Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01876 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMOK
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC
44 rue de la République
76210 BOLBEC
Représentée par Me Philippe FOURDRIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
Mme [I] [K]
8 impasse Champ d’Oisel
76190 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
Représentée par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
M. [R] [L]
8 impasse Champ d’Oisel
76190 TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE
Représenté par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 3 mai 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLEBONNE a consenti à Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K], en qualité de co-emprunteurs solidaires, un crédit renouvelable, intitulé « Passeport crédit », d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 20 000 euros, le montant et le taux débiteur étant fonction des utilisations faites.
Un premier déblocage intitulé « utilisation projets 1 » est intervenu le 8 mars 2023 pour un montant de 20 000 euros remboursable au taux nominal de 5,45 % par mensualité de 407,86 euros, assurances comprises.
Un deuxième déblocage intitulé « utilisation projets 2 » est intervenu le 12 octobre 2023 pour un montant de 1 932 euros remboursable au taux nominal de 6,35%, par mensualité de 40,24 euros, assurances comprises.
Le 29 février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLEBONNE a été absorbée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues au titre des différentes utilisations, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC a adressé à Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K], par lettre recommandée avec avis de réception, avec mention pli avisé et non réclamé en date du 22 juin 2024, une mise en demeure de régler les impayés sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et les sommant dans ce cas de payer l’intégralité des sommes restant dues.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LILLEBONNE a fait assigner Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen afin de condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] à lui payer les sommes suivantes :
- 17 346,40 euros au titre de l'utilisation projets 1 du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT, arrêtée au 27 août 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,45% à compter du 28 août 2025 ;
- 1 926,93 euros au titre de l'utilisation projets 2 du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT, arrêtée au 27 août 2025, outre les intérêts au taux conventionnel de 6,35 % à compter du 28 août 2025 ;
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d’être retenue à l’audience du 9 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC, représentée par son conseil, réitère son acte introductif d’instance et sollicite de voir débouter Monsieur [R] [L] et Madame [P] [K] de l’intégralité de leurs demandes.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC fait valoir que que la première mensualité impayée non régularisée remonte au 5 septembre 2024 et qu’elle est donc créancière de Madame [I] [K] et Monsieur [R] [L] au titre des deux utilisations effectuées respectivement de 20.000 euros et 1.932 euros les 8 mars 2023 et 12 octobre 2023.
S’agissant de la réduction de l’indemnité conventionnelle sollicitée par les défendeurs, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une clause pénae et qu’elle est donc valide.
Sur la suspension de l’égibilité de la créance demandée par Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K], la banque argue du fait que leur situation ne justifie pas une telle suspension, ayant sur l’année 2024 déclaré des revenus de près de 75.000 euros et de 69.000 euros pour l’année 2025. Elle souligne aussi que le prix de la vente de leurs biens immobiliers sera utilisé pour désintéresser les créanciers auprès desquels les prêts immobiliers ont été souscrits.
Conformément aux dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de régularité de la signature électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notaMadament de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant le déblocage des fonds, de l’absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K], représentés par leur conseil, sollicitent du tribunal :
- la réduction à de plus justes proportions de l’indemnité conventionnelle de 8% ;
- la suspension de l’exigibilité des sommes pendant 24 mois et la suspension des mesures d’exécution ;
- de juger que les sommes ne porteront pas intérêt pendant ce délai ;
- de juger que les sommes reportées porteront, à compter du jugement, intérêt à un taux réduit égal au taux légal ;
- de débouter le demandeur du surplus de ses demandes ;
- de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;
Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] font valoir, sur le montant des sommes réclamées, que l’indemnité conventionnelle de 8% constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, suspectible de modération lorsqu’elle présente un caractère manifestement excessif, au regard du préjudice réellement subi par le prêteur.
Sur la demande de délais, ils indiquent que leur défaillance dans le paiement des échéances ne procède pas d’une mauvaise foi mais trouve son origine dans la maladie de Monsieur [R] [L] qui s’est déclarée, lui imposant de s’arrêter de travail du fait de son opération et des rechutes qu’il a pu connaître. Ils indiquent avoir mis en vente leur maison financée par un prêt ainsi que l’appartement. Ils précisent également que Madame [I] [K] est poursuivie par l’URSAFF et règle 1.000 euros par mois et qu’ils ont une fille qui fait des études d’infirmière.
Ils demandent à l’audience d’être autorisés à s’acquitter des paiements par échéance de 500 euros par mois durant 24 mois.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 9 juin 2026.
Sur la recevabilité de la demande
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Le délai de forclusion n’est susceptible d’être interrompu que par l’introduction d’une action en justice, le réaménagement ou le rééchelonnement des échéances impayées, ou la signification d’une ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé que les paiements intervenus postérieurement à la déchéance du terme, qui rend exigible l’intégralité de la dette, n’ont pas pour effet de régulariser les échéances antérieures impayées.
En l'espèce, la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL introduite le 15 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé, pour chacune des utilisations, remonte au 5 août 2024 ou 5 septembre 2024 pour la dernière utilisation, est recevable.
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'exigibilité de la créance
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisaMadament grave.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’unesomme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non coMadamerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18.418).
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article intitulé « exigibilité anticipée ») et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer, pour chacune des utilisations, précisant le délai de régularisation (de 30 jours) a bien été envoyée le 18 juin 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception envoyé à l'adresse figurant au contrat de prêt étant revenu pli avisé et non réclamé pour les deux débiteurs le 22 juin 2024).
De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort des différents historiques de compte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 19 novembre 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Sur l’absence de Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur signée (FIPEN)
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.
En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la requérante ne comporte nullement la signature des emprunteurs, ni la mention d’une signature électronique comme cela figure au bas du contrat, du mandat de prélèvement et de la fiche de renseignement. L’attestation du processus de signature ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique.
Si les emprunteurs ont, aux termes du récapitulatif des consentements, reconnu « avoir reçu et pris connaissance des informations précontractuelles et bénéficié des explications sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé figurant sur la fiche de renseignements », cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis aux intéressés.
En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Madame [J] [F], Madame [Z] [E] épouse [D] et Monsieur [Q] [D]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,
- et, d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
Or, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (C Cass, 1ère civ., 7 juin 2023).
En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts conventionnels.
Sur l'offre souscrite
Au surplus, s'agissant du crédit litigieux, il sera relevé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a proposé à Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] de souscrire une ouverture de crédit renouvelable et utilisable par fractions sur la base du modèle type relatif à un tel crédit, alors qu'en réalité l'opération de crédit proposée par la banque est distincte de ce modèle, car elle offre la possibilité de souscrire plusieurs contrats de crédit personnel pour financer divers projets (achat de véhicules, travaux immobiliers, autres projets) sans avoir à monter un dossier et à respecter des délais légaux avant de pouvoir utiliser son crédit, le taux contractuel des intérêts variant selon l'affectation des fonds.
Ce crédit a notamment donné lieu à deux utilisations respectives le 8 mars et le 12 octobre 2023.
Il a été jugé que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le crédit passeport, qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion, et que dans ces conditions, chacun des emprunts doit s’analyser en un prêt personnel ou affecté (Ccass Civ 1ère avis n°15007 du 06 avril 2018).
Or, il s’agit précisément des caractéristiques du contrat conclu en l’espèce, qui combine la faculté de reconstitution du crédit permanent, avec les modalités de remboursement d'un crédit personnel (tableau d'amortissement établi lors de chaque emprunt d'une fraction de capital disponible), chacune des fractions de capital emprunté étant assortie d'un taux d'intérêt différent en fonction notamment de l'objet du financement. Le prêteur, qui doit se conformer au respect des modèles types dont chacun a ses exigences particulières d'information, ne saurait ainsi, en détournant l'utilisation du modèle type relatif au crédit renouvelable par fractions, proposer comme il l'a fait en l'espèce un crédit de type prêt personnel, en s'affranchissant de son obligation de conclure une offre préalable à chacune des utilisations respectant les prescriptions applicables au prêt édictées par le code de la consommation (délivrance de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN), vérification au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), vérification de la solvabilité, etc.).
Ainsi, le contrat « PASSEPORT CREDIT » proposé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne respectant pas les dispositions d'ordre public édictées par le code de la consommation, il encourt de ce chef supplémentaire la déchéance du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Au titre de l' « utilisation projets n°1 »
Au regard de l'historique des règlements, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC s'établit comme suit :
capital emprunté................................................................................... 20 000 euros ;
Déduction des versements depuis l'origine …..................................... 6 946,70 euros ;
TOTAL................................................................................................... 13 053,30 euros.
Ainsi, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC lasomme de 13 053,30 euros, au titre de l'utilisation n°1.
Déchue de son droit aux intérêts, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité légale de 8%.
Au titre de l' « utilisation projets n°2 »
Au regard de l'historique des règlements, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC s'établit comme suit :
capital emprunté...................................................................................1 932 euros ;
Déduction des versements depuis l'origine …..................................... 402,37 euros ;
TOTAL................................................................................................... 1 529,63 euros.
Ainsi, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] seront condamnés à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC lasomme de 1 529,63 euros, au titre de l'utilisation projets n°2.
Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de crédit, les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de ces sommes.
Déchue de son droit aux intérêts, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ne peut, dès lors, prétendre à l'indemnité légale de 8%.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [B] [G]).
En l’espèce, les crédits ont été accordés à des taux d’intérêt de 5,45% et 6,35%.
Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ces taux conventionnels.
Il convient en conséquence de dire que ces sommes ne produiront pas intérêts au taux légal.
Sur la demande de délais
L’article L.314-20 du code de la consommation, qui renvoie à l'article 1343-5 du code civil, permet d'accorder au débiteur impécunieux un report ou des délais de paiement qui empruntent leurs mesures aux circonstances sans pouvoir excéder deux ans.
En dépit de la mise en vente à l’été 2025 de deux de leurs immeubles, il n’existe aucune certitude que les débiteurs recevront un capital suffisant pour apurer leur dette à une date déterminée.
Ainsi, leur demande de report sera rejetée.
Toutefois, les débiteurs ont déclaré avoir perçu 5613 euros mensuels en 2026. Ils proposent à titre subsidiaire d’apurer leur dette en 24 mensualités de 500 euros chacune. Ils font état d’une situation financière dégradée, compte tenu notamment de graves problèmes de santé rencontrés par Monsieur [L].
En conséquence, il convient d’octroyer à Monsieur [L] et Madame [K] des délais de paiement, selon les modalités décrites au dispositif de la présente décision.
Sur les mesures de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K], qui succombent, devront supporter in solidum les dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie lasomme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC recevable en son action ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC lasomme de 13 053,30 euros au titre de l'utilisation projets n°1 du PASSEPORT CREDIT ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC lasomme de 1 529,63 euros au titre de l'utilisation projets n°2 du PASSEPORT CREDIT ;
DIT que ces sommes ne produiront pas intérêts au taux légal ;
DIT que Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] pourront se libérer desdites sommes par 23 mensualités de 500 euros payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification de la présente décision, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de lasomme restante due sera immédiatement exigible ;
DEBOUTE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BOLBEC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE insolidum Monsieur [R] [L] et Madame [I] [K] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection