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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° RG 23/04964 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORPH
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [O] venant aux droits de Maître [K] [O], après transfert de mandat à effet au 01 août 2025, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI PERRIN, inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 395 357 288, dont le siège social était situé [Adresse 7],
désigné en cette qualité par jugement du 22 mars 2022 et domicilié [Adresse 8]
représentée par Me Claire LEFEBVRE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Maitre Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE
SCCV LA CLOSERIE DU LEZ, RCS de Montpellier n° 851 554 337, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
en présence de [Y] [R], greffière stagiaire
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 23 avril 2021 la SCCV La Closerie du Lez a conclu avec la société EGBI Perrin un marché de travaux « gros œuvre » pour un montant initial de 1.630.000 euros HT.
Par jugement du 30 novembre 2021, la société EGBI Perrin a été placée en redressement judiciaire.
La société EGBI Perrin a émis plusieurs situations de travaux dont les deux dernières en date du 24 janvier 2022, situation n°8, pour un montant de 226.155,84 euros et le 24 février 2022, situation n°9, pour un montant de 48.936 euros.
Par décision du 22 mars 2022, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et Maître [K] [O] a été désigné en qualité de liquidateur de la société EGBI Perrin.
La SCCV La Closerie du Lez a déclaré au liquidateur par courrier du 21 mai 2022, une créance d’un montant de 664.752,28 euros HT soit 797 702,73 € TTC, puis le 23 mai 2022, une créance rectificative ramenant la créance à la somme de 264.231,75 € HT soit 317 078,10 € TTC.
Par courrier du 7 juillet 2022, le liquidateur judiciaire de la société EGBI Perrin, a indiqué que la déclaration de créances était tardive et a invité la SCCV La Closerie du Lez à solliciter un relevé de forclusion.
Par courrier de son conseil du 17 janvier 2023, le liquidateur a mis en demeure la SCCV La Closerie du Lez de payer la somme de 275.091,84 euros TTC, demande que cette dernière a contesté par courrier de son conseil du 27 février 2023.
Dans ce contexte, par acte délivré par commissaire de justice en date du 03 novembre 2023, Maître [K] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI Perrin a fait assigner la SCCV La Closerie du Lez aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 275 091,84 euros au titre des situations numéros 8 et 9 outre intérêts au taux majoré à compter du 17 janvier 2023.
Par décision du président du tribunal de commerce à date d’effet du 1er Août 2025, les mandats exercés par Maître [K] [O] ont été transférés à la SELARL [O] & Associés, prise en la personne de Maître [P] [O], qui est intervenue volontairement à l’instance en ses lieux et place.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SELARL [O] & Associés venant aux droits de Maître [K] [O] demande au tribunal de :
Condamner la SCCV LA CLOSERIE DU LEZ à verser à la SELARL [O] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [O] venant aux droits de Maître [O] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI PERRIN la somme de 275.091,84 € au titre de ses situations n°8 et 9, outre intérêts au taux majoré avec capitalisation des intérêts à compter de la mise en demeure du 17 janvier 2023.
Débouter la SCCV LA CLOSERIE DU LEZ de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Condamner la SCCV LA CLOSERIE DU LEZ à payer une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Condamner la SCCV LA CLOSERIE DU LEZ aux entiers dépens.
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur à compter du 01 janvier 2020
Au soutien de ses demandes,
En réponse à l’irrecevabilité pour défaut de tentative de médiation préalable elle considère que le contrat a écarté la clause prévue à ce titre dans la norme AFNOR, et précise que sa mise en demeure mentionne le préalable de médiation qui a été refusé.
Elle explique que les factures correspondent à des prestations réalisées, et que la défenderesse ne les a pas contestées dans ses premières conclusions, ce qui constitue un aveu judiciaire.
Elle souligne que la déclaration rectificative de créance du 23 mai 2022 est tardive, qu’elle n’entre pas dans les catégories mentionnées à l’article L. 622-17 du code de commerce et que pour invoquer une compensation postérieure à la procédure d'ouverture, la créance doit avoir été déclarée.
Elle précise que la compensation ne peut être retenue car la déclaration de créances n’a pas été régularisée.
Elle conteste les montants réclamés, expliquant que les pénalités de retard ne sont pas mentionnées au contrat, que les travaux de reprise ne sont pas justifiés, qu’aucun compte prorata n’est prévu et que les sommes revenant aux sous-traitants ont été déduites dans chaque situation.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile la SCCV La Closerie du Lez demande au tribunal de :
CONSTATER que Me [D], ès-qualités, n’a pas initié de conciliation préalable
obligatoire ;
DECLARER, par conséquent, son action irrecevable.
FIXER la créance de la SCCV au passif de la SARL EGBI à la somme de 922.146,50 euros HT.
A titre subsidiaire,
JUGER que la créance de la SCCV contre la société EGBI s’élève à la somme de
1.037.441,71 € HT ;
JUGER que la créance de la société EGBI, après déduction de la TVA, des montants réglés en application des délégations de paiement et de l’avance de démarrage, s’élève à la somme de 115.295,21 € HT ;
PRONONCER la compensation légale entre les deux créances ;
A défaut, PRONONCER la compensation judiciaire entre les deux créances ;
Par conséquent, FIXER la créance de la SCCV au passif de la SARL EGBI à la somme de 922.146,50 euros HT.
En tout état de cause,
CONDAMNER Me [D], ès-qualités, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNER Me [D], ès-qualités, aux entiers dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le préalable de conciliation prévu au contrat n’a pas été respecté.
Au visa de l’article L622-17 du code de commerce et des articles 1347 et 1348 du code civil, elle indique que la société EGBI Perrin a poursuivi ses prestations après l’ouverture de la procédure collective, que les créances dont elle sollicite le paiement sont nées postérieurement au jugement d’ouverture et ne nécessitent pas déclaration.
Elle précise que la déclaration de créance du 23 mai 2022 ne venait que modifier celle du 21 mai 2022.
*
La clôture a été fixée au 11 juin 2026 par ordonnance du 17 mars 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’intervention volontaire à l’instance de la SELARL [O] & Associés
Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
En l’espèce,
L’intervention volontaire de la SELARL [O] & Associés venant aux droits de Maître [K] [O] est justifiée et non contestée. Il convient de la recevoir.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce,
La SCCV La Closerie du Lez soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable obligatoire par conclusions du 1er septembre 2025.
A cette date, antérieure à l’ordonnance de clôture, le juge de la mise en état toujours saisi était seul compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir.
A défaut de saisine du juge de la mise en état, le tribunal n’est pas compétent pour juger de l’exception d’irrecevabilité soulevée en défense. Cette demande est donc irrecevable.
Au surplus, il convient de constater que le courrier recommandé du conseil de Maître [O] du 17 janvier 2023 mentionne « Le présent courrier vaut tentative de diligence amiable » et que la réponse apportée par le conseil de la SCCV La Closerie du Lez en contestation, ne mentionne aucunement le souhait de voir un conciliateur ou médiateur saisi du litige.
Sur la demande de condamnation en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article L622-17 du code de commerce en vigueur depuis le 1er octobre 2021,
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
Il est constant qu’à défaut de déclaration, les créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective sont éteintes.
Aux termes de l’article L622-24 du code de commerce applicable jusqu’au 31 décembre 2025, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. […]
Conformément aux articles 1383 et 1383-2 du code civil, l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Aux termes des articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
En l’espèce,
Il est versé aux débats l’acte d’engagement du 23 avril 2021 relatif au Lot 01 « Gros œuvre » conclu entre la SCCV La Closerie du Lez, maître de l’ouvrage et la société EGBI Perrin pour un montant forfaitaire de 1 630 000 euros hors taxe, qui précise notamment à son article 5 que « l’entreprise est payée par le maitre de l’ouvrage, sur présentation de la situation établie suivant l’avancement des travaux, situation visée par le maitre d’œuvre en fin de mois et devant tenir compte des éventuels règlements effectués au titre des délégations de paiement consenties à ses sous-traitants ».
Les situations numérotées de 1 à 7 sont produites par la SCCV La Closerie du Lez, la dernière ayant été réglée le 1er février 2022, après validation du maître d’œuvre.
Le liquidateur produit deux situations de la société EGBI Perrin adressées au maître d’œuvre pour le lot 01, portant les numéros 8 et 9, respectivement datées de janvier 2022 pour un montant de 226 155,84 euros et de février 2022 pour un montant de 48 936 euros.
Les montants de ces situations ne sont pas directement contestés, la SCCV La Closerie du Lez faisant valoir des créances postérieures pour un montant de 928 984,03 euros hors taxes dont elle sollicite compensation. Il convient d’examiner ces moyens de défense.
Sur les travaux de reprise du chantier
Force est de constater que la SCCV La Closerie du Lez ne produit aucun justificatif de marché de travaux conclu pour la reprise des désordres résultant de l’arrêt du chantier par la société EGBI Perrin, ni aucune facture pour justifier des montants réclamés à ce titre.
Ainsi sans qu’il soit nécessaire d’examiner si ces créances ont été valablement déclarées au liquidateur, aucun élément ne permettant d’en vérifier l’existence, ces montants ne seront pas retenus et aucune compensation ne sera prononcée à ce titre.
Sur les pénalités de retard
Il est constant qu’en l’état d’un contrat stipulant une pénalité par jour calendaire de retard, due de plein droit sans l’accomplissement d’aucune formalité dès que le retard serait dûment contrôlé, seule la partie de la créance constituée par les indemnités de retard acquises à compter du jugement d’ouverture n’est pas soumise à déclaration.
Au titre des pénalités de retard, la SCCV La Closerie du Lez se fonde sur l’article 9.5 de la norme NF P 03-001, conformément à l’article 8 de l’acte d’engagement qui précise « En cas de dépassement du délai visé ci-dessus, il sera fait application des pénalités de retard, dans les conditions fixées à la Norme NF P03-001 en cours de validité, sans toutefois qu’une mise en demeure soit nécessaire ».
L’article 9.5 de la norme NF P 03-001 précise que « sauf stipulation différente, il est appliqué, après une mise en demeure, une pénalité journalière de 1/3000e du montant du marché. Le montant des pénalités est plafonné à 5% du montant du marché. »
La SCCV La Closerie du Lez établit à la somme de 81 500 euros hors taxes le montant de ces pénalités de retard, par calcul sur une période de douze mois, plafonné à 5% du marché, en indiquant que le chantier a été abandonné le 22 mars 2022 par la société EGBI.
L’acte d’engagement signé de la société EGBI Perrin définit les dates de réception prévisionnelles des bâtiments aux 31 mars 2022 et 31 juin 2022.
La SCCV La Closerie du Lez produit le procès-verbal du maître d’œuvre du 17 mars 2022 qui en page 3 précise « retard moyenne H.I. estimé à 23 semaines » et « suite à arrêt EGBI, mettre en sécurité le chantier ». Aucune autre pièce n’est produite pour justifier des jours de retard, de sorte que le délai de 23 semaines sera pris en considération correspondant à 161 jours de retard, soit la somme de 87 476 euros en application de l’article 9.5, plafonnée à 5% du montant du marché, soit 81 500 euros hors taxes.
Ces pénalités de retard nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective ne sont pas soumises à déclaration, et peuvent donc se compenser avec les créances d’exécution des prestations contractuelles résultant des factures dont le paiement est sollicité.
Sur le compte prorata à hauteur de 24 484,50 euros hors taxes,
aucune pièce n’en justifie de sorte que cette somme ne sera pas retenue.
Sur les créances des sous-traitants et la dette de l’avance sur démarrage
La SCCV La Closerie du Lez ne procède que par affirmation en renvoyant au courrier de son conseil du 27 février 2023.
Le liquidateur de la société EGBI Perrin indique que les délégations de paiement ont été prises en considération, et notamment celle du cabinet Delorme dans l’état de situation numéro 9, qui mentionne effectivement la déduction de la créance d’un montant de 35 280 euros.
Il reconnait que la déduction de l’avance au démarrage d’un montant de 150 000 euros a été réalisée au fur et à mesure des situations et indique que la somme de 39 916,29 euros hors taxes demeure suite à l’état de situation numéro 9.
Il convient de relever que ce remboursement portant l’intitulé « dette EGBI sur remboursement démarrage » figure aux déclarations de créance envoyées par la SCCV La Closerie du Lez au liquidateur.
Cette dette est née au démarrage du chantier, étant donné qu’il s’agit du remboursement de la somme qui a été octroyée à l’entreprise EGBI Perrin pour lui permettre de commencer les travaux, de sorte qu’elle est née antérieurement au jugement d’ouverture et devait donc faire l’objet d’une déclaration de créance, comme cela a été réalisé.
Cependant, il n’est pas contesté que la déclaration et sa régularisation sont intervenues tardivement, et qu’aucun relevé de forclusion n’a été sollicité, de sorte que cette créance est désormais éteinte. Cette somme ne sera donc pas retenue.
Sur ce,
Le montant des situations 8 et 9 pour un total de 275 091,84 euros TTC sera donc retenu dont à déduire après compensation la somme de 81 500 euros hors taxes, soit 97 800 euros TTC, soit au total la somme de 177 291,84 euros TTC que la SCCV La Closerie du Lez devra régler au liquidateur de la société EGBI Perrin.
Sur les intérêts
Aux termes de l’article L441-10 du code de commerce :
I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. […]
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce,
Les deux factures des situations 8 et 9 produites en demande mentionnent en bas de page les pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de l’application du taux d’intérêt majoré à compter du 17 janvier 2023 date du courrier de mise en demeure dont il est justifié l’envoi et la réception par la SCCV La Closerie du Lez.
Il convient également de faire droit à la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SCCV La Closerie du Lez qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner la SCCV La Closerie du Lez à payer à La SELARL [O] & Associés venant aux droits de Maître [K] [O] la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande à ce titre de la SCCV La Closerie du Lez sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Aucun élément ne justifie de l’écarter, de sorte que la demande de la SCCV La Closerie du Lez en ce sens sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire à l’instance de la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI Perrin ;
DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable soulevée par la SCCV La Closerie du Lez ;
CONDAMNE la SCCV La Closerie du Lez à payer à la SELARL [O] & Associés prise en la personne de Maître [P] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EGBI Perrin la somme de 177 291,84 euros TTC au titre des situations 8 et 9 après déduction de la somme de 97 800 euros TTC au titre des pénalités de retard, outre intérêts au taux majoré à compter du 17 janvier 2023 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SCCV La Closerie du Lez aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCCV La Closerie du Lez à payer à la SELARL [O] & Associés venant aux droits de Maître [K] [O] la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision, et dit n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.