Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [Y] [Q] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTOD
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Y] [Q]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [Y] a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit du 9 au 19 septembre 2021.
Toutefois ce n'est que le 20 septembre 2021 que la CPAM du RHONE a réceptionné cet arrêt de travail, soit le lendemain du terme de cet arrêt.
La CPAM a alors informé Monsieur [Q] par courrier du 24/09/2021 que l'arrêt de travail leur étant parvenu après la fin de la période de repos prescrite, il ne pouvait donner lieu à indemnisation.
Monsieur [Q] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 09/02/2022.
Monsieur [Q] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester cette décision.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04/06/2026.
À l'audience, Monsieur [Q] présent en personne a sollicité du tribunal l'indemnisation de son arrêt de travail.
Il a prétendu avoir envoyé son arrêt de travail à la caisse le jour-même de son arrêt comme à son employeur, en se prévalant d'une photographie qu'il aurait prise pour prouver l'envoi.
Il a toutefois reconnu à l'audience qu'il avait travaillé pendant son arrêt.
En défense, la CPAM du RHONE dument représentée demande au tribunal de débouter Monsieur [Q] de son recours, constater le respect par la CPAM des dispositions légales, et de dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a refusé l'indemniser l'arrêt de travail, qui lui a été transmis tardivement.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L'affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le fond
L'article R321-2 du CSS dans sa version en vigueur à la date des faits dispose qu' " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation (…) ".
L'article R.323-12 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que l'organisme est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Dès lors, le fait de ne pas avoir remis à la caisse l'avis d'arrêt de travail avant la fin de la période d'interruption de travail rend impossible son contrôle et justifie le non-versement des indemnités journalières pendant cette période (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
Le refus de versement des indemnités journalières fondé sur l'article R.323-12, pour la période au cours de laquelle le retard de l'assuré dans la transmission de l'avis d'arrêt de travail a fait échec à son contrôle, ne revêt pas le caractère d'une sanction mais procède de l'application des conditions d'attribution et de service des prestations, de sorte que le tribunal ne peut alors se substituer à la caisse pour attribuer tout ou partie des prestations sollicitées (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n°14-27.021).
En l'espèce, il est constant que l'avis d'arrêt de travail litigieux n'a pas été télétransmis à la CPAM.
Monsieur [Q] prétend l'avoir envoyé à la caisse mais n'est pas en mesure de le démontrer, la photographie qu'il présente à l'audience ne permettant pas de prouver l'envoi.
En tout état de cause il ressort de la copie écran fournie par la CPAM qu'elle n'a réceptionné l'arrêt de travail que le 20/09/2021 soit le lendemain du terme de l'arrêt.
Par conséquent le contrôle de la caisse a été rendu impossible pendant la période litigieuse de l'arrêt.
Dès lors, le non-versement des indemnités journalières pour cette période est justifié, ce d'autant plus que Monsieur [Q] reconnaît à l'audience qu'il a travaillé pendant cet arrêt.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter le recours formé par Monsieur [Q].
Sur les dépens
L'équité commande de condamner M. [Q] aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de LYON, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DÉBOUTE Monsieur [Q] [Y] de son recours ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] aux entiers dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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