Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRHH
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDEUR :
M. [L] [M]
404 rue Hector Malot
27520 GRAND BOURGTHEROULDE
comparant
DEFENDEUR :
M. [A] [P]
45 route de Duclair, RDC
76360 VILLERS-ECALLES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2019, Monsieur [L] [M] a donné à bail à Monsieur [A] [P] une maison situéé 45 route de Duclair, rez-de-chaussée, VILLERS ECALLES (76360), moyennant un loyer mensuel initial de 590 euros, outre une provision sur charges.
Un commandement de payer la somme en principal de 12 148 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 12 février 2025.
Par notification électronique du 13 février 2025, Monsieur [L] [M] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 22 décembre 2025, Monsieur [L] [M] a fait assigner Monsieur [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-A titre principal : constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat ;
-A titre subsidiaire : prononcer la résiliation du bail susvisé ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [A] [P] ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R.411-1 à 442-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Monsieur [A] [P] au paiement de la somme principale de 15 028 euros sauf à parfaire correspondant aux loyers et charges impayés, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1231-7 du code civil ;
-Condamner Monsieur [A] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si le bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
-Condamner Monsieur [A] [P] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1231-7 du code civil ;
-Condamner Monsieur [A] [P] au paiement de tous les frais et dépens du procès, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation et de ses suites et le cas échéant aux frais d’expulsion en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du Code de Procédure Civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 30 décembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [L] [M], comparant en personne, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 18 568 euros, arrêtée au mois de mai 2026.
Il précise que deux paiements ont été faits de la part du locataire, un chèque de 1 000,62 euros au mois de novembre 2025, versé aux débats, et un virement de 590 euros le 14 avril 2026, déduit du décompte produit.
Il explique qu’il n’y a pas eu de versement intégral du loyer courant au jour de l’audience, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [A] [P], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [A] [P], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [L] [M] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 30 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, Monsieur [L] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [A] [P] le 12 février 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 avril 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [A] [P] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [L] [M] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 avril 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [L] [M] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [L] [M] verse aux débats un décompte arrêté au mois de mai 2026 dont il ressort que la dette est de 18 568 euros, déduction faite du virement opéré par le locataire le 14 avril 2026 d’un montant de 590 euros.
Il ressort toutefois du décompte produit par le bailleur que le montant réclamé ne tient pas compte d’un chèque d’un montant de 1 000,62 euros de la part de Monsieur [A] [P] au bénéfice de Monsieur [L] [M], datant du 27 novembre 2025, et versé à la procédure.
Il convient donc de déduire du montant réclamé au titre de la dette locative le chèque versé à la procédure d’un montant de 1 000,62 euros.
Monsieur [A] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 17 567,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 sur la somme de 12 148 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [A] [P] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [A] [P] à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 100 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [L] [M] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 6 novembre 2019 concernant le logement situé 45 route de Duclair, rez-de-chaussée, VILLERS ECALLES (76360), donné en location à Monsieur [A] [P] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 13 avril 2025 ;
DIT que Monsieur [A] [P] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [A] [P] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 45 route de Duclair, rez-de-chaussée, VILLERS ECALLES (76360) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [A] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [L] [M] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [A] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 avril 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [A] [P] à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 17 567,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés au 22 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2025 sur la somme de 12 148 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [A] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 12 février 2025, de la signification de l’assignation du 22 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [A] [P] à payer à Monsieur [L] [M] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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