Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/11917 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3SD
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 08 JUIN 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
(défenderesse à l’incident)
S.A.S. HOP!
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Caroline GAFFODIO, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident)
S.A.S. [F]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu STRUBBE, avocat au barreau d’ARRAS, postulant et Me Gilles DE POIX, avocat au barreau de PARIS, plaidant
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Aurélie VERON, Vice-présidente,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du27 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Juin 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Juin 2026, et signée par Aurélie VERON, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La société Aéroport de [Localité 3] S.A.S. qui intervient en qualité de délégataire de service public, s’est vu autoriser à accorder, sur le domaine public mis à sa disposition par le Syndicat Mixte des Aéroports de [Localité 3] et de [Localité 4], propriétaire desdits aéroports, des autorisations d’activité et/ou d’occupation du domaine public assorties du paiement d’une redevance et dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
Par contrat en date du 19 mars 2021, la société [F], compagnie d'aviation d'affaires européenne, a été ainsi autorisée à occuper le domaine public de l’Aéroport de [Localité 3].
Le 1er avril 2021 a été conclue une « Convention de sous occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de [Localité 3] non constitutive de droits réels » entre la société Aéroport de [Localité 3] SAS, la société [F], « Occupant » et la société HOP ! « Sous-Occupant ».
L’objet de la convention du 1er avril 2021 est de définir les conditions dans lesquelles la société HOP ! est autorisée à exercer une activité et à occuper à titre précaire et révocable un emplacement situé sur le domaine public de l’Aéroport de [Localité 3].
Ce contrat avait une durée de douze mois et expirait donc le 31 mars 2022.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2024, la S.A.S. HOP! a assigné la S.A.S. [F] devant le tribunal judiciaire de Lille en remboursement de charges.
Le 28 avril 2025, la S.A.S. [F] a élevé un incident, soulevant à titre liminaire l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2025, la S.A.S. [F] demande à la juridiction de :
In Limine Litis,
Juger que la « Convention de sous occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de [Localité 3] non constitutive de droits réels » signée entre la société Aéroport de [Localité 3] SAS, la société [F] et la société HOP ! le 1er avril 2021, dont se réclame la société HOP ! au soutien de ses prétentions, a été consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et est régie par les seules règles du droit administratif ;
Juger en conséquence que l’article 51 de ladite convention qui indique que, « En application du Code Général de la propriété des personnes publiques, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les conventions d’occupation et d’utilisation accordées par l’Exploitant sont de la compétence du tribunal administratif de Lille », doit trouver application.
En conséquence,
Juger que le tribunal judiciaire de Lille n’est pas compétent pour connaître des demandes de la société HOP !
Se déclarer incompétent rationae materiae pour statuer sur les demandes de la société HOP ! au profit du tribunal administratif de Lille
Subsidiairement, si par extraordinaire la juridiction de céans décidait de retenir sa compétence rationae materiae,
L’Inviter à conclure sur le fond en prévision de telle date d’audience qu’il lui plaira de fixer,
Condamner la société HOP ! à lui payer la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2025, la société Hop ! sollicite de la juridiction de :
A titre principal,
Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence ;
Dire et Juger que la société [F] était contractuellement tenue de prendre à sa charge exclusive les frais relatifs à son utilisation des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’air comprimé ;
La Condamner en conséquence à lui rembourser la somme de 67.439,77 euros, frappée des intérêts au taux légal en vigueur depuis l’échéance de chacune des factures ;
A titre subsidiaire,
Dire et juger qu’une gestion d’affaire est née de l’implication de la société HOP! dans les affaires de la société [F] ;
Condamner en conséquence la société [F] à rembourser à la société HOP! la somme de 67 439,77 euros, frappée des intérêts au taux légal en vigueur depuis l’échéance de chacune des factures ;
En tout état de cause,
Reconnaître le préjudice subi par la société HOP!
En conséquence Condamner la société [F] à payer la somme de dix mille euros (10.000 euros) en réparation dudit préjudice ;
Condamner la société [F] à payer la somme de cinq mille euros (5.000 euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [F] aux entiers dépens ;
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
L’incident a été fixé à l’audience du 12 janvier 2026 et a été renvoyé à deux reprises à la demande des parties.
Il a été examiné à l’audience du 27 avril 2026 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- A titre liminaire, sur les demandes de la société Hop !
Il sera relevé à titre liminaire que dans ses conclusions de réponse à incident, la société requérante reprend ses demandes sur le fond.
Ses demandes, qui relèvent de la juridiction statuant au fond et non du juge de la mise en état, ne seront pas examinées à ce stade.
II- Sur l’incompétence de la juridiction
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
D’après l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Selon l’article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Il est rappelé à l’article 16-1 de la convention du 1er avril 2021 que :
« Toutes les conventions d’occupation accordées par l’Exploitant, qu’elles soient ou non constitutives de droits réels et/ou qu’elles autorisent ou non l’exercice d’une activité sur l’emprise de l’aérodrome, sont consenties sous le régime des occupations temporaires du domaine public prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Elles sont régies par les seules règles du droit administratif et échappent, sauf dispositions expresses contraires, aux autres règles en matière de location. Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables ».
L’article 51 du bail stipule que :
« En application du Code Général de la propriété des personnes publiques, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les conventions d’occupation et d’utilisation accordées par l’Exploitant sont de la compétence du Tribunal Administratif de Lille ».
L’article 2331-1 du code générale de la propriété des personnes publiques, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ;
2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ;
En l’occurrence, la convention par laquelle la société [F] met à disposition de la société Hop ! une partie des locaux qu’elle loue elle-même à la société Aéroport de [Localité 3] constitue bien une sous-occupation.
Néanmoins, la société Aéroport de [Localité 3] est partie à la convention. Elle est mentionnée comme première partie dans le document, en sa qualité d’exploitante de l’aéroport et l’article 1 stipule que l’ « [Etablissement 1] » soit la société Aéroport de [Localité 3], et l’ « Occupante », soit la société [F], « autorisent le Sous-Occupant à occuper sous le régime des conventions d’occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels ».
De plus, diverses clauses de la convention réglementent les relations entre Hop ! et l’Aéroport de [Localité 3], prévoyant des engagements réciproques. Pour exemple, la société Hop ! peut renoncer au bénéfice de la convention, sous réserve d’un préavis envoyé à la société Aéroport de [Localité 3] et à la société [F] (article 10). L’article 17 prévoit que les conventions d’occupation interviennent entre « l’Exploitant » et chaque occupant. Encore, de nombreuses clauses prévoient un contrôle par la société Aéroport de [Localité 3] de l’activité de la société Hop !, des comptes à rendre à la société Aéroport de [Localité 3], ou encore des obligations à la charge de l’exploitant (article 24, obligation pour l’exploitant soit l’Aéroport de [Localité 3], d’assurer tous les services que nécessite l’usage normal des lieux attribués).
Au regard de ces éléments, la convention du 1er avril 2021 lie bien la société Aéroport de [Localité 3] à la société Hop !.
Dès lors, la clause d’attribution de compétence est valable, et les contentieux en application de cette convention relèvent de la compétence du tribunal administratif.
En conséquence, il convient de déclarer la présente juridiction incompétente à statuer sur le litige relatif à la convention de sous-occupation et de renvoyer la société Hop ! à mieux se pourvoir.
II- Sur les demandes accessoires
La société Hop ! succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera redevable d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous Aurélie Véron, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Lille incompétent pour statuer sur le présent litige ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes présentées dans ses conclusions en réponse aux conclusions d’incompétence par la société Hop !, s’agissant de demandes présentées au fond ;
CONDAMNONS la S.A.S. Hop ! à payer à la S.A.S. [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
La CONDAMNONS aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON
Chambre 01
N° RG 24/11917 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3SD
S.A.S. HOP!
C/
S.A.S. [F]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment