Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/330
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EILP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
MAYENNE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [Q] [T]
né le 25 Novembre 2000 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe et rédigé avec le concours de [B] [P], attachée de justice
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me ALVES PEREIRA
Copie certifiée conforme à M. [T] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 25 mars 2024, l’Office Public de l’Habitat [Localité 5] Habitat (l’OPH [Localité 5] Habitat) a conclu avec M. [Q] [T] et Mme [C] [R] un contrat de location d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6] avec effet au 28 mars 2024 moyennant le paiement d'un loyer mensuel, hors charges, de 402,71 euros, dont le loyer du garage intégré pour un montant de 26,50 euros.
Par avenant au contrat de location en date du 03 septembre 2025, suite au départ de Mme [R], le bail a continué au seul profit de M. [T].
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement d’une dette locative.
À l'audience du 16 juin 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au 31 mai 2026 à la somme de 4 092,88 euros. En application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.
Cité par acte de commissaire de justice déposé à étude, M. [Q] [T] n'a ni comparu ni été représenté.
L’OPH [Localité 5] Habitat, représenté par son avocat, a présenté des observations écrites. Il est renvoyé à celles-ci en application des dispositions combinées de l'article 446-1 et de l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, le juge a indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire
La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 23 janvier 2026.
Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 24 mars 2026.
Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle
Le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à savoir la somme de 447,09 euros.
Sur le montant de la dette locative
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.
Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 3927,81 euros selon le décompte actualisé à la date du 31 mai 2026, déduction faite des frais d’huissier d’un montant de 165,07 euros.
Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée.
En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 3927,81 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d'occupation échues selon décompte arrêté au 31 mai 2026.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire devenant occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
En outre, il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente procédure. Il lui sera dès lors alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 24 mars 2026 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] ;
CONDAMNE M. [T] à payer à l’OPH [Localité 5] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 25 mars 2026 et jusqu’à la libération complète des lieux, dont le montant sera équivalent au montant du dernier loyer, charges comprises ;
CONDAMNE M. [T] à payer à l’OPH [Localité 5] Habitat la somme de
3927,81 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation ainsi que des indemnités d’occupation échues selon décompte arrêté à la date du 31 mai 2026, et ce, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2983,69 euros à compter du 23 janvier 2026, et pour le surplus à compter du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de M. [T] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [T] à payer à l’OPH [Localité 5] Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [T] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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