Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
16/10/2026 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J757
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] [K] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N])
Numéro SIREN : 809264443
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Y] [C] - [Y] AVOCATS [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2026 à Me [E] [K]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [Q] [B] [M] a souscrit deux contrats de location financière portant sur des matériels fournis par la société GLOBAL SOFT.
Un premier contrat de location n° 1724021 a été régularisé le 22 décembre 2022 avec la société LOCAM, portant sur la location d'un écran LED, moyennant 60 loyers mensuels de 1 394,40 €.
Le 4 janvier 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité a été établi aux termes duquel le locataire reconnaît avoir pris livraison du bien, l'a déclaré conforme, a reconnu son état de bon fonctionnement et l'a accepté sans restriction ni réserve.
Un second contrat de location n° 1762702 a été régularisé le 28 juin 2023 avec la société LOCAM, portant sur la location d'un écran LED, moyennant 60 loyers mensuels d'un montant de 1 068 €.
Le 28 juin 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité a été établi aux termes duquel le locataire a reconnu avoir pris livraison du bien, l'a déclaré conforme, a reconnu son état de bon fonctionnement et l'a accepté sans restriction ni réserve.
Monsieur [Q] [B] [M] a procédé au règlement de 18 échéances mensuelles au titre du contrat n°1724021 et de 13 échéances mensuelles au titre du contrat n°1762702, avant de cesser ses règlements.
L'article 12 des contrats de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait de plein droit immédiatement exigible et que la société LOCAM pourrait en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
À la suite des impayés, la société LOCAM a adressé à Monsieur [Q] [B] [M], le 15 janvier 2025, deux lettres recommandées avec accusé de réception le mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours et l'informant qu'à défaut de règlement dans ce délai les contrats seraient résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié les contrats 1762702 et 1724021 en se référant à l'article 12 des conditions générales.
Faute de régularisation, la société LOCAM, par acte de Maitre [A], commissaire de justice à Marseille (13177), en date du 29 avril 2025, a assigné Monsieur [Q] [B] [M] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J00757 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 24 juillet 2026.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
La société LOCAM expose au Tribunal
La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par Monsieur [Q] [B] [M] de ses obligations contractuelles au titre des contrats de location n° 1724021 et n° 1762702, conclus respectivement les 22 décembre 2022 et 28 juin 2023, portant sur la location de matériels fournis par la société GLOBAL SOFT.
La société LOCAM expose que Monsieur [Q] [B] [M] a exécuté les contrats pendant une période significative en réglant 18 échéances mensuelles au titre du contrat n°1724021 et 13 échéances mensuelles au titre du contrat n°1762702, avant de cesser ses règlements. Elle soutient qu'en procédant volontairement au règlement de ces échéances, Monsieur [Q] [B] [M] a exécuté les contrats qui lui sont aujourd'hui opposés.
La société LOCAM soutient que Monsieur [Q] [B] [M] n'a pas réglé les loyers dus malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées le 15 janvier 2025 et qui sont demeurées infructueuses. En conséquence la société LOCAM a prononcé la résiliation des contrats et réclame le paiement des loyers échus impayés, des loyers restant à échoir ainsi que les clauses pénales contractuellement prévues.
La société LOCAM réclame ainsi, au titre du contrat n°1724021, la somme de 68 373,49 €, se décomposant comme suit :
[…]
Au titre du contrat n°1762702, la société LOCAM réclame la somme de 55 215,60 €, se décomposant comme suit :
[…]
En réponse aux contestations de Monsieur [Q] [B] [M], la société LOCAM soutient que les deux contrats ont été souscrits dans le cadre de son activité professionnelle. Elle relève que les contrats mentionnent son numéro SIREN et stipulent expressément que ceux-ci sont en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrits pour les besoins de cette dernière. Elle conteste en conséquence le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal de commerce.
La société LOCAM affirme que le défendeur ne peut fonder son action en nullité sur l'article L. 111-1 du code de la consommation, en ce que celui-ci ne serait pas applicable aux professionnels, et donc pas applicable à Monsieur [M] [Q] [B].
Le défendeur s'estime débiteur d'une des informations visées à l'article 1112-2 du code civil, ce que la société LOCAM conteste en ce que le défendeur ne démontre pas qu'une information déterminante de son consentement ne lui a pas été transmise.
La société LOCAM conteste également l'argument de Monsieur [M] [Q] [B] selon lequel il n'aurait pas signé les contrats et selon lequel l'adresse électronique et le numéro de téléphone utilisés pour la signature électronique ne lui appartiendraient pas.
Elle soutient que Monsieur [M] [Q] [B] ne rapporte pas la preuve de ses affirmations et fait valoir qu'il a, en tout état de cause, exécuté volontairement les contrats pendant plusieurs mois en réglant respectivement 18 et 13 échéances mensuelles. La société LOCAM invoque à ce titre les dispositions de l'article 1182 du code civil relatives à la confirmation du contrat.
La société LOCAM s'oppose enfin à la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [M] [Q] [B], qui propose de s'acquitter de sa dette à hauteur de 50 € par mois. Elle fait observer qu'au regard du montant de la créance, un tel échéancier conduirait à un règlement sur une durée d'environ 205 ans, alors que l'article 1343-5 du code civil limite à deux années les délais susceptibles d'être accordés par le juge.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu la jurisprudence visée Vu les pièces produites aux débats ;
Débouter Monsieur [Q] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [Q] [M] à régler à la société LOCAM la somme principale de 123 589,09 €, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter des mises en demeure du 15 janvier 2025 ;
* Ordonner la restitution du matériel, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Condamner Monsieur [Q] [M] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [Q] [M] aux entiers dépens d'instance.
Monsieur [Q] [B] [M] expose au tribunal
In limine litis,
le défendeur soulève au visa de l'article L. 721-3 du code de commerce, et au moyen qu'il serait une personne physique et que le contrat ne porterait pas sur un acte de commerce, que le tribunal de commerce serait matériellement incompétent pour connaître du présent litige.
Monsieur [Q] [B] [M] soulève la nullité du contrat, en application des articles 1178 et 1112-2 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation, que faute d'utilité du matériel et dans la mesure où le contrat ne précise pas les caractéristiques du matériel, la société LOCAM a manqué à son devoir, d'information précontractuelle.
Il précise également n'avoir jamais reçu le matériel objet des deux contrats.
À titre subsidiaire, le défendeur sollicite au visa de l'article 1343-5 du code civil et dans la mesure où il est bénéficiaire du RSA, un échéancier mensuel de 50 € pour apurer la dette qui serait mise à sa charge par la présente décision.
Monsieur [Q] [B] [M] demande au tribunal de
Vu les articles L. 721-3, L.110-1 et L. 121-1 du code de commerce ; Vu les articles 1178, 1112-2, 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation ; Vu les articles 510 à 512 du code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; In limine litis
Se déclarer incompétent afin de connaître du présent litige ;
À titre principal :
Annuler les contrats objets du litige ;
* Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire :
Accorder à Monsieur [Q] [M] des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois jusqu'à extinction de la dette ;
En tout état de cause :
* Débouter la société LOCAM de toute prétention contraire ;
Condamner la société LOCAM au versement de la somme de 2 000 € à Monsieur [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- In limine litis : sur la compétence matérielle du tribunal de commerce
L'article L.721-3 du code de commerce dispose que :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personne […] ».
L'article L. 110-1 du code de commerce énumère les actes que la loi répute actes de commerce.
Il résulte de ces dispositions que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie notamment au regard de la qualité des parties ainsi que de la nature et de la finalité de l'acte à l'origine du litige.
En défense, Monsieur [Q] [B] [M] soulève
in limine litis
l'incompétence du Tribunal de commerce de Saint-Étienne au motif qu'il aurait contracté en qualité de particulier, qu'il n'est ni commerçant, ni dirigeant d'une société commerciale et que la location des écrans litigieux serait sans rapport avec une quelconque activité commerciale.
Il soutient ainsi que les contrats portant sur la location d'un «
panneau LED
» et d'un «
écran 25 m2 SAMSUNG
» ne constitueraient pas des actes de commerce et que le présent litige échapperait, en conséquence, à la compétence du Tribunal de commerce.
Toutefois, le Tribunal constate que le contrat n°1724021, régularisé le 22 décembre 2022, désigne Monsieur [Q] [B] [M] en qualité de locataire, mentionne son numéro SIREN 809 264 443 et porte sur la location d'un écran LED fourni par la société GLOBAL SOFT.
Le Tribunal relève en outre que ce contrat comporte, immédiatement au-dessus de l'emplacement réservé à la signature du locataire, la mention selon laquelle celui-ci : « atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière ».
Le Tribunal constate que le second contrat, n°1762702, régularisé le 28 juin 2023, mentionne également Monsieur [Q] [B] [M] en qualité de locataire, sous le même numéro SIREN 809 264 443, et comporte la même déclaration expresse quant à la destination professionnelle du contrat.
Il ressort ainsi des pièces contractuelles produites aux débats que les deux opérations litigieuses ont été conclues, non pas sous la seule identité personnelle de Monsieur [Q] [B] [M] indépendamment de toute activité professionnelle, mais sous son numéro SIREN et pour des besoins expressément qualifiés de professionnels dans les contrats.
Le Tribunal relève également que ces deux contrats ont reçu exécution pendant plusieurs mois, Monsieur [Q] [B] [M] ayant réglé 18 échéances mensuelles au titre du contrat n°1724021 et 13 échéances mensuelles au titre du contrat n°1762702, avant la cessation des règlements.
Monsieur [Q] [B] [M] ne saurait dès lors utilement se prévaloir de sa seule qualité de personne physique pour soutenir que les engagements litigieux seraient nécessairement étrangers à toute activité professionnelle, alors que les contrats eux-mêmes font expressément référence à son
activité professionnelle, comportent son numéro SIREN et ont été exécutés pendant une période significative.
En conséquence, au regard de la nature professionnelle expressément déclarée des engagements litigieux et des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été conclus et exécutés, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] [B] [M] de son exception d'incompétence et se déclarera compétent pour connaître du présent litige.
2- Sur la nullité de l'assignation et le caractère infondé des demandes de la société LOCAM
L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L'article 114 du code de procédure civile dispose qu' « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité […] ».
En défense, Monsieur [Q] [B] [M] sollicite la nullité de l'assignation délivrée à son encontre et soutient que l'action engagée par la société LOCAM serait infondée au motif qu'il n'aurait jamais souscrit les deux contrats de location dont celle-ci poursuit l'exécution.
Il fait notamment valoir que l'adresse électronique et le numéro de téléphone renseignés lors de la signature électronique des contrats ne lui appartiendraient pas et conteste ainsi être l'auteur des signatures électroniques qui lui sont opposées.
Toutefois, le Tribunal constate que Monsieur [Q] [B] [M] ne caractérise aucune irrégularité affectant l'acte introductif d'instance lui-même, susceptible d'entraîner sa nullité au regard des dispositions précitées.
Quant aux contestations qu'il formule relativement à la souscription des contrats, à l'authenticité des signatures électroniques et à l'existence de son consentement concernent le bien-fondé des prétentions de la société LOCAM et la preuve des engagements contractuels invoqués, elles ne sont pas de nature, en elles-mêmes, à affecter la validité de l'assignation.
Monsieur [Q] [B] [M] s'est en outre constitué dans la présente instance et a été en mesure de faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense, tant sur la compétence du Tribunal que sur l'existence et la validité des engagements contractuels qui lui sont opposés.
Dès lors, Monsieur [Q] [B] [M] ne démontre ni l'existence d'une irrégularité de fond affectant l'assignation, ni celle d'un vice de forme lui ayant causé un grief.
S'agissant de la contestation des signatures électroniques, Monsieur [Q] [B] [M] soutient que l'adresse électronique et le numéro de téléphone utilisés lors de la souscription des contrats ne lui appartiendraient pas et qu'il n'aurait, en conséquence, jamais donné son consentement aux contrats litigieux.
Toutefois, et en application de l'article 9 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [B] [M] ne produit à l'appui de ses affirmations aucun élément permettant d'établir l'usurpation alléguée de son identité ou l'utilisation frauduleuse de ses coordonnées.
Au contraire, les deux contrats litigieux, conclus respectivement les 22 décembre 2022 et 28 juin 2023, soit à plus de six mois d'intervalle, mentionnent tous deux l'identité de Monsieur [Q] [B] [M] ainsi que le même numéro SIREN 809 264 443 et précisent expressément avoir été souscrits pour les besoins de son activité professionnelle.
Le Tribunal constate également que ces deux contrats ont donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux distincts de livraison et de conformité. Le premier, en date du 4 janvier 2023, porte sur un écran 25 m2 SAMSUNG, tandis que le second, en date du 28 juin 2023, porte sur un panneau LED.
Ces procès-verbaux constatent la livraison et l'acceptation sans restriction, ni réserve des matériels.
Enfin, et surtout, le Tribunal relève que les contrats ont fait l'objet d'une exécution effective et prolongée, Monsieur [Q] [B] [M] ayant réglé 18 échéances mensuelles au titre du contrat n°1724021 et 13 échéances mensuelles au titre du contrat n°1762702, avant de cesser ses règlements.
Ainsi, la seule affirmation de Monsieur [Q] [B] [M] selon laquelle les coordonnées électroniques utilisées lors de la souscription ne seraient pas les siennes ne saurait, en l'absence de tout élément probant contraire, suffire à remettre en cause l'ensemble des éléments concordants résultant des contrats, des procès-verbaux de livraison et de leur exécution successive pendant plusieurs mois.
Le Tribunal considère en conséquence que les éléments produits aux débats établissent suffisamment l'existence des engagements contractuels souscrits par Monsieur [Q] [B] [M] et leur exécution, de sorte que sa contestation des signatures électroniques ne saurait prospérer.
En conséquence, le Tribunal dira que les contrats n°1724021 et n°1762702 sont valablement opposables à Monsieur [Q] [B] [M], le déboutera de sa demande de nullité de l'assignation ainsi que de sa demande de nullité du contrat au motif de la contestation relative à la validité des engagements contractuels et dira l'action de la société LOCAM fondée en son principe.
3- Sur les sommes dues à la société LOCAM
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
Il ressort des pièces produites par la société LOCAM que les contrats de location n° 1724021 et n° 1762702 ont été conclus avec Monsieur [Q] [B] [M] respectivement les 22 décembre 2022 et 28 juin 2023, et que les matériels objets desdits contrats ont fait l'objet de procèsverbaux de livraison et de conformité en date des 4 janvier 2023 et 28 juin 2023, sans restriction ni réserve.
Les mises en demeure du 15 janvier 2025 versées aux débats, démontrent que Monsieur [Q] [B] [M] n'a pas honoré ses engagements de paiement des loyers prévus aux contrats. Ces mises en demeure, restées sans effet, ont entraîné l'application de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans les contrats à l'article 12 des conditions générales de location.
Au titre du contrat n°1724021, le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 62 157,72 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 6 215,77 € soit un total de 68 373,49 €.
Au titre du contrat n°1762702, le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 50 196 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 5 019,60 € soit un total de 55 215,60 €. Le montant total de la créance réclamée par la société LOCAM au titre des deux contrats s'élève ainsi à la somme de 123 589,09 €.
Monsieur [Q] [B] [M] ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il se serait acquitté des échéances demeurées impayées, pas plus qu'il ne conteste le
quantum
des sommes réclamées par la société LOCAM.
La société LOCAM est donc bien fondée à réclamer le paiement des sommes dues en principal, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 15 janvier 2025.
Par conséquent, le Tribunal condamnera Monsieur [Q] [B] [M] à verser à la société LOCAM la somme principale de 123 589,09 €, au titre des contrats n°1724021 et n°1762702, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter du 15 janvier 2025.
4- Sur la restitution du matériel
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
L'article 1229 du code civil dispose que « la résolution met fin au contrat […] ».
En l'espèce, les contrats de location n° 1724021 et n° 1762702 portent sur des matériels dont la société LOCAM sollicite la restitution à la suite de la cessation du paiement des loyers et de la résiliation des contrats, et ce en application des articles 12 et 15 des conditions générales de location.
Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat n°1724021 porte notamment sur un écran 25 m2 SAMSUNG, dont la livraison a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité en date du 4 janvier 2023.
Le contrat n°1762702 porte sur un panneau LED, dont la livraison a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité en date du 28 juin 2023.
Le Tribunal ayant précédemment retenu que les contrats sont opposables à Monsieur [Q] [B] [M] et que leur inexécution résultant du défaut de paiement des loyers a entraîné leur résiliation, Monsieur [Q] [B] [M] ne dispose plus d'aucun titre lui permettant de conserver les matériels objets desdits contrats.
En outre, les articles 12 et 15 des conditions générales de location prévoient qu'à l'issue du contrat, qu'elle qu'en soit la raison, les matériels, objets des contrats, doivent être restitués au loueur (soit la société LOCAM) : la restitution des matériels constitue dès lors la conséquence de la cessation des relations contractuelles.
La société LOCAM sollicite que cette restitution soit assortie d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, sans pour autant fonder ni juridiquement, ni motiver factuellement, sa demande comme l'imposent les articles 446-2-1 et 768 du code de procédure civile.
Par conséquent, le Tribunal ordonnera à Monsieur [Q] [B] [M] de restituer à la société LOCAM les matériels objets des contrats n°1724021 et n°1762702.
5- Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Monsieur [Q] [B] [M] sollicite, à titre subsidiaire, l'octroi de délais de paiement et propose de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 €, faisant valoir sa situation financière et le fait qu'il perçoive le revenu de solidarité active.
Le Tribunal relève que la dette de Monsieur [Q] [B] [M] envers la société LOCAM s'élève à la somme de 123 589,09 €.
La proposition de règlement à hauteur de 50 € par mois conduirait à un apurement de la dette sur une durée supérieure à deux cents ans, manifestement incompatible avec les dispositions de l'article 1343-5 du code civil qui limitent à deux années les délais susceptibles d'être accordés par le juge.
Le Tribunal constate en outre que Monsieur [Q] [B] [M] ne formule aucune autre proposition d'échelonnement permettant l'apurement de sa dette dans le délai légal de deux années.
Dès lors, si les éléments produits par Monsieur [Q] [B] [M] attestent de sa situation financière actuelle, celle-ci ne permet pas d'envisager un échéancier susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil, tout en tenant compte des intérêts légitimes de la société LOCAM, créancière.
En conséquence, le Tribunal déboutera Monsieur [Q] [B] [M] de sa demande de délai de paiement.
6- Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il sera équitable de condamner Monsieur [Q] [B] [M] à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce Monsieur [Q] [B] [M] succombe, il sera donc condamné aux entiers dépens de l'instance
8- Sur l'exécution provisoire du jugement
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) de son exception d'incompétence ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le présent litige ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) de sa demande tendant à voir prononcer la nullité des contrats de location n° 1724021 et n° 1762702 ;
DIT que les contrats de location n° 1724021 et n° 1762702 sont valablement opposables à Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) à payer à la société LOCAM la somme principale de 123 589,09 €, au titre des contrats n°1724021 et n°1762702, outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter du 15 janvier 2025 ;
ORDONNE à Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) de restituer à la société LOCAM les matériels objets des contrats n°1724021 et n°1762702 ;
DÉBOUTE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) de sa demande de délai de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) à payer à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Q] [B] (enseigne [N]) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Yannick BACON, Monsieur Jérôme FERRAND, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 16/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.