Texte intégral
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZMR
Minute N° 2026/ 894
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
S.D.C. [Adresse 1]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
la SELARL BRG - 206
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic 4 IMMO (RCS [Localité 2] 447 621 608), domiciliée : chez 4 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD (RCS [Localité 3] 722 057 460), ès qualité d’assureur de la Société ASTEN (RCS CRETAIL 542057336), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZMR du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Contexte :
Suivant acte dressé le 21 décembre 2012 par Me [G] [D], notaire à [Localité 4], M. [V] [S], Mme [Q] [S] et M. [R] [S] ont fait l’acquisition auprès de la S.C.I. JULES d’un local à usage commercial dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 2] composé d’un restaurant, une réserve, une cuisine et des toilettes, qu’ils ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. ADJ2P exerçant sous l'enseigne L’ATRIUM selon acte sous seing privé du 15 avril 2024, à destination d’une activité de restauration, pizzeria, brasserie, restauration rapide, vente sur place et à emporter, organisation d’évènements, vente de jeux de société et de produits dérivés et tout objet s’y rapportant et pour une durée de neuf ans.
Se plaignant d'infiltrations répétées depuis plusieurs années dans les locaux gênant l’exploitation du commerce en dépit de démarches amiables, M. [V] [S], Mme [Q] [S] et M. [R] [S] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet 4IMMO, selon acte de commissaire de justice du 9 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Après appel en cause de la S.A.S. ASTEN, société intervenue au titre des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture terrasse, ainsi que de la S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY, assureur dommages-ouvrage par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], les procédures ont été jointes et une ordonnance de référé du 6 novembre 2025, a ordonné une expertise et désigné M. [U] [O] en qualité d’expert.
La présente procédure :
Soutenant qu’il a intérêt à appeler en cause l’assureur de la société ASTEN, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 5], représenté par son syndic, le cabinet 4IMMO, a fait assigner en référé la S.A. AXA FRANCE IARD selon acte de commissaire de justice du 11 septembre 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A. AXA FRANCE IARD, citée en qualité d’assureur de la société ASTEN à une hôtesse, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 5] présente des copies des documents suivants :
- courrier de Monsieur [B] du 18 mars 2019,
- constat amiable de dégât des eaux du 14 mars 2019,
- déclaration dommages-ouvrage du 25 avril 2019,
- rapport d’expertise dommages-ouvrage du 14 juin 2019,
- courrier d’ACS à 4IMMO informant du refus d’activation de sa garantie,
- devis de la société SOPREMA du 2 novembre 2020,
- procès-verbal d’assemblée générale du 15 décembre 2020,
- facture du 25 février 2021 de la SOPREMA,
- mise en demeure de M. [S] adressée au Syndic le 15 janvier 2024,
- échanges courriels,
- échanges courriers,
- convocation à l’expertise dommages-ouvrage du 21 novembre 2024,
- rapport d’expertise dommages-ouvrage du 22 novembre 2024,
- devis de la société ASTEN du 5 mai 2025,
- procès-verbaux d’AG du 28/11/2022 et du 02/12/2024,
- devis SOPREMA du 13 avril 2026,
- assignations signifiées à ASTEN et à la LLOYD’S,
- ordonnance de référé du 5 novembre 2025,
- projet de rapport du 24 mars 2026,
- dire récapitulatif de la LLOYD’S du 22 avril 2026
- note aux parties du 2 juillet 2026.
Il résulte des pièces produites et des explications données que la défenderesse est l’assureur de la société ASTEN, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée et les garanties de son assureur mobilisées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [U] [O] par ordonnance de référé du 6 novembre 2025 (n° 25/788) à la S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ASTEN,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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