Texte intégral
*1DE/06/60/12/49*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
la personne de Me [O] [E] R.G. : 2026048613
* SELARL BDR & ASSOCIES en
Signification : - M. [Y] [I]
Copies : - Parquet
* TPG
P.C.
: P202602897
Jugement prononcé le 10/07/2026 Audience de vacation
SARL IVIFLO, [Adresse 1].
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
M. [Y] [I], demeurant [Adresse 1], gérant de la SARL IVIFLO, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092).
* La SCP [P] en la personne de Me [J] [P], [T] [L], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan, présent.
* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [E], [Adresse 3], mandataire judicaire, présent.
* Mme [Z] [N], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 22/02/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL IVIFLO.
Par jugement en date du 13/06/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SARL IVIFLO.
La SCP [P] en la personne de Me [J] [P], [T] [L], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 4 juin 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [Y] [I].
Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée du 05/06/2026 avec accusé de réception en chambre du conseil le 10 juillet 2026 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SARL IVIFLO des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Me [J] [P], commissaire à l'exécution du plan, déclare que le chiffre d'affaires est insuffisant, que les dividendes de l'échéance du 13/06/2026 ne sont pas réglés aux créanciers et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que l'état de cessation des paiements est avéré.
M. [K] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à la résolution du plan de continuation et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SARL IVIFLO
[Adresse 1]
Nom commercial : IVIFLO
Activité : La conception, la réalisation, et la commercialisation de toute solution informatique et de télécommunications, ainsi que les services associes a toute solution informatique et de télécommunications.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498919497
Met fin à la mission de la SCP [P] en la personne de Me [J] [P], commissaire à l'exécution du plan.
Désigne M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [E], [Adresse 3] mandataire-judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13/01/2026 qui correspond à l'échéance du plan impayée.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/07/2026 où siégeaient :
Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
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