Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 265 , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7E4
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 08 Novembre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 19/03195
APPELANTS
Mademoiselle [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316
Monsieur [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérôme DOULET de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCATS DMALEX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2316
INTIMÉS
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
Madame [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [T] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
N'a pas constitué avocat en appel.
Signification de la déclaration d'appel par exploit délivé à étude le 30 mars 2023
La SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier (en liquidation judiciaire)
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
INTERVENANTES FORCÉES :
-Mme [M] [H]
-la SA MMA Iard Assurances Mutuelles
Représentées par Me RONZEAU DE LA SCP INTERBARRREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P 499
-la SCP Philippe Angel Denis Hazane Sylvie Duval, es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier
N'a pas constitué avocat en appel. :
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie BRET, conseillèe chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre
Mme Nathalie BRET, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth VERBEKE
ARRET :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [L] [W] et Mme [R] [V] épouse [W] étaient propriétaires d'un bien immobilier, sis [Adresse 10] [Localité 8], composé d'une maison d'habitation, bâtie sur un terrain de 2.036 m², cadastré B n°[Cadastre 1].
Suite au décès de [L] [W] le [Date décès 1] 2009, le bien est devenue la propriété en indivision de Mme [R] [V] veuve [W] et des deux fils M. [T] [W] et M. [D] [W].
Par jugement du 17 mai 2010, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2011, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent sur Marne a placé Mme [R] [V] veuve [W] sous tutelle et a désigné, Mme [Z] [W], fille de M. [D] [W], en qualité de tutrice pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.
Par ordonnance du 31 décembre 2014, le juge des tutelles a autorisé Mme [Z] [W], en qualité de tutrice, à vendre à l'amiable les quotes-parts indivises du bien immobilier sis [Adresse 10] [Localité 8] au prix de 305.000 € net vendeur. L'ordonnance précisait dans sa motivation que Mme [C] [S] se proposait d'acquérir l'immeuble bâti sur une parcelle de 800 m² à détacher de l'entière propriété pour un prix de 175.000 € et que le surplus de la propriété serait acquis par Mme [B] [W], petite-fille de Mme [R] [V] veuve [W] moyennant le prix de 130.000 €.
Le 20 novembre 2017, Mme [Z] [W], agissant en qualité de tutrice légale de Mme [R] [W], a consenti, sur le bien immobilier sis [Adresse 10] [Localité 8], un mandat de vente sans exclusivité à la société par actions simplifiée (SAS) Farmoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier, moyennant le prix de 173.000 €. Le contrat a été signé par Mme [M] [H], agent commercial auprès de l'agence immobilière.
Le 15 décembre 2017, Mme [Z] [W], en qualité de tutrice de Mme [R] [W], a signé un compromis de vente sous conditions suspensives au bénéfice de M. [O] [G] et Mme [N] [U], au prix de 173.000 €, de la maison sise [Adresse 10] [Localité 8], sur un terrain de 805m² cadastré B[Cadastre 2].
L'échéance de la signature de l'acte authentique a été fixée au 12 mars 2018.
Par lettre recommandée du 20 avril 2018, distribuée le 25 avril 2018, le conseil de Mme [Z] [W], en sa qualité de tutrice de Mme [R] [W], a informé M. [T] [W] que le juge des tutelles avait autorisé à vendre à l'amiable les quotes-parts indivises du bien en indivision, pour faire face au remboursement des frais d'hébergement de Mme [R] [W], notamment sur la parcelle B n°[Cadastre 2], que M. [G] et Mme [U] s'étaient portés acquéreurs moyennant le prix de 173.000 €, par l'intermédiaire de l'agence immobilière ERA, et lui a demandé de confirmer son accord sur la vente projetée.
Par courrier du 22 avril 2018, le conseil de M. [T] [W] a répondu à Mme [Z] [W], en qualité de tutrice de Mme [R] [V] veuve [W], que M. [T] [W] aurait dû être informé de la mise en vente du bien et intervenir à l'acte du compromis de vente, que celui-ci n'était pas opposé à la vente des biens, mais aurait souhaité que des garanties soient apportées et désirait que le bien soit vendu en deux parcelles. L'avocat ajoutait qu'il souhaitait, dans l'intérêt de son client, obtenir un exemplaire non caviardé de l'ordonnance du juge des tutelles du 31 décembre 2014, la copie transmise comportant du blanc apposé de manière à dissimuler certaines parties.
En l'absence d'accord de M. [T] [W], la vente n'a pas été réitérée.
Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nogent Sur Marne a maintenu la désignation de Mme [Z] [W] dans ses fonctions de tutrice à la personne de Mme [R] [V] veuve [W] mais l'a déchargée de ses fonctions de tutrice aux biens et a désigné pour la remplacer la préposée des Ehpad Publics du 94.
Par actes d'huissier des 27 mars et 9 avril 2019, M. [O] [G] et Mme [N] [U] ont fait assigner Mme [R] [V] veuve [W] et Mme [Z] [W], en sa qualité de tutrice de Mme [R] [W], devant le tribunal judiciaire de Créteil, en paiement de la clause pénale.
Par acte d'huissier du 8 août 2019, Mme [Z] [W], en sa qualité de tutrice de Mme [R] [W], a assigné la société Farmoutiers Immobilier en intervention forcée et en garantie.
[R] [V] veuve [W] est décédée le [Date décès 2] 2020.
Par acte d'huissier du 29 mai 2020, la société Farmoutiers Immobilier a assigné Mme [M] [H] et la compagnie d'assurances MMA Iard en intervention forcée et en garantie.
Par conclusions du 17 décembre 2020, la compagnie d'assurances MMA Iard Assurances Mutuelles est intervenue volontairement à la procédure aux côtés de la société MMA Iard.
Selon acte du 1er mars 2021, M. [O] [G] et Mme [N] [U] ont assigné M. [T] [W] et M. [D] [W], en leur qualité d'ayants droit de Mme [R] [V] veuve [W].
L'ensemble des procédures ont été jointes.
Par jugement réputé contradictoire du 8 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a statué ainsi :
-condamne M. [T] [W] et M. [D] [W] à payer à M. [O] [G] et Mme [N] [U] la somme de 8.000 € à titre de clause pénale,
-condamne Mme [Z] [W] à payer à M. [T] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,
-déboute Mme [Z] [W] de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Farmoutiers Immobilier,
-ordonne l'exécution provisoire,
-condamne M. [T] [W] et M. [D] [W] aux dépens de l'instance principale engagée par M. [O] [G] et Mme [N] [U],
-condamne Mme [Z] [W] aux dépens de l'instance qui l'oppose à M. [T] [W] et à la société Farmoutiers Immobilier,
-laisse à Mme [M] [H], la compagnie d'assurances MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard la charge de leurs propres dépens,
-condamne M. [T] [W] et M. [D] [W] à payer à M. [O] [G] et Mme [N] [U] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne Mme [Z] [W] à payer à M. [T] [W] la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne Mme [Z] [W] à payer à la société Farmoutiers Immobilier la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
-rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires, des parties.
Mme [Z] [W] et M. [D] [W] ont relevé appel de ce jugement, par déclaration remise au greffe le 1er février 2023, à l'encontre de M. [O] [G], Mme [N] [U], M. [T] [W], la SAS Faremoutiers Immobilier exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier (RG 23/02767).
Par acte du 27 juin 2023, la SAS Faremoutiers Immobilier a assigné en appel provoqué Mme [M] [H] et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles.
Par ordonnance du 22 février 2024, le conseiller de la mise en état a statué ainsi :
-constatons l'extinction de l'incident, la SAS Faremoutiers Immobilier s'est désistée de l'incident formé le 19 juin 2023, aux fins d'irrecevabilité des conclusions signifiées par les intimées M. [O] [G] et Mme [N] [U] le 31 juillet 2023,
-disons que les frais de l'instance de l'incident seront à la charge de l'intimée la SAS Faremoutiers
Immobilier.
Par jugement du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a placé la SAS Faremoutiers
Immobilier en liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 27 juin 2024, en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 22 février 2024, le conseiller de la mise en état a statué ainsi :
-rectifie ainsi qu'il suit ladite ordonnance :
dans le « Par ces Motifs », dit qu'il convient de lire :
« Constatons que la SAS Faremoutiers Immobilier s'est désistée de l'incident formé le 19 juin 2023 aux fins de voir, déclarer irrecevables, d'une part Madame [Z] [W] en sa demande nouvelle devant la cour visant à la voir condamner à la garantir de toute condamnation au profit de M. [T] [W], et d'autre part M. [D] [W] en sa demande nouvelle devant la cour visant à la voir condamner à le garantir de toute condamnation au profit des consorts [G] et [U] »,
¿le reste, sans changement,
-dit que mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 22 février 2024,
-dit que la présente décision sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée,
-laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Par acte du 5 juillet 2024, Mme [Z] [W] et M. [D] [W] ont assigné en intervention forcée la SCP Philippe Angel Denis Hazane Sylvie Duval, es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier.
Par ordonnance du 28 mars 2024, le conseiller de la mise en état a statué ainsi :
-déclare nuls les actes de commissaire de justice portant signification à M. [O] [G] et Mme [N] [U], du 13 avril 2023, de la déclaration d'appel du 1er février 2023 de Mme [Z] [W] et M. [D] [W] et des conclusions d'appelant de ces derniers,
En conséquence,
-déclare recevables les conclusions de M. [O] [G] et Mme [N] [U] en date du 31 juillet 2023,
-déclare caduque la déclaration d'appel du 1er février 2023 de Mme [Z] [W] et M. [D] [W], uniquement en ce qu'elle relève appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil du
8 novembre 2022 à l'encontre de M. [O] [G] et Mme [N] [U],
-déboute Mme [Z] [W] et M. [D] [W] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamne in solidum Mme [Z] [W] et M. [D] [W] aux dépens du présent incident, -condamne in solidum Mme [Z] [W] et M. [D] [W] à payer à M. [O] [G] et Mme [N] [U] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 23 mai 2025, de déféré de l'ordonnance d'incident du 28 mars 2024 (RG 24/00283), la cour d'appel de Paris a statué ainsi :
-infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;
Statuant à nouveau,
-déclare valable les actes de commissaire de justice portant signification à M. [O] [G] et Mme [N] [U] du 13 avril 2023, de la déclaration d'appel du 1er février 2023 de Mme [Z] [W] et M. [D] [W] et des conclusions d'appelants de ces derniers,
-déclare valable la déclaration d'appel formée le 1er février 2023 par Mme [Z] [W] et M. [D] [W],
-déclare irrecevables les conclusions signifiées le 31 juillet 2023 par M. [O] [G] et Mme [N] [U],
-condamne in solidum M. [O] [G] et Mme [N] [U] à régler à Mme [Z] [W] et M. [D] [W] la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l'incident et du déféré,
-condamne in solidum M. [O] [G] et Mme [N] [U] aux dépens de l'incident et du déféré.
L'affaire au fond a été réenregistrée sous le n°RG 25/15513.
M. [T] [W] n'a pas constitué avocat en appel.
La SCP Philippe Angel Denis Hazane Sylvie Duval, es qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier n'a pas constitué avocat en appel.
La procédure devant la cour a été clôturée le 11 juin 2026.
PRÉALABLE
La SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier, a été placée en liquidation judiciaire par le jugement du 22 avril 2026 du tribunal de commerce de Meaux, soit au cours de la présente procédure d'appel ;
Son mandataire judiciaire liquidateur, la SCP Philippe Angel Denis Hazane Sylvie Duval, a été assigné en intervention forcée, dans le cadre de la présente procédure d'appel mais il n'a pas constitué avocat ;
La SAS Faremoutiers Immobilier, exerçant sous l'enseigne ERA Immobilier, n'est donc plus représentée et en conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en compte ses conclusions en appel, dont les dernières ont été communiquées par la voie électronique le 19 juin 2023 ;
D'autre part, l'arrêt de déféré de la cour d'appel du 23 mai 2025 a déclaré irrecevables les conclusions en appel de M. [O] [G] et Mme [N] [U] ;
Il n'y a donc pas lieu de prendre en compte, les conclusions en appel des consorts [G]/[U], dont les dernières ont été communiquées le 31 juillet 2023 ;
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 18 septembre 2023, par lesquelles Mme [Z] [W] et M. [D] [W], appelants, invitent la cour à :
Infirmer le jugement,
Et statuant à nouveau,
- A titre principal,
Débouter les Consorts [G] et [U] de leur demande au titre de la clause pénale ;
- A titre subsidiaire,
Modérer ladite clause pénale et fixer l'indemnité à l'euro symbolique ;
- A titre plus subsidiaire,
Condamner la société SAS FAREMOUTIERS IMMOBILIER à garantir Mademoiselle [Z] [W] et Monsieur [D] [W], ès-qualités d'ayant droit de [R] [V] veuve [W], de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit des Consorts [G] et [U] ou au profit de Monsieur [T] [W] ;
En tout état de cause,
Débouter la société SAS FAREMOUTIERS IMMOBILIER ainsi que les Consorts [G] et [U] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens tels que dirigées à l'encontre de Madame [Z] [W] et Monsieur [D] [W] ;
Condamner in solidum les Consorts [G] et [U] ainsi que la SAS FAREMOUTIERS IMMOBILIER et Monsieur [T] [W], ou tout succombant, à payer à Mademoiselle [Z] [W] et à Monsieur [D] [W] la somme chacun de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
Condamner in solidum les Consorts [G] et [U] ainsi que la SAS FAREMOUTIERS IMMOBILIER et Monsieur [T] [W], ou tout succombant, aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 15 septembre 2023, par lesquelles Mme [M] [H] et la « SA MMA Iard », intervenants intimés, invitent la cour à :
Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL,
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONFIRMER le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRETEIL en ce que les demandes de condamnations formulées à l'encontre de la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER ont été rejetées, rendant sans objet la garantie formulée à l'encontre de Madame [M] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
A titre subsidiaire,
JUGER la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER mal fondée en ses demandes de condamnations à garantie de Madame [M] [H] et ses assureurs, les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en cas de condamnations à leur encontre.
DEBOUTER la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes de condamnations à garantie à l'encontre Madame [M] [H] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
CONDAMNER la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER et tous succombants à payer à Madame [M] [H] et aux Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, chacune, une somme de 5.000 € au titre de l'article du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
CONDAMNER la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER et tous succombants aux entiers dépens de première instance et de l'instance d'appel, lesquels seront recouvrés en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile ;
En tout état de cause,
JUGER les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES bien fondées à opposer leur assurée Madame [M] [H] et à la Société FAREMOUTIERS IMMOBILIER les limites de la police d'assurances, à savoir un plafond de garantie à hauteur de 100.000 € et l'application d'une franchise de 10 % du dommage par sinistre avec un minimum de 750 € et un maximum de 7.500 € ;
Mme [Z] [W] et M. [D] [W] justifient avoir fait signifier leurs conclusions du 28 mars 2023 à M. [T] [W] par acte d'huissier du 30 mars 2023 délivré à l'étude de l'huissier ;
SUR CE,
Mme [Z] [W] et M. [D] [W] justifient avoir fait signifier la déclaration d'appel à M. [T] [W] par acte d'huissier du 30 mars 2023 délivré à l'étude de l'huissier ; l'arrêt sera rendu par défaut ;
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ;
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;
1.Sur la recevabilité des appels en garantie formés en appel
Il y a lieu de soulever d'office, sur le fondement des articles 564 à 566 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé en appel à l'encontre de la SAS Faremoutiers Immobilier, par Mme [Z] [W] pour les condamnations au profit de M. [T] [W], et par M. [D] [W] pour les condamnations au profit des consorts [G]/[U] ;
Il convient de considérer que cette question est déjà dans le débat et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce point, puisque dans ses conclusions du 15 septembre 2023, Mme [H] et la SA MMA Iard rappellent que « La société Faremoutiers Immobilier a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes nouvelles formulées à son encontre par Melle [Z] [W] et M. [D] [W], au visa de l'article 564 du code de procédure civile, en ce que ces demandes étaient formulées pour la première fois à son encontre devant la cour » ;
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait' ;
Aux termes de l'article 565 du même code, 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent' ;
Aux termes de l'article 566 du même code, 'Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire'
En l'espèce, il ressort du jugement qu'en première instance, M. [D] [W] a constitué avocat mais n'a pas communiqué de conclusions, et Mme [Z] [W], en qualité de tutrice de Mme [R] [W], a demandé de « condamner la SAS Faremoutiers Immobilier à garantir Mme [Z] [W] de toute condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des consorts [G] et [U] » ;
En appel, Mme [Z] [W] et M. [D] [W] sollicitent de « Condamner la société SAS Faremoutiers Immobilier à garantir Mme [Z] [W] et M. [D] [W], ès-qualités d'ayant droit de [R] [V] veuve [W], de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit des Consorts [G] et [U] ou au profit de M. [T] [W] » ;
Les appels en garantie formés en appel par Mme [Z] [W] concernant les condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [T] [W] et par M. [D] [W] concernant les condamnations à son encontre au profit des consorts [G]/[U], n'ont pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance d'un fait ; elles ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et ne sont pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ;
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables :
-la prétention en appel de Mme [Z] [W] de condamner la société SAS Faremoutiers Immobilier à la garantir de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [T] [W],
-la prétention en appel de M. [D] [W] de condamner la société SAS Faremoutiers Immobilier à le garantir, ès-qualités d'ayant droit de [R] [V] veuve [W], de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des Consorts [G] et [U] ;
2.Sur la clause pénale
Mme [Z] [W] et M. [D] [W] sollicitent d'infirmer le jugement sur la clause pénale, de débouter M. [O] [G] et Mme [N] [U] de leur demande au titre de la clause pénale et à titre subsidiaire de la modérer à l'euro symbolique ; ils reprochent au premier juge d'avoir appliqué la clause pénale alors que les consorts [G]/[U] n'établissement pas le refus de Mme [R] [W] et de Mme [Z] [W] ès qualités de régulariser l'acte authentique de vente, ni de manquement de leur part dans l'exécution de la convention qui permettrait d'appliquer la clause pénale ; ils ajoutent que les consorts [G]/[U] ont accepté l'aléa lié à l'obtention de l'accord à la vente de M. [T] [W] puisqu'après avoir été informés le 24 février 2018 de l'absence d'accord de celui-ci, ils ont souhaité poursuivre leur engagement ; à titre subsidiaire, ils sollicitent de réduire la clause pénale au motif que les consorts [G]/[U] ne subissent aucun préjudice ;
Le premier juge a considéré que la clause pénale de 8.000 € était acquise aux consorts [G]/[U] aux motifs suivants :
« A la date de signature prévue pour l'acte à savoir le 12 mars 2018, Mme [N] [U] et M. [O] [G] avaient respecté leurs obligations.
Il résulte suffisamment des éléments du dossier que le notaire en charge de la vente n'a pas pu convoquer les parties à la régularisation de celui-ci, faute d'avoir obtenu toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'acte et tout particulièrement l'accord des propriétaires indivis.
La vente sous conditions suspensives comporte une clause IX intitulée clause pénale dont les termes sont les suivants :
« En application de la rubrique « Réalisation » et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de :
Dix-sept mille trois cents euros (17.300,00 €) »
Il sera précisé de manière superfétatoire que la lettre adressée le 9 mai 2018 par les demandeurs à M. [T] [W], qui constitue une mise en demeure destinée à obtenir une réponse définitive, ne saurait transformer la vente en contrat aléatoire.
La clause pénale est ainsi acquise à Mme [N] [U] et M. [O] [G] » ;
Aux termes de l'article 1103 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
En l'espèce, le compromis de vente du 15 décembre 2017, conclu entre Mme [Z] [W], agissant en qualité de tutrice légale de Mme [R] [W], et les consorts [G]/[U] (pièce 8 [Z]/[D] [W]) stipule en page 5 :
« IX CLAUSE PENALE
En application de la rubrique « REALISATION » et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu, au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice, la somme de :
Dix-sept mille trois cents euros (17.300,00 €)
De plus, dans l'une et l'autre éventualités, une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique « NEGOCIATION », l'opération étant définitivement conclue (article 74, décret 72-678 du 20.07.1972 » ;
Il est constant qu'à la date d'échéance pour la signature de l'acte authentique, fixée au 12 mars 2018, l'ensemble des conditions suspensives étaient réalisées ;
Il ressort des pièces produites, des conclusions recevables des parties et du jugement, que la vente n'a pas été réitérée en raison des fautes commises par Mme [Z] [W], en qualité de tutrice représentant Mme [R] [W], en ce que, d'une première part, elle a signé seule le compromis de vente, alors que Mme [R] [W] n'était pas la seule propriétaire du bien objet de la vente, et alors qu'elle ne représentait pas les deux autres propriétaires indivis, M. [T] [W] et M. [D] [W], d'une seconde part, en ce qu'elle n'a pas informé M. [T] [W] du projet de compromis de vente et ne s'est même pas assurée avant la signature de son accord pour cette vente, et d'une troisième part, en ce qu'elle n'a pas informé les consorts [G]/[U] que Mme [R] [W] n'était pas la seule propriétaire du bien et qu'elle n'avait pas recueilli l'accord des autres propriétaires indivis ;
Aussi en application de la clause susvisée, intitulée Clause Pénale, la partie qui n'est pas en défaut, soit les consorts [G]/[U] doivent percevoir de l'autre partie, à titre de clause pénale, la somme de 17.300 € ;
« L'autre partie » était à la date du compromis de vente Mme [Z] [W], agissant en qualité de tutrice légale de Mme [R] [W] ;
Toutefois [R] [W] étant décédée entre temps le [Date décès 2] 2020, il convient de considérer que M. [T] [W] et M. [D] [W] sont redevables de cette somme, en qualité d'ayants droit de [R] [W] décédée ;
M. [T] [W] et M. [D] [W], ayant été assignés par les consorts [G]/[U] en qualité d'ayants droit de [R] [W] décédée, c'est à juste titre que le premier juge les a condamnés à payer la clause pénale ;
Contrairement aux allégations des appelants, les consorts [G]/[U] ont subi un préjudice puisque leur bien a été immobilisé pendant tout le temps de la durée du compromis de vente, ceux-ci n'ayant été informés que postérieurement à son échéance, que Mme [R] [W] n'était pas la seule propriétaire du bien et que l'un des coindivisaires s'opposait à cette vente ;
Il n'y a donc pas lieu à réduction de la clause pénale ;
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné M. [T] [W] et M. [D] [W] (tous les deux en qualité d'ayants droit de [R] [W]) à payer à M. [O] [G] et Mme [N] [U] la somme de 8.000 € à titre de clause pénale ;
3.Sur la condamnation de Mme [Z] [W] au profit de M. [T] [W]
Mme [Z] [W] demande d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à payer 2.000 € à titre de dommages et intérêts à M. [T] [W] ; elle précise que la vente était envisagée pour permettre à [R] [V] de faire face à ses frais d'hébergement, que n'étant pas une professionnelle du droit, elle a pu considérer que l'autorisation judiciaire de vendre le bien délivrée par le juge des tutelles le 31 décembre 2014, lui permettait de conclure seule les actes propres à mettre en 'uvre cette vente et qu'elle agissait bénévolement ;
En l'espèce, l'ordonnance du juge des tutelles du 31 décembre 2014 rappelle expressément que Mme [R] [V] veuve [W] n'est pas propriétaire de la totalité du bien immobilier puisqu'il mentionne qu'il est envisagé de vendre à l'amiable « les quote parts indivises du bien immobilier » et que « Mme [R] [V] veuve [W] est propriétaire pour moitié en pleine propriété et moitié en usufruit » et cette ordonnance n'autorise pas Mme [Z] [W], en qualité de tuteur, à vendre seule le bien mais à vendre « les quotes parts indivises du bien » ;
Aussi, même si Mme [Z] [W] n'est pas une professionnelle du droit, elle avait connaissance par l'ordonnance précitée, rédigée dans des termes simples et clairs, que Mme [R] [V] n'était pas propriétaire de la totalité du bien immobilier ;
C'est donc à juste titre que le tribunal a retenu une faute délictuelle de Mme [Z] [W] au motif que « elle (Mme [Z] [W]) n'a pas tenu compte de la situation juridique du bien qui était en indivision lorsqu'elle a dans un premier temps mis celui-ci en vente, puis concouru à la vente sous conditions suspensives puisqu'elle déclarait dans cet acte être seule propriétaire des biens et s'engageait à fournir à première demande, tous les titres de propriété et les pièces nécessaires à la vente. Elle ne peut se retrancher derrière l'ordonnance du juge des tutelles puisqu'elle connaissait les termes de l'acte de notoriété du 11 février 2020 dans lequel sa grand-mère avait opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession. Elle a donc commis une faute en proposant à la vente le bien immobilier sans que l'ensemble des propriétaires indivis n'aient concouru à cette vente. Cette faute est en lien direct avec l'échec de la vente puisque l'un des propriétaires indivis en a refusé la régularisation » ;
Mme [Z] [W] a donc engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de M. [T] [W] et doit être déboutée de sa demande d'infirmer le jugement qui l'a condamnée à lui verser la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [Z] [W] à payer à M. [T] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts ;
4.Sur les appels en garantie à l'encontre de l'agence
Nonobstant les appels en garantie déclarés irrecevables selon l'analyse ci-avant, Mme [Z] [W] sollicite de condamner l'agence à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit des consorts [G]/[U] et M. [D] [W] sollicite de condamner l'agence à le garantir des condamnations prononcées au profit de M. [T] [W] ;
En l'espèce, Mme [Z] [W] ne fait pas l'objet de condamnation au profit des consorts [G]/[U] ;
En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Z] [W] de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Farmoutiers Immobilier, de toute condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourrait être prononcée à son encontre au profit des consorts [G] et [U] ;
D'autre part, M. [D] [W] ne fait pas l'objet de condamnation au profit de M. [T] [W] ;
Aussi, nonobstant le fait que postérieurement au jugement, l'agence immobilière a été placée en liquidation judiciaire, il y a lieu d'ajouter au jugement de débouter M. [D] [W] de sa demande de condamner la SAS Faremoutiers Immobilier à le garantir des condamnations prononcées au profit de M. [T] [W] ;
5.Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mme [Z] [W] et M. [D] [W], partie perdante, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel ;
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [Z] [W], M. [D] [W], Mme [M] [H] et la SA MMA Iard ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,
Soulève d'office l'irrecevabilité de l'appel en garantie formé en appel à l'encontre de la SAS Faremoutiers Immobilier, par Mme [Z] [W] pour les condamnations au profit de M. [T] [W], et par M. [D] [W] pour les condamnations au profit des consorts [G]/[U] ;
Déclare irrecevables :
-la prétention en appel de Mme [Z] [W] de condamner la société SAS Faremoutiers Immobilier à la garantir de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de M. [T] [W],
-la prétention en appel de M. [D] [W] de condamner la société SAS Faremoutiers Immobilier à le garantir, ès-qualités d'ayant droit de [R] [V] veuve [W], de toutes condamnations en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des Consorts [G] et [U] ;
Confirme le jugement ;
Y ajoutant,
Déboute M. [D] [W] de sa demande de condamner la SAS Faremoutiers Immobilier à le garantir des condamnations prononcées au profit de M. [T] [W] ;
Condamne in solidum Mme [Z] [W] et M. [D] [W] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de Mme [Z] [W], M. [D] [W], Mme [M] [H] et la SA MMA Iard ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,