Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
8ème Chambre
MINUTE N°
DU : 08 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 22/05159 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OYUV
NAC : 71F
Jugement Rendu le 08 Janvier 2026
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [A] [H] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [L] [G] [C] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDEURS
ET :
Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet OUSTAL GESTION, société par action simplifiée à conseil d’administration au capital de 18.600,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 523 488 062, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assesseur : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,
Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,
Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 février 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Octobre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 08 Janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] sont propriétaires des lots 107, 131 et 669, consistant en un appartement, une cave et un emplacement de garage, au sein de la résidence en copropriété “[Etablissement 1]” située [Adresse 1].
Souhaitant créer différents lots privatifs issus des parties communes, le syndicat des copropriétaires a établi un modificatif de l’état descriptif de division ayant notamment pour effet de modifier les tantièmes de la copropriété.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 23 mai 2022 a été soumise au vote la résolution 25 intitulée “adoption d’un nouvel état descriptif de division” :
- les sous résolutions 25.1 intitulée “vote sur le principe d’approuver l’acte modificatif de l’état descriptif de division” et 25.3 intitulée “date d’application du nouvel état descriptif de division”ont été adoptées à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965
-la sous résolution 25.2 intitulée “mandat à donner au syndic à l’effet de signer : modificatif à l’état descriptif de vision” a été adoptée à la majorité de l’article 25 de la même loi.
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2022, M. [L] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Oustal Gestion, devant le tribunal judiciaire d’Evry aux fins, à titre principal, de voir annuler les résolutions n°25-1, 25-2 et 25-3 de l’assemblée générale du 23 mai 2022.
*
En l’état de leurs dernières conclusions récapitulatives, régulièrement notifiées par Rpva le 08 janvier 2024, M. [L] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] demandent au tribunal de:
-RECEVOIR Monsieur [L] [Y] en toutes ses demandes et les dire bien fondées,
A titre principal,
- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- ANNULER les résolutions n° 25.1, n° 25.2 et n° 25.3 de l’Assemblée Générale du 23 mai 2022,
A titre subsidiaire,
- CONSTATER le défaut d’application de la résolution n°25 en ce qu’elle prévoit un nouveau vote des copropriétaires à la majorité de l’article 26 lors d’une Assemblée générale, portant sur l’adoption d’un nouvel état descriptif de division.
Par conséquent,
- ANNULER, les résolutions n° 25.1, n° 25.2 et n° 25.3 de l’Assemblée Générale du 23 mai 2022,
En tout état de cause,
- DISPENSER Monsieur [L] [Y] de toute participation aux dépenses communes des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres
copropriétaires,
- CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » au versement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIES, agissant par le ministère de Maître James Alexandre DUPICHOT, et ce conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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En l’état de ses dernières conclusions en réplique n°2, régulièrement notifiées par Rpva le 11 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] demande au tribunal judiciaire de:
- DIRE et JUGER recevable et bien fondé en ses demandes le Syndicat des Copropriétaires « [Etablissement 1] » sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet OUSTAL GESTION, à l’encontre de Monsieur [L] [G] [C] [Y] et Madame [A] [H] [Y] née [T] ;
- CONSTATER que l’aliénation des parties communes prévues par les résolutions 25.1, 25.2 et 25.3 votées lors de l’Assemblée Générale du 23 mai 2022 ne remettent pas en question la destination de l’immeuble ;
En conséquence :
- DIRE ET JUGER que le vote de ces résolutions relève bien de l’application de l’article et de la majorité prévue à l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non de l’article 26 de cette loi ;
- DEBOUTER Monsieur [L] [G] [C] [Y] et Madame [A] [H] [Y] née [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [L] [G] [C] [Y] et Madame [A] [H] [Y] née [T] au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC au profit du Syndicat des Copropriétaires « [Etablissement 1] » sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet OUSTAL GESTION
*
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 08 février 2024. L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 09 octobre 2025 et les parties ont été informées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à ce qu’il soit “dit et jugé” ou “constaté” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront donc pas lieu à mention dans le dispositif.
Sur la résolution n°25-1
Aux termes des dispositions de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, sous réserve des dispositions de l’article 12 ci dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d’aliénation séparée d’un ou plusieurs fractions d’un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24.
Aux termes de l’article 26 de la même loi, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant (...) b) la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. (...)
Elle ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble.
En l’espèce, les parties s’opposent sur la majorité à retenir pour l’adoption de la sous résolution 25-1 puisque:
- les époux [Y] soutiennent que, s’agissant d’une modification de l’état descriptif de division qui crée des lots privatifs supplémentaires, qui modifie la répartition générale des tantièmes et qui porte atteinte à la destination de l’immeuble, cette résolution ne pouvait être adoptée qu’à la majorité de l’article 26
-tandis que le syndicat des copropriétaires réplique que la résolution a été régulièrement adoptée à la majorité de l’article 24 puisqu’il n’est démontré ni en fait ni en droit que l’aliénation des parties communes remettrait en question la destination de l’immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relative à la destination de l’immeuble.
Contrairement à soutenu par le syndicat des copropriétaires, il est constant que l’article 11 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est applicable que pour les lots issus de la division; il ne peut trouver application en l’espèce alors que la nouvelle répartition des charges affecte tous les lots composant le syndicat avec une modification générale des tantièmes de copropriété. La modification de l’état descriptif de division ne relève pas de la majorité simple puisqu’elle emporte création de nouveaux lots par privatisation de partie commune, ce qui implique la modification des tantièmes de copropriété.
Dès lors, la demande d’annulation de la résolution n°25-1, qui a été adoptée à la majorité de l’article 24, apparaît bien fondée et il convient d’y faire droit.
Sur la résolution n°25-2
La résolution 25-1 ayant été annulée, il convient d’annuler la résolution 25-2 qui en est le support.
Sur la résolution n°25-3
La résolution 25-1 ayant été annulée, il convient d’annuler la résolution 25-3 qui en est le support.
Sur les dépens, les frais irrépétibles, la dispense de participation aux frais de procédure et l’exécution provisoire
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l’avocat des demandeurs conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il convient, en équité, de condamner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à payer une somme de 2.000 euros aux demandeurs qui seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort
ANNULE les résolutions n°25-1, 25-2 et 25-3 de l’assemblée générale du 23 mai 2022
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à payer à M. [L] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
DISPENSE M. [L] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus ou contraires
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] aux dépens
AUTORISE Maître James Alexandre Dupichot, membre de la Selarl Peisse Dupichot Lagarde Bothorel&associés à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire
Ainsi fait et rendu le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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