Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me SONSINO + 1 CC Me CALVINI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
S.A.S. SAINT-THOMAS DE BRETEVILLE
c/
S.A.R.L. [L] [D] ARCHITECTE DPLG, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00082 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QRZC
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. SAINT-THOMAS DE BRETEVILLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.R.L. [L] [D] ARCHITECTE DPLG
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
toutes deux représentées par Me Katia CALVINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 488 749, exerce une activité de propriété, location, gestion de biens immobiliers, marchand de biens.
La SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro [Numéro identifiant 1], gérée par M. [L] [D], exerce une activité d’architecte.
La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a confié à la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG une mission relative à un projet immobilier portant sur les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], situées à [Localité 4].
Suivant actes de commissaire de justice en date des 18 décembre 2025 et 2 janvier 2026, La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a fait assigner M. [L] [D] (signification en l’étude) et la Mutuelle des architectes français assurances (remise à personne morale) en référé devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE, à l'effet de voir, au visa des articles 1231-1 du code civil et 145 du Code de Procédure Civile :
➞ désigner tel Expert qu’il plaira avec la mission suivante :
- convoquer les parties en présence ;
-se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission : le contrat ou les missions confiées à l’architecte, les plans, devis, documents techniques, permis de construire, etc., les correspondances échangées entre les parties (courriers, emails), tout rapport ou compte rendu d’étape relatif à la conduite du projet ;
- se rendre sur les lieux si nécessaire pour procéder à toutes constatations utiles ;
- dire si l’architecte a correctement exécuté les missions qui lui ont été confiées ;
- apprécier si l’architecte a respecté son devoir de conseil :
Au moment de la conception du projet (faisabilité technique, budget, choix des matériaux, contraintes réglementaires, etc.),
Lors de la sélection des entreprises ou prestataires,
Pendant le suivi de chantier,
En cas de modifïcation, retard ou aléa affectant le projet.
- dire si l’architecte a commis un manquement à son devoir de conseil, de mise en garde ou d’information, en précisant : la nature du manquement, le moment où ce manquement est intervenu, les conséquences techniques, fïnancières et juridiques de ce manquement pour le maître d’ouvrage ;
- évaluer le préjudiee subi par le demandeur du fait de ce manquement éventuel ;
- répondre à toutes les questions techniques qui lui seront posées par le juge ou les parties dans le cadre de sa mission ;
➞ réserver les dépens.
L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00082, a été appelée à l’audience du 11 février 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
Elle a été retenue à l’audience du 3 juin 2026 lors de laquelle elle a été plaidée, toutes les parties étant représentées par avocat.
Lors de l'audience, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, exposant avoir accepté la proposition d’honoraires de M. [L] [D] le 6 décembre 2021, relative à un projet portant sur la restructuration d'une maison d'habitation existante édifiée sur le terrain cadastré section AK parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à [Localité 4]. Elle affirme avoir en conséquence réglé à l'architecte plusieurs factures d'honoraires, correspondant à des montants de 4.200 euros, 3.600 euros, 25.300 euros et 3.000 euros.
Elle relate que, à cette fin, la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG a constitué un dossier de demande de permis de construire, enregistré le 12 avril 2022 auprès de la commune de [Localité 5], lequel a été rejeté par les services de l'urbanisme, malgré plusieurs rectificatifs ultérieurs.
Le projet n'aboutissant pas et les relations entre les parties s’étant dégradées, elle rapporte avoir saisi un autre architecte, le cabinet MARCOUX & [S], lequel cabinet a établi un nouveau dossier de demande de permis de construire tenant compte des contraintes d'urbanisme, et aboutissant à l’obtention d’un permis de construire le 21 mars 2025. La demanderesse allègue avoir alors été informée que le projet proposé par la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG n'avait, dès l'origine, aucune chance d'obtenir les autorisations administratives nécessaires, notamment en raison de l'impossibilité de créer un nombre suffisant d'emplacements de stationnement. Elle se prévaut à cet égard d'un courrier de M. [E] [S] du 26 mai 2025 l’informant du fait qu'un projet de création de vingt logements privés neufs et de plus de 800 m² implique notamment la réalisation d'un pourcentage minimal de logements sociaux, le respect du secteur de plan de masse du plan local d'urbanisme de [Localité 5], la présence de commerces en rez-de-chaussée, l'implantation de logements sur un ensemble en R+3 sur la partie sud de la propriété et la création de stationnements obligatoires, ce même courrier soulignant que ces stationnements rendent l'opération complexe sur le plan réglementaire, en raison de la nécessité de créer un ou plusieurs niveaux de sous-sol avec accès depuis la [Adresse 4], alors que la boucherie " Baraca " devait être conservée selon les instructions du maître d'ouvrage. Il est également indiqué que la [Adresse 4] est piétonne, qu'elle dispose d'un accès réglementé, que le stationnement y est interdit et qu'elle se trouve en zone rouge R3 du plan de prévention du risque inondation, classement qui interdirait, selon les termes rapportés, la création, la reconstruction ou l'extension de sous-sols.
Elle déplore que sa demande de remboursement de la moitié des honoraires perçus par La SARL [L] [D] ARCHITECHE DPLG et la Mutuelle des architectes français assurances, à hauteur de 18.500 euros, soit demeurée infructueuse.
Elle motive sa demande d’expertise judiciaire par la nécessité de déterminer, avant toute instance au fond, si l'architecte a manqué à ses obligations contractuelles, notamment à son devoir de conseil, et s'il en est résulté un préjudice.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SARL [L] [D] ARCHITECHE DPLG et la Mutuelle des architectes français assurances demandent au juge des référés de :
➞ rejeter les demandes de la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE du fait de l’absence d’utilité de la mesure d’expertise sollicitée ;
➞ condamner la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE à payer la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
➞ statuer sur ce que de droit sur les dépens.
À l’appui de leur contestation, les défenderesses se prévalent de l’inutilité de la mesure expertale sollicitée en l’absence de toute faute imputable à l’architecte. Elles soutiennent que c’est la société SAINT THOMAS DE BRETEVILLE qui a modifié à plusieurs reprises son programme, le projet initial confié à la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG portant selon elles sur la démolition des constructions existantes, la création de 1.065 m² de surface de plancher et la construction de vingt et un logements, tandis que le permis de construire obtenu en 2025 portait sur une simple réhabilitation, la création de 194 m² de surface de plancher et seulement deux logements. Elles estiment ainsi que le projet finalement autorisé n'a strictement rien à voir avec celui initialement confié à la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG. Elles ajoutent que certains éléments de régularisation ne dépendaient pas de l’architecte mais de démarches du maître d'ouvrage, notamment la conclusion de conventions relatives aux logements sociaux ou étudiants, et que M. [L] [D] avait signalé les difficultés réglementaires par courriel du 22 mars 2023, notamment eu égard à la modification concernant la rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite. S’agissant du permis de construire délivré le 21 mars 2025, elles arguent du fait qu’il est venu valider un projet d'une toute autre nature que celle initialement confiée à M. [L] [D], projet portant sur une réhabilitation, sur une surface de plancher beaucoup plus faible et sur un nombre de logements nettement inférieur.
Elles considèrent en outre que leur adversaire dispose déjà de l'ensemble des éléments factuels lui permettant d'exercer, si elle le souhaite, une action au fond contre l'architecte. Elles dénoncent le fait que la mission réclamée tende en réalité à demander à l'expert de se prononcer sur l'exécution des obligations contractuelles de l'architecte, sur le respect de son devoir de conseil et sur l'existence d'un manquement, ce qui relèverait d'une appréciation juridique interdite au technicien.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
❶ Sur la demande d’expertise judiciaire
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l'article 146 ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur, le juge des référés n'a d'autre objet que d'éviter la carence du demandeur.
La demande d'une mesure d'instruction doit toutefois reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc aux demandeurs de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles leurs allégations et de démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire.
Le motif légitime existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est pas manifestement vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, qu'elle est utile et améliore la situation probatoire des parties et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur. Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE établit l'existence d'un litige potentiel avec la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG et son assureur. L'intervention de l'architecte dans l'élaboration de projets immobiliers concernant les parcelles sise à [Localité 4] n'est pas discutée dans son principe. Il est également acquis que des demandes de permis ont été déposées, que des refus ont été opposés et qu'un permis a ensuite été obtenu après l'intervention d'un autre architecte.
Le différend entre les parties porte sur des éléments dont la détermination peut être utile à une instance au fond ultérieure. Il s'agit notamment de l'évolution du programme demandé par le maître d'ouvrage, des caractéristiques techniques des projets successifs, des contraintes d'urbanisme, de stationnement, d'accessibilité et de risque inondation susceptibles d'affecter l'opération, des motifs techniques ou administratifs des refus de permis, des informations ou réserves éventuellement formulées par l'architecte et des différences entre le projet ayant donné lieu aux refus et celui ayant abouti au permis du 21 mars 2025.
Ces éléments ne se confondent pas avec la responsabilité de l'architecte.
Ils constituent des données factuelles et techniques pouvant, selon l'analyse qui en sera ultérieurement faite, influer sur la solution d'un litige au fond. La circonstance que la demanderesse détienne déjà des documents ne prive pas la mesure d'utilité, dès lors qu'une expertise permet précisément de les examiner contradictoirement, de les rapprocher des contraintes applicables et de dégager les constatations techniques nécessaires.
Il ne peut pas davantage être retenu que la mesure serait dépourvue d'utilité au seul motif qu'elle pourrait éclairer une action en responsabilité contractuelle. L'article 145 du code de procédure civile a précisément pour objet de permettre, avant tout procès, l'établissement de faits dont dépendra éventuellement l'appréciation ultérieure de droits et obligations. Ce qui est interdit n'est pas l'organisation d'une expertise utile à un futur débat de responsabilité, mais la délégation au technicien de l'appréciation juridique de cette responsabilité.
Le juge des référés n'a donc pas à déterminer si l'architecte a effectivement méconnu ses obligations, ni si le maître d'ouvrage est lui-même à l'origine des difficultés administratives rencontrées. Il doit seulement apprécier si les faits invoqués justifient une mesure d'instruction admissible.
Or, c’est le cas en l’espèce, les écritures révélant une contestation réelle sur des points techniques : la faisabilité du programme, les modalités de stationnement, les contraintes attachées au terrain, les exigences de l'autorité administrative, les modifications apportées au projet et les raisons pour lesquelles le permis ultérieur a pu être délivré. Le moyen tiré de la différence alléguée entre le projet refusé et le projet autorisé ne commande pas le rejet de l'expertise. S'il est exact que les projets diffèrent, cette différence devra être décrite objectivement. S'ils sont comparables sur certains points, ces points devront également être identifiés. Dans les deux hypothèses, l'analyse technique peut être utile au litige futur, puisqu'elle permettra d'éviter que les parties ne débattent au fond sur des bases purement affirmatives.
Le moyen tiré des modifications successives du programme appelle la même réponse. Ces modifications peuvent être déterminantes dans l'appréciation future des responsabilités. Elles doivent donc être retracées, datées autant que les pièces le permettent, et mises en relation avec les documents d'urbanisme, les correspondances et les demandes d'autorisation. Cette recherche est une question de fait et de technique. Elle ne préjuge pas le point de savoir si ces modifications doivent être juridiquement imputées au maître d'ouvrage ou à l'architecte.
Enfin, l'existence alléguée d'alertes de l'architecte justifie également une mesure limitée. L'expert pourra ainsi identifier les messages, courriers, notes ou documents dans lesquels apparaissent des réserves ou préconisations techniques. Il pourra en décrire le contenu matériel et la date. Il ne lui appartiendra pas d'en déduire si le devoir de conseil a été rempli, cette qualification relevant du juge appelé, le cas échéant, à connaître du fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de la demanderesse.
S’agissant de la mission à confier à l’expert, la mission proposée par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE ne saurait être reprise dans les termes de l'assignation lorsqu'elle demande à l'expert de dire si l'architecte a correctement exécuté ses missions, s'il a respecté son devoir de conseil, s'il a commis un manquement à son devoir de conseil, de mise en garde ou d'information, ou encore de préciser les conséquences juridiques de ce manquement. En effet, ces formulations conduiraient le technicien à porter une appréciation juridique, en violation de l'article 238 du code de procédure civile.
L'expert devra en conséquence examiner les documents contractuels, administratifs et techniques, retracer les projets successifs, décrire leurs caractéristiques, rechercher les contraintes applicables, analyser les motifs techniques et administratifs des refus, comparer les projets en cause, identifier les informations et réserves techniquement formulées et fournir les éléments matériels utiles à l'appréciation des conséquences financières alléguées mais il ne pourra pas dire si l'architecte a commis une faute, manqué à son devoir de conseil ou engagé sa responsabilité, cette appréciation juridique des obligations contractuelles, du lien de causalité, de la responsabilité et du préjudice indemnisable relevant de la compétence exclusive du juge du fond qui sera ultérieurement saisi.
* Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Les dépens ne sauraient être réservés. Ils seront mis à la charge de la partie demanderesse.
En l’absence de partie perdante, s’agissant d’une expertise, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par La SARL [L] [D] ARCHITECHE DPLG et la Mutuelle des architectes français assurances sera rejetée.
Il sera rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Nous Sabine COMPANY, Premier Vice-président, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145 du code de procédure civile ;
Au provisoire ;
Déclarons La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE recevable et bien fondée en sa demande d'expertise ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
M. [Z] [P], Expert près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Expert près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de :
1. convoquer les parties et leurs conseils ;
2. se faire remettre par les parties tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment les contrats, propositions d'honoraires, avenants, plans, devis, documents techniques, demandes de permis de construire, récépissés, arrêtés de refus, permis obtenu le 21 mars 2025, correspondances, courriels, rapports et comptes rendus relatifs au projet ;
3. prendre connaissance des pièces contractuelles, administratives et techniques relatives aux projets successivement envisagés sur les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées à [Localité 4] ;
4. retracer l'évolution des programmes successifs confiés ou présentés à la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG, en indiquant notamment les modifications portant sur l'emprise foncière, la démolition ou la réhabilitation, la surface de plancher, le nombre de logements, le stationnement, l'accessibilité et les autres caractéristiques techniques utiles ;
5. décrire les contraintes techniques, administratives et réglementaires susceptibles d'avoir affecté la faisabilité des projets, notamment celles relatives à l'urbanisme, au stationnement, à l'accessibilité, au plan de prévention du risque inondation et aux prescriptions applicables au terrain d'assiette ;
6. analyser, au regard des documents communiqués, les motifs techniques et administratifs des refus de permis de construire intervenus ;
7. comparer, sur le plan technique, les projets ayant donné lieu aux refus invoqués et le projet ayant abouti au permis de construire du 21 mars 2025, en indiquant leurs similitudes et différences quant à leur objet, leur surface, leur programme, le nombre de logements, les modalités de stationnement, la démolition ou la réhabilitation et les contraintes prises en compte ;
8. rechercher et décrire les informations, alertes, réserves, avis ou préconisations techniquement formulés par la SARL [L] [D] ARCHITECTE DPLG au cours de sa mission, au vu des correspondances, courriels et documents échangés ;
9. donner tous éléments techniques utiles permettant d'apprécier les conséquences matérielles et financières alléguées par la SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE, sans se prononcer sur l'existence d'une faute, d'un manquement contractuel, d'une responsabilité, d'un lien de causalité juridique ou d'un préjudice juridiquement indemnisable ;
10. répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;
11. déposer un rapport écrit au greffe dans le délai qui sera fixé lors de la désignation définitive de l'expert ou par le juge chargé du suivi des opérations ;
12. faire toute remarque utile ;
Disons que La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE devra consigner à la régie du tribunal une provision de 3.500 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de HUIT MOIS, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Laissons les dépens de l’instance de référé à la charge de La SAS SAINT THOMAS DE BRETEVILLE;
Déboutons La SARL [L] [D] ARCHITECHE DPLG et la Mutuelle des architectes français assurances de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS