Texte intégral
*1DE/06/63/79/67*
LRAR: -SAS ACAMAS INTERNATIONAL Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [M] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O] -Parquet
R.G.
: 2026096336
P.C.
: P202604067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/10/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ACAMAS INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 533 727 293) représentée par son président, M. [D] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Michel Azoulay, avocat (A277).
* Mme [T] [N] [X] [K], [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ACAMAS INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533727293 et exerce une activité d'achat et vente en gros de viande sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS ACAMAS INTERNATIONAL emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 553 455,00 euros.
* le passif s'élève à 706 719,00 euros dont 404 026,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 53 810,00 euros dont 2 164,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [M] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements notamment en raison d'un contentieux avec les douanes, de la perte d'un contrat avec les armées et de l'absorption de sa filiale, laquelle constituait la principale source de son activité.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait,
notamment compte tenu de la notoriété de l'entreprise ;
afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de 2 mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie.
les salariés sont favorables.
M. [L] [G], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses réquisitions écrites, par lesquelles il s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, estimant que les états prévisionnels ne permettaient pas d'envisager le redressement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ACAMAS INTERNATIONAL
[Adresse 1]
Activité : L'achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, toutes prestations de services et de conseil en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533727293
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 octobre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 2 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/12/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2026 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, Mme Catherine Giudicelli, juge, M. Gabriel Dufaure, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Signé électron Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, Mage Catherine Giudicelli, juge, Mme Fazia Saassistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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