Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01068
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [G] [B]
société [B] SAS
DEMANDERESSE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Marine GIRAUDON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS,
DEFENDEURS
Monsieur [G] [B], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
société [B] SAS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société [B] SAS a pour activité principale la prise de participation dans toutes sociétés.
Elle a souscrit le 27 février 2017 un contrat de prêt n° 9892194 de 230.000,00 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE-POITOU-CHARENTES pour une durée de 84 mois.
Ce prêt devait financer l'acquisition des parts sociales de Monsieur [J] et de Madame [H] dans le capital de la société CARROSSERIE [J] SARL. En garantie de ce prêt, Monsieur [G] [B], président de la société [B] SAS, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société emprunteuse à hauteur de 299.000,00 €.
A partir de février 2024, la société [B] SAS était défaillante dans le remboursement des échéances. Les mises en demeure du 1 er août 2024 à Monsieur [G] [B] comme à la société [B] SAS restant vaines, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE-POITOU-CHARENTES leur adressait le 3 octobre 2024 un courrier et prononçait la déchéance du terme du prêt rendant l'ensemble des sommes dues exigibles, soit 30.483,24 € au 31 mars 2025.
A défaut de règlement, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES s'adressait au tribunal pour faire valoir ses droits.
C'est ainsi que par assignations du 22 mai et du 2 juin 2025, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil,
DIRE ET JUGER les demandes de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES recevables et bien fondées,
En conséquence,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société [B] et Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de ladite société au titre du prêt n° 9892194, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 30.483,24 €, compte arrêté au 31/03/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,40 %, au titre du prêt n°9892194.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par une année entière à compter de la signification de la décision.
CONDAMNER in solidum la société [B] et Monsieur [G] [B] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [B] SAS et Monsieur [G] [B] ne se présentent pas ni personne pour eux. Le tribunal constatera leur noncomparution et, conformément à l'article 474 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE-POITOU-CHARENTES, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.
* Sur la demande de condamnation solidaire au titre du prêt
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES soutient que la société [B] SAS et Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution, n'ont pas répondu à leurs obligations contractuelles de solder le prêt n° 9892194 malgré les tentatives amiables et mises en demeure. À la suite de la déchéance du terme, elle leur réclame le paiement de 30.483,24 €.
Sur ce, le tribunal
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
A l'appui de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES produit les documents suivants :
* le contrat de prêt du 27 février 2017 et l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [B] du 27 février 2017 signés,
* les mises en demeure en recommandé avec accusé de réception du 1 er août 2024 à la société [B] SAS, non réclamée, et à Monsieur [G] [B], réceptionnée, de régler les échéances impayées de 20.668,46 €,
* la notification de déchéance du terme en recommandé avec accusé de réception du 3 octobre 2024, non réclamée, à la société [B] SAS et à Monsieur [G] [B] en sa qualité de caution et la mise en demeure de régler la somme de 30.108,70 €,
Aux vues de ces éléments, le tribunal :
Considère que la société [B] SAS et son président Monsieur [G] [B] ont valablement signé un contrat de prêt n° 9892194
ainsi que les conditions particulières et générales. Que ces conditions leur sont opposables.
Que ne répondant pas à leurs obligations contractuelles de remboursement des échéances du prêt, une mise en demeure de régulariser le solde est restée vaine. Que l'inexécution du contrat est caractérisée.
Note que le taux de 5,40 % est bien contractuel selon les conditions générales du prêt (2,40 % de taux débiteur + 3 points en cas de défaillance de l'emprunteur).
Fera ainsi droit à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA solidairement la société [B] SAS et Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de ladite société au titre du prêt n° 9892194, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 30.483,24 €, compte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,40 %, au titre du prêt n° 9892194.
* Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.
* Sur les frais irrépétibles et dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 750,00 €, que la société [B] SAS et Monsieur [G] [B] seront condamnés in solidum à lui payer.
Le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Succombant à l'instance, la société [B] SAS et Monsieur [G] [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [B] SAS et de Monsieur [G] [B],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la société [B] SAS et Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de ladite société au titre du prêt n° 9892194, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 30.483,24 € (TRENTE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), compte arrêté au 31 mars 2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré de trois points, soit 5,40 %, au titre du prêt n° 9892194.
Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,
Condamne solidairement la société [B] SAS et Monsieur [G] [B] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 750,00 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne solidairement la société [B] SAS et Monsieur [G] [B] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €
Dont TVA : 12,94 €.
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