Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAWC
du 02 Octobre 2026
affaire : S.C.I. GINESTA
c/ S.A.R.L. AZUR JARDIN CREATION
Copie exécutoire délivrée à
Me Cédric BIANCHI
LRAR à :
SARL AZUR JARDIN CREATION
l’an deux mil vingt six et le deux Octobre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. GINESTA
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Cédric BIANCHI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. AZUR JARDIN CREATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 31 mars 2023, la SCI GINESTA a donné à bail commercial à la SARL AZUR JARDIN CREATION un local sis [Adresse 1] à Nice (06200), moyennant un loyer de 1800 euros par mois hors charges et taxes.
Le 6 août 2025, la SCI GINESTA a fait délivrer à la SARL AZUR JARDIN CREATION un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.
Par exploit de commissaire de justice du 2 mars 2026, la SCI GINESTA a assigné la SARL AZUR JARDIN CREATION en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion du locataire.
L'affaire a été retenue à l'audience du 2 juin 2026.
La SCI GINESTA sollicite aux termes de son acte introductif d'instance :
- le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail commercial,
- la condamnation de la SARL AZUR JARDIN CREATION au paiement de la somme provisionnelle de 55.852,71 euros au titre des loyers impayés et des actes de signification ;
- la condamnation de la SARL AZUR JARDIN CREATION au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.160 euros mensuel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ effectif des lieux ;
- d'ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute;
- la condamnation de la SARL AZUR JARDIN CREATION à payer à la SCI GINESTA la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de la SARL AZUR JARDIN CREATION au entiers dépens dont distraction au profit de Maître Cédric BIANCHI sous sa due affirmation d'en avoir fait l'avance, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il expose que la SARL AZUR JARDIN CREATION ne paye pas régulièrement les loyers et les charges stipulés au bail commercial. La délivrance du commandement de payer n'a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d'un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.
La SARL AZUR JARDIN CREATION, bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réouverture des débats :
En application de l'article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Une note en délibérée a été réalisée afin d'obtenir l'état des inscriptions et ce, dans le respect du contradictoire. Le demandeur a fait parvenir ledit document à la juridiction le 15 juillet 2026.
Il ressort de l'état des inscriptions en date du 13 juillet 2026, qu'il existe à cette date quatre créanciers inscrits au titre d'opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Cependant, la demanderesse ne justifie pas avoir notifié sa demande auxdits créanciers, obligeant par ailleurs la présente juridiction à attendre un mois avant le prononcé de sa décision.
En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la SCI GINESTA justifie de la notification de sa demande aux créanciers inscrits.
Il convient en outre de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 19 novembre 2026 à 9h00 afin de permettre à la SCI GINESTA d'apporter toutes précisions utiles quant à la notification de sa demande aux créanciers inscrits ;
RESERVONS les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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