Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 juin 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03348 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMCI
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juin 2026, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE [K]
représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [M] [T]
né le 14 février 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : chez M. [C] [I], [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, représenté Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 11 juin 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 juin 2026, à 12h45, par le conseil du préfet de police ;
- Vu les conclusions reçues le 12 juin 2026 à 14h26, par le conseil de M. [M] [T] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 12 juin 2026 à 14h15 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Après avoir entendu les observations du conseil de M. [M] [T], qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] [U], né le 14 février 1999 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 07 juin 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 11 juin 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention déclarant la procédure de retenue irrégulière en l'absence de procès-verbal de placement en retenue.
La préfecture de police de [Localité 2] a interjeté appel.
Monsieur [M] [U] a pris des conclusions d'intimé reprenant l'ensemble des moyens développés en première instance :
L'irrégularité de la procédure pour défaut de procès-verbal de placement en retenue
La notification tardive des droits liés au placement en retenue
L'irrégularité du contrôle d'identité :
L'absence de lien effectif entre le lieu des réquisitions et la recherche des infractions visées
L'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir
La rupture de la chaîne privative de liberté avec une interpellation à 15h30 mais un placement en retenue uniquement à 15h45
Un détournement des finalités de l'article 78-2 du code de procédure pénale aux fins de contrôle des étrangers
La prise d'empreintes injustifiées
Une atteinte à la dignité en raison d'une absence d'alimentation pendant toute la durée de la retenue (entre 15h30 et minuit)
L'absence de registre actualisé en l'absence d'informations sur les conditions du refus de signer mentionné
L'irrecevabilité de la requête en l'absence d'une pièce justificative utile : le procès-verbal de placement en retenue
Il reprend enfin l'ensemble des moyens développés à l'appui de sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention
Sur ce,
L'article 955 du code de procédure civile énonce que : « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la procédure irrégulière.
La décision sera confirmée par adoption des motifs.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 13 juin 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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