Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/03157 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GF4M
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 30 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 30 Avril 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2026, lequel a été prorogé au 30 Octobre 2026.
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DEMANDEUR
Monsieur [K], [Z], [G] [V]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
DEFENDERESSE
Madame [N], [W], [H], [B] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Heike ARMERY, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Monsieur [K], [Z], [G] [V] (LRAR)
le à Madame [N], [W], [H], [B] [Y] (LRAR)
copie gratuite délivrée
le à Monsieur [K], [Z], [G] [V] (LRAR)
le à Madame [N], [W], [H], [B] [Y] (LRAR)
le à Me Guillaume ALLAIN
le à Me Heike ARMERY
N° RG 23/03157 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GF4M
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 05 juillet 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
Vu l'ordonnance de clôture du 03 avril 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [K], [Z], [G] [V], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (86),
et
Madame [N], [W], [H], [B] [Y], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1] (86),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (86) ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Sur les effets du divorce concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 23 août 2023 ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de se voir autoriser à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que, par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété du véhicule Renault Scénic immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [N] [Y] ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de ses demandes relatives à la prise en charge du remboursement des emprunts, assurances et impôts communs, à la jouissance à titre gratuit du domicile familial et au remboursement des frais communs assumés par elle avec récupération des sommes sur le prix de vente du bien immobilier commun ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [N] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les effets du divorce concernant les enfants
CONSTATE que [X] [V] est devenue majeure et que les demandes la concernant relatives à l'autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d'hébergement sont sans objet ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents sur l'enfant mineure [L] [V] ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre,
- respecter les liens des enfants avec son autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [L] [V] au domicile de Madame [N] [Y] ;
DIT que Monsieur [K] [V] bénéficiera, à l'égard d'[L] [V], d'un libre droit de visite et d'hébergement à exercer d'un commun accord entre les parents et, à défaut, selon les modalités suivantes :
- En période scolaire :
- les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie d'école au dimanche à 18 heures, ainsi que les jours fériés précédant ou suivant immédiatement ces fins de semaine ;
- La moitié des vacances scolaires :
- la première moitié les années impaires, du premier jour des congés à 10 heures au samedi du milieu des vacances à 18 heures, la seconde moitié les années paires, du samedi du milieu des vacances à 18 heures au dernier jour des vacances scolaires à 18 heures, pour les vacances scolaires d'automne, Noël, hiver et printemps ;
- les premier et troisième quarts les années impaires, les deuxième et quatrième quarts les années paires pour les vacances scolaires d'été, le changement intervenant le samedi à 18 heures ;
- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d'aller chercher l'enfant et de le ramener ou d'en charger une personne digne de confiance ;
- à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite de supporter les frais de transport nés de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ;
DIT que :
- la période de droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la durée des semaines ou des congés scolaires concernés,
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant,
- la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances,
- par dérogation à cette réglementation, l'enfant rencontrera sa mère le dimanche de la fête des mères et son père le dimanche de la fête des pères,
FIXE la part contributive de Monsieur [K] [V] à l'entretien et à l'éducation des enfants [O], [X] et [L] [V] à la somme de CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (175 euros) mensuels par enfant, soit la somme globale de CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS (525 euros) mensuels, à compter de la présente décision, payable à Madame [N] [Y], mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ;
DIT que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015), publié par l'INSEE (e-mail : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédent la revalorisation ;
DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
Montant de la pension X Nouvel indice = pension revalorisée
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE que l'indexation doit être réalisée annuellement d'office par le débiteur de la contribution,
DIT qu'à défaut de révision volontaire par le débiteur, le créancier devra lui notifier le nouveau montant des mensualités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par huissier,
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du Code civil ;
RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT que les autres frais et notamment ceux dits exceptionnels concernant les enfants, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, frais de scolarité privée, frais d'études supérieures, activités extra-scolaires, permis de conduire, BSR… seront pris en charge par moitié entre chacun des parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;
CONSTATE que les trois enfants communs sont à la charge de Madame [U] [Y] et donc rattachées à cette dernière pour les prestations sociales ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [K] [V] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;
INVITE, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,
L. BONIN A. VERDIER
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