Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYP5
ORDONNANCE
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Véronique DUPHIL, greffière,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [I] [T], né le 28 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 23 janvier 2026 et ayant été notifié le même jour à 13 H 15 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 16 H 20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [T] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [I] [T], né le 28 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 18 septembre 2026 à 13 H 08,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu les observations de Me Marine LE CUILLIER, conseil de Monsieur [I] [T], en date du 18 septembre 2026 reçues par courriel à 16 H 25,
Vu les observations de M. Gilles [N], représentant de la préfecture de La Haute [Localité 2], en date du 18 septembre 2026 reçues par courriel à 16 H 51,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [I] [T], né le 28 mai 1991 se disant né soit à [Localité 1] soit à [Localité 3] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an, prononcé par le préfet de la Haute-Garonne le 23 janvier 2026 et notifié le même jour.
Le 11 septembre 2026, l'intéressé a été interpellé par les services de police de [Localité 4] pour des faits de violences sans incapacité avec usage ou menace d'une arme, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique lors de la contestation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la route et maintien irrégulier sur le territoire français puis placé en garde à vue à 22 heures 35.
Le lendemain, soit le 12 septembre 2026, à l'issue de sa garde à vue, il a été placé en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Haute-[Localité 2] au centre de rétention administrative de [Localité 5].
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 17 septembre 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé.
3. Par requête du 18 septembre 2026 à 13 heures 08, le conseil de M. [T] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien-fondée la déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance en date du 17 septembre 2026,
Par voie de conséquence,
- constater qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le délai légal de la prolongation sollicitée,
- infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 septembre 2026,
- ordonner en conséquence la remise en liberté de M. [T].
4. A l'appui de son appel, ce conseil soutient que :
- il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement dans le délai légal,
- l'absence de production de pièce relative à la vulnérabilité médicale de son client résulte de sa situation de précarité,
- son client a l'obligation légale de comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 5 février 2027.
5. Les parties ont été avisées de ce qu'il serait statué sans convocation préalable en application de l'article L. 743-23 al 2 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-15 du CESEDA.
6. Invité par la juridiction à faire connaître ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement ou sur le fait que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, le conseil de l'intéressé a fait observer que :
- le critère de circonstance nouvelle depuis le placement est dépourvu de tout objet,
- le régime du rejet sans audience ne peut s'appliquer au volet de la prolongation en raison de l'autonomie textuelle de cette procédure,
- un rejet sans audience, sans base légale, priverait son client du bénéfice des garanties procédurales de droit commun applicable devant le premier président.
7. M. le représentant de la préfecture de la Haute-[Localité 2] a indiqué que :
- il existe des perspectives d'éloignement vers l'Algérie en ce que M. [T] a déjà été reconnu et en ce que les auditions consulaires ont repris,
- la vulnérabilité de l'intéressé bien été prise en compte par l'administration, un certificat médical ayant été établi par un médecin durant sa garde à vue et M. [T] n'ayant pas déclaré de problème de santé,
- la convocation devant le tribunal correctionnel ne saurait empêcher l'exécution de la mesure d'éloignement, l'intéressé ayant la possibilité de se faire représenter à l'audience par l'avocat de son choix.
Motifs de la décision
8. Il résulte de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L.743-23 du CESEDA que : "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le premier juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
9. En l'espèce, en premier lieu, le conseil de M. [T] fait référence à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement dans le délai légal.
Sur ce point il sera rappelé que, comme l'a très justement retenu le premier juge, les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 13 septembre 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire et avaient déjà reconnu le requérant comme étant l'un de leurs ressortissants dans un courrier en date du 7 février 2018 émanant du consulat d'Algérie à [Localité 6].
10. Ce moyen sera écarté.
11. En deuxième lieu, le conseil de M. [T] explique que l'absence de production de pièce relative à la vulnérabilité médicale de son client résulterait de sa situation de précarité, sans en tirer aucune conséquence juridique, étant précisé qu'en tout état de cause la preuve de l'état de vulnérabilité de l'intéressé n'est toujours pas rapportée.
12. Ce moyen sera également rejeté.
13. Enfin et en troisième lieu, le conseil de M. [T] évoque l'obligation légale de comparution personnelle de son client à l'audience correctionnelle du 7 février 2027, soutenant qu'un retour avant cette date en Algérie porterait atteinte à son droit à se défendre effectivement dans le cadre de la procédure pénale le concernant.
Il ne fait cependant que reprendre en appel son moyen de première instance, sur lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué, sans y ajouter d'élément nouveau.
Il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties sur ce point, étant précisé que M. [T] a la possibilité de mandater un conseil pour le représenter lors de l'audience correctionnelle du 7 février 2027.
14. Ce moyen sera donc écarté.
15. Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter la rétention, et à défaut de circonstances nouvelles de fait ou de droit depuis le placement en rétention, il y a lieu de rejeter la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Rejette la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2026 par M. [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 17 septembre 2026,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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