Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. A B, représenté par Me Tronche, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) du Jura a refusé sa réintégration à l'issue de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles ainsi que les décisions implicites nées le 3 décembre 2022 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé a refusé de le placer dans une position statutaire régulière à compter du 1er avril 2022 et de lui délivrer des documents dits de " fin de contrat " conformes à sa situation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;
2°) d'enjoindre à titre principal, au CHS, à titre provisoire, de réintégrer M. B sur un emploi correspondant à son grade, ou à défaut, et en tout état de cause, de le placer dans une situation administrative régulière à compter du 1er avril 2022 et le cas échéant, de lui délivrer des documents dits de " fin de contrat " conformes à sa situation ;
3°) d'enjoindre à titre subsidiaire, au CHS de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CHS du Jura une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* Sur l'urgence, les décisions contestées ont pour effet de le priver de toute rémunération, ses ressources financières ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ;
* Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées :
En ce qui concerne la décision de refus de réintégration,
- la décision est entachée d'insuffisante motivation ;
- la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il pouvait également être réintégré sur un poste à temps complet ;
- la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est fait mention de son état de santé ;
En ce qui concerne la décision implicite née le 3 décembre 2022 portant refus de le placer dans une situation administrative régulière,
- la décision méconnaît l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 dès lors qu'il devait être placé par son employeur dans une situation régulière ;
En ce qui concerne la décision portant refus de lui délivrer des documents lui permettant d'exercer ses droits à l'aide au retour à l'emploi conformes à sa situation,
- il a été privé d'emploi à compter du 1er avril 2022 et à ce titre, peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; or son employeur lui a fourni une attestation pour Pôle Emploi comportant des mentions erronées.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 février 2023 sous le numéro 2300181 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, aide-soignant titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions depuis 2007 au centre hospitalier spécialisé du Jura. Il a bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 9 février 2016 et sollicité sa réintégration le 6 septembre 2021 à partir du 1er avril 2022 sur un poste aménagé, puis le 25 mars 2022 sur tous postes d'aide-soignant de préférence à 50 %. Par une décision du 27 avril 2022, le directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, a opposé un refus à sa demande de réintégration en l'absence de poste vacant.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. D'une part, si le requérant soutient que les décisions attaquées le privent de tout revenu, il n'est pas contesté qu'il ne bénéficie plus des revenus tirés de son travail, ni même d'indemnisation pour aide au retour à l'emploi depuis qu'il a lui-même demandé à être placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 9 février 2016. Or, il apparaît que le requérant a attendu plus d'un an pour saisir le juge des référés alors qu'il soutient avoir demandé à mettre fin à son placement en disponibilité d'office dès le 6 septembre 2021. Par ailleurs, le requérant s'en tient à des propos généraux sur sa situation familiale et matérielle, n'établit par aucune démonstration que l'absence de réintégration au sein du centre hospitalier à compter du 1er avril 2022 à l'issue de six années de disponibilité poserait de sérieuses difficultés dans sa vie familiale et matérielle actuelle, aux conséquences irrémédiables.
5. D'autre part, si le requérant demande la suspension de la décision de refus implicite du directeur du centre hospitalier de transmettre une attestation à destination de Pôle Emploi, il ressort d'un courrier émanant de Pôle Emploi produit par le requérant qu'il date lui-même du 1er août 2022 que ce dernier, en sa qualité d'agent public, ne peut prétendre à une indemnisation par Pôle Emploi mais doit demander à son employeur public, le centre hospitalier, la prise en charge du versement des allocations d'aide au retour à l'emploi.
6. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant qui résultent de son comportement ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions contestées.
7. Il résulte donc de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au centre hospitalier spécialisé du Jura.
Fait à Besançon, le 8 février 2023.
La juge des référés,
S. C
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
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