestation formée par Mme [K], la commission de recours amiable a, par décision du 20 octobre 2023, ramené l'indu à la somme de 38 149,52 euros, tout en maintenant inchangée l'indemnité forfaitaire de frais de gestion.
Procédure :
5. Suivant requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme [Z] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d'une contestation de l'indu.
6. Suivant jugement du 2 décembre 2024, le tribunal a :
- débouté Mme [K] de l'ensemble de ses demandes,
- a condamné Mme [K] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 39 219,99 euros au titre de l'indu notifié le 6 juin 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'indu,
- condamné Mme [K] aux dépens ainsi qu'au paiement à la CPAM de l'Artois de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire.
La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 décembre 2024. Mme [K] en a été destinataire le 12 décembre 2024.
7. Suivant déclaration formée par voie électronique le 6 janvier 2025, le conseil de Mme [Z] [K] a relevé appel général du jugement, dans des conditions de forme et de délais non discutées.
8. Evoquée à l'audience de mise en état du 26 août 2025, l'affaire a reçu fixation à plaider à celle du 20 octobre 2025, à l'issue de laquelle le conseiller rapporteur a indiqué qu'elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a ensuite été prorogé au 19 janvier 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
9. Aux termes de ses conclusions visées à l'audience, oralement soutenues, Mme [Z] [K], appelante, demande en substance à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'avait déboutée de ses demandes, l'avait condamnée à payer à la CPAM de l'Artois la somme de '38 306,94 euros au titre de l'indu notifié le 6 juin 2023", avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de l'indu, et l'avait condamnée au paiement d'une indemnité de procédure de 1 200 euros,
Statuant à nouveau :
- débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- annuler l'indu de '38 306,94 euros' et le limiter à la somme de 176,26 euros,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
10. Aux termes de leurs conclusions visées à l'audience, oralement soutenues, la caisse régionale de sécurité sociale des mines (CARMI) et la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), représentées par la CPAM de l'Artois qualifiée de mandataire, demandent à la cour de :
- confirmer 'la décision entreprise par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois',
- confirmer la notification de payer du 6 juin 2023, sauf à retenir un indu de 39 219,99 euros,
- confirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 octobre 2023 ayant minoré l'indu à la somme susvisée,
- condamner Mme [K] au paiement de la somme de 39 219,99 euros, majorée des intérêts de retard à compter de la notification du 6 juin 2023 en application des dispositions de l'article 1352-7 du code civil,
- confirmer en conséquence le jugement du 2 décembre 2024 en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [K] à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
11. Aux termes des indications de sa première page, et indépendamment de son dispositif, le jugement déféré opposait Mme [Z] [K] à 'l'assurance maladie des mines', formule qui
figurait - sans autre précision que l'en-tête 'Sécurité sociale dans les mines' - sur la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2023 informant Mme [K] de la constatation d'anomalies pour un total de 38 903,52 euros, ainsi que sur la notification d'indu du 6 juin 2023 réclamant à l'intéressée une somme réduite au montant de 38 306,94 euros, outre celle de 1 070,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de frais de gestion.
La formule considérée fait référence à un régime spécial de sécurité sociale, et non à un organisme de sécurité sociale, lequel n'est donc pas identifié avec précision en première page du jugement, quand bien même la motivation de la décision conduit à considérer qu'il s'agirait de la CARMI.
12. En cause d'appel, des conclusions communes ont été déposées dans l'intérêt de la CARMI mais également de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), les deux organismes ayant apparemment pour mandataire la CPAM de l'Artois.
La cour constate que les parties ne s'expriment pas sur l'intérêt ni la qualité à agir en cause d'appel de la CARMI et, surtout, de la CANSSM, parties qui ne figuraient pas en tant que telles et de manière précise en première page du jugement déféré.
13. En outre, le dispositif du jugement déféré porte condamnation de Mme [K] au paiement d'un indu - ainsi que d'une indemnité de procédure - non pas au profit de 'l'assurance maladie des mines', formule dont l'imprécision juridique a été soulignée ci-dessus, ni même à celui de la CARMI ou de la CANSSM, mais au profit de la CPAM de l'Artois, c'est à dire à l'organisme de sécurité sociale gérant le régime général, et non les régimes particuliers de sécurité sociale.
La cour constate que, là encore, les parties ne s'expriment pas sur la qualité de la CPAM de l'Artois à représenter en justice 'l'assurance maladie des mines', la CARMI et/ou la CANSSM, et pas davantage sur sa qualité de créancière d'un indu qui concerne de toute évidence un régime spécial de sécurité sociale. Par ailleurs, il n'est produit aux débats aucun élément de nature à établir la réalité d'un mandat ou d'une délégation consentie à la CPAM de l'Artois par 'l'assurance maladie des mines', la CARMI et/ou la CANSSM.
14. Au bénéfice des observations qui précèdent, il convient d'ordonner la réouverture des débats dans les termes du dispositif ci-après, aux fins de permettre aux parties de s'exprimer sur les points susvisés.
15. Il sera concomitamment sursis à statuer sur les prétentions respectives principales et accessoires des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours,
Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur les points suivants :
- intérêt et la qualité à agir en cause d'appel de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
- qualité de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à représenter en justice 'l'assurance maladie des mines', la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) et/ou la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM),
- qualité de créancière de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois au titre de l'indu réclamé à Mme [Z] [K],
Impartit à cette fin :
- à 'l'assurance maladie des mines', la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI), la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois un délai expirant le 2 mars 2026,
- à Mme [Z] [K], un délai expirant le 6 avril 2026,
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de plaidoiries du 30 avril 2026 à 13h30,
Sursoit à statuer sur les prétentions respectives principales et accessoires des parties,
Réserve les dépens.
Le greffier, Le président,
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