Texte intégral
S.A. CREATIS
C/
[R]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 08 octobre 2026
à
Me D'[Localité 1]
Me LE ROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05078 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQWW
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A. CREATIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE
ET
Monsieur [J] [P] [Z] [R]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Sophie HUBERT de la SELARL BONTE ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIME
DEBATS :
A l'audience publique du 11 juin 2026, l'affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 08 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION :
La société anonyme Creatis (la SA Creatis), société inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 419 446 034, dont le siège se situe [Adresse 4], à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est titulaire d'une créance à l'encontre de M. [J] [R], chef d'atelier, demeurant [Adresse 3] à Labosse (Oise).
Un jugement réputé contradictoire a été rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), condamnant M. [R] à payer à la SA Creatis la somme en principal de 53 979,39 euros.
La procédure de fond ayant abouti au jugement du 14 janvier 2019 s'était déroulée en l'absence de M. [R], qui n'avait pas comparu, la citation en vue de l'audience du 12 novembre 2018 ayant été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (destinataire sans domicile ni résidence ni lieu de travail connus).
Le jugement du 14 janvier 2019 a fait l'objet d'une signification établie par procès-verbal le 28 février 2019 par la SCP [T] [A] [T], huissiers de justice.
Cet acte, délivré au domicile de M. [R], mentionne un dépôt de la copie de l'acte, un avis de passage daté du 28 février 2019 et l'envoi d'une lettre simple. La signification n'a pas été faite à la personne de M. [R], l'acte portant la mention selon laquelle l'huissier n'avait pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail.
La SA Creatis a fait procéder, le 3 février 2025, par la SELARL LTV, à une saisie-attribution entre les mains du Crédit agricole Brie Picardie, sur les comptes bancaires de M. [R], pour le paiement de la somme de 61 759,34 euros.
Cette saisie a entraîné le blocage d'une somme de 4 601,19 euros (le tiers saisi ayant déclaré un solde positif de 5 236,90 euros, sous déduction d'un solde bancaire insaisissable de 635,71 euros).
Le procès-verbal de saisie-attribution du 3 février 2025 vise, comme titre exécutoire fondant la mesure, le jugement réputé contradictoire rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal d'instance de Beauvais, préalablement signifié le 28 février 2019.
La saisie-attribution a été dénoncée à M. [R] par acte signifié le 11 février 2025.
À la suite de cette mesure d'exécution, M. [R] a sollicité, par courriers des 20 mars 2025 et 31 mars 2025, la communication de plusieurs pièces, soit :
- l'assignation du 19 mai 2015 et son procès-verbal de signification,
- l'assignation en vue de l'audience du 12 novembre 2018 et son procès-verbal de signification,
- le justificatif de l'avis de passage du 28 février 2019 et la lettre simple de l'huissier des 28 février ou 1er mars 2019.
Par courrier du 7 avril 2025, la SA Creatis a refusé de communiquer ces documents à l'exception du procès-verbal de signification du 28 février 2019 qui a, quant à lui, été communiqué par courrier du 19 mars 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, M. [J] [R] a fait assigner la SA Creatis devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais aux fins, in limine litis, de voir prononcer la nullité et annuler le procès-verbal du 28 février 2019 portant signification du jugement du 14 janvier 2019, de voir juger non avenu le jugement du 14 janvier 2019 rendu par le tribunal d'instance de Beauvais, en conséquence de voir juger nulle la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2025 entre les mains du Crédit agricole Brie Picardie pour le recouvrement de la somme de 61 759,34 euros, d'annuler le procès-verbal de saisie-attribution et les actes subséquents, et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. Subsidiairement, M. [R] a demandé de surseoir à statuer dans l'attente de la communication de l'assignation du 19 mai 2015 et de son procès-verbal de signification, de l'assignation en vue de l'audience du 12 novembre 2018 et de son procès-verbal de signification, du justificatif de l'avis de passage du 28 février 2019 et de la lettre simple de l'huissier. Au fond et subsidiairement, il a demandé de constater l'absence de titre exécutoire à sa connaissance et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. Dans tous les cas, il a sollicité la condamnation de la SA Creatis à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Au soutien de ses demandes, M. [R] a fait valoir qu'il n'avait jamais eu connaissance de la procédure ayant abouti au jugement du 14 janvier 2019, qu'il avait ainsi été privé de la possibilité de former appel dans le délai d'un mois, que la signification du 28 février 2019 était irrégulière au regard des articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile faute de diligences concrètes pour une signification à personne, et que, le jugement du 14 janvier 2019 n'ayant pas été régulièrement signifié, il devait être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, de sorte que la saisie-attribution, dépourvue de titre exécutoire, devait être annulée et sa mainlevée ordonnée.
En défense, la SA Creatis a demandé au tribunal, in limine litis, de juger régulière la signification du jugement du 14 janvier 2019 et de rejeter la demande de sursis à statuer, à titre principal de juger qu'elle justifiait d'un titre exécutoire valable et valablement signifié, que la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire valable, valablement signifié et non prescrit, en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes de M. [R], et en tout état de cause de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SA Creatis a soutenu que la signification du 28 février 2019 avait été régulièrement délivrée au domicile de M. [R], que les mentions de l'acte faisaient foi jusqu'à inscription de faux, et que l'huissier n'avait aucune obligation de rechercher le lieu de travail dès lors que la signification avait eu lieu à domicile.
Par jugement du 16 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais a :
Constaté la recevabilité de la contestation par M. [J] [R] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SA Creatis le 3 février 2025 ;
Prononcé la nullité de la signification du jugement du 28 février 2019 ;
Constaté le caractère non avenu de la décision du 14 janvier 2019 ;
Ordonné la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l'encontre de M. [J] [R], entre les mains de la caisse du Crédit agricole, à la demande de la SA Creatis par acte de la SELARL LTV le 3 février 2025 ;
Laissé le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la SA Creatis ;
Condamné la SA Creatis à payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
Condamné la SA Creatis à payer à M. [J] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SA Creatis aux entiers dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Le premier juge a considéré que la signification à personne constitue la règle, que le commissaire de justice doit relater dans l'acte des diligences concrètes et personnalisées caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, que la seule vérification de la réalité du domicile par la présence du nom sur la boîte aux lettres était insuffisante, que les diligences décrites quant au lieu de travail étaient très insuffisantes, que l'acte du 28 février 2019 ne répondait donc pas aux exigences des articles 654 et suivants du code de procédure civile, que son irrégularité avait nécessairement causé un grief à M. [R] privé de la connaissance de la décision et de l'exercice de son recours, que la nullité de la signification devait être prononcée, que le jugement du 14 janvier 2019 devait en conséquence être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, que la mainlevée de la saisie-attribution devait être ordonnée en l'absence de titre exécutoire et que la saisie présentait un caractère abusif justifiant une indemnisation.
Par déclaration du 29 octobre 2025, la SA Creatis a interjeté appel total de cette décision, cet appel étant limité aux chefs de jugement expressément critiqués suivants :
« - constate la recevabilité de la contestation par monsieur [J] [R] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la sa creatis le 3 février 2025 ;
- prononce la nullité de la signification du jugement du 28 février 2019 ;
- constate le caractère non avenu de la décision du 14 janvier 2019 ;
- ordonne la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l'encontre de monsieur [J] [R], entre les mains de la caisse du crédit agricole, à la demande de la sa creatis par acte de la selarl ltv le 3 février 2025 ;
- laisse le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la sa creatis ;
- condamne la sa creatis à payer la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
- condamne la sa creatis à payer à monsieur [J] [R] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la sa creatis aux entiers dépens ;
- rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
- déboute la sa creatis de ses demandes plus amples ou contraires ».
La SA Creatis a exécuté les termes du jugement du 16 octobre 2025 en s'acquittant des sommes dues et en donnant mainlevée de la saisie-attribution litigieuse par acte de la SELARL LTV du 13 novembre 2025.
Vu les conclusions récapitulatives (conclusions d'appelante n° 2) déposées le 20 février 2026, par lesquelles la SA Creatis demande à la cour de :
- Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ;
- Vu les articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- In limine litis,
- Infirmer le jugement dont appel du 16 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;
- Rejeter les demandes de M. [J] [R] aux fins de voir constater que la cour n'est pas valablement saisie d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement du 16 octobre 2025 pour chacun de ses chefs, et aux fins de dire n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société Creatis ;
- Rejeter la demande de M. [J] [R] de voir confirmer le jugement du 16 octobre 2025 ;
- Rejeter la demande de M. [J] [R] de voir prononcer un sursis à statuer ;
- Rejeter l'ensemble des demandes de M. [J] [R] ;
- Au fond, Infirmer le jugement dont appel du 16 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;
- Et statuant à nouveau,
-Juger que la SA Creatis justifie d'un titre exécutoire valable et valablement signifié ;
- Juger que la saisie-attribution contestée a été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire valable, valablement signifié et non prescrit ;
- En conséquence, Rejeter l'ensemble des demandes de M. [J] [R] ;
- En tout état de cause, Condamner M. [J] [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [J] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, la SA Creatis développe les moyens suivants :
Sur l'absence de caducité de la déclaration d'appel et la saisine régulière de la cour, la SA Creatis fait valoir :
- que la déclaration d'appel porte sur l'ensemble du dispositif du jugement du 16 octobre 2025 et reprend les chefs critiqués de ce jugement, que, dans le dispositif de ses conclusions, elle sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, de sorte qu'il n'existe aucun doute sur ce qu'elle a entendu soumettre à la cour, qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir repris dans le dispositif de ses conclusions les chefs du jugement dont elle demande l'infirmation, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Reims (Marne) dans un arrêt du 8 juillet 2025, que l'article 954 applicable est celui issu du décret du 29 décembre 2023, que si un doute peut exister lorsque l'appel porte sur des chefs limités, l'appel portait en l'espèce, dès la déclaration d'appel, sur l'ensemble des chefs du jugement critiqué, que la déclaration d'appel n'encourt donc aucune caducité.
Sur la régularité de la signification du 28 février 2019 et l'infirmation du jugement, la SA Creatis fait valoir :
- que le jugement du 14 janvier 2019 a été valablement signifié le 28 février 2019 au domicile de M. [R], à l'adresse identique à celle portée sur son acte introductif d'instance, que les seules allégations de M. [R] selon lesquelles il n'aurait pas été destinataire de l'avis de passage et de la lettre simple sont insuffisantes à rapporter la preuve contraire des mentions de l'acte, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la signification ayant eu lieu à domicile, l'huissier n'avait aucune obligation de rechercher le lieu de travail pour tenter une signification à personne, que la signification du 28 février 2019 est parfaitement régulière et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a jugé cette signification irrégulière, que la circonstance que M. [R] n'ait pas eu connaissance du jugement ne peut fonder une mainlevée, la saisie ayant été pratiquée sur le fondement d'un titre valable, que la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie doit être rejetée, aucune faute n'ayant été commise dans le recouvrement, que la demande de mainlevée présentée en cause d'appel est sans objet, la mainlevée étant intervenue avant l'introduction de l'instance d'appel.
Sur le rejet de la demande de sursis à statuer, la SA Creatis fait valoir :
- que les pièces réclamées ne sont pas visées dans ses conclusions, que la mesure d'exécution est fondée sur un titre exécutoire valable, valablement signifié et non prescrit, que l'acte de signification comporte des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux concernant l'avis de passage et la lettre simple, que le jugement d'incompétence du 28 juin 2016 est produit aux débats, qu'il a déjà été jugé, aux termes du jugement du 14 janvier 2019, que M. [R] avait été régulièrement cité par acte du 12 novembre 2018, de sorte qu'aucun grief ne résulte de l'absence de production des assignations de 2015 et 2018.
Vu les conclusions récapitulatives (conclusions en réponse n° 2) déposées le 20 mai 2026, par lesquelles M. [J] [R] demande à la cour de :
- Vu les articles 114, 503, 654, 656, 915-2, 954 du code de procédure civile ;
- Vu les articles L. 121-2, L. 211-1 et L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Vu l'arrêt du 10 avril 2025 de la Cour de cassation ;
- In limine litis, Juger que la cour n'est pas valablement saisie d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement du 16 octobre 2025 pour chacun de ses chefs ;
- En conséquence, Juger n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société Creatis et Confirmer le jugement du 16 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Beauvais ;
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 octobre 2025 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Beauvais ;
- En conséquence, Constater la recevabilité de la contestation par M. [J] [R] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par la SA Creatis le 3 février 2025 ;
- Prononcer la nullité de la signification du jugement du 28 février 2019 ;
- Constater le caractère non avenu de la décision du 14 janvier 2019 ;
- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l'encontre de M. [J] [R], entre les mains de la caisse du Crédit agricole, à la demande de la SA Creatis par acte de la SELARL LTV le 3 février 2025 ;
- Y ajoutant,
- Prononcer la nullité du procès-verbal du 28 février 2019 portant signification du jugement du 14 janvier 2019 à la requête de la société Creatis à l'encontre de M. [J] [R] ;
- Juger non avenu le jugement du 14 janvier 2019 rendu par le tribunal d'instance de Beauvais ;
- Y ajoutant subsidiairement,
- Surseoir à statuer dans l'attente de la communication par Creatis de l'assignation du 19 mai 2015 et de son procès-verbal de signification, de l'assignation en vue de l'audience du 12 novembre 2018 et de son procès-verbal de signification, du justificatif de l'avis de passage du 28 février 2019 et de la lettre simple de l'huissier des 28 février ou 1er mars 2019 ;
- Au fond,
- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 16 octobre 2025 ;
- En conséquence,
- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 3 février 2025 ;
- Laisser le coût de ladite voie d'exécution à la charge de la SA Creatis ;
- Condamner la SA Creatis à payer à M. [J] [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SA Creatis aux entiers dépens ;
- Débouter la société Creatis de son appel à l'encontre du jugement du 16 octobre 2025 ;
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Creatis ;
- Condamner la société Creatis à payer à M. [J] [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société Creatis aux entiers dépens à recouvrer par Maître Jérôme Le Roy, avocat aux offres de droit.
Au soutien de ses prétentions, M. [R] développe les moyens suivants :
Sur l'absence de prétention tendant à l'infirmation du jugement et l'irrégularité de la saisine, M. [R] fait valoir :
- que, selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement, à sa réformation ou à son annulation, que l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que l'article 954 du même code impose que le dispositif des conclusions énonce les chefs du dispositif du jugement critiqués, que, par ses conclusions du 1er décembre 2025, la société Creatis, si elle conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, n'énonce pas dans le dispositif de ses conclusions les chefs critiqués de ce jugement, que ces premières conclusions, dépourvues d'effet dévolutif au regard des articles 906-2 et 915 du code de procédure civile, ne peuvent déterminer l'objet du litige, qu'en l'absence de premières conclusions énonçant les chefs critiqués, la cour n'est pas valablement saisie d'une prétention tendant à l'infirmation et ne peut que confirmer le jugement entrepris, ainsi que l'ont jugé la cour d'appel de Paris (ordonnance du 10 juillet 2025, n° 25/03310), la cour d'appel de Montpellier (Hérault) (27 mars 2025, n° 24/04675) et la cour d'appel de Colmar (Haut-Rhin) (13 janvier 2026, n° 25/00323), que la société Creatis ne se prévaut que d'un seul arrêt d'espèce, antérieur à l'arrêt du 13 janvier 2026.
Sur la nullité de la signification du 28 février 2019 et la confirmation du jugement, M. [R] fait valoir :
- qu'en vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, la signification à domicile n'étant possible que lorsque la signification à personne s'avère impossible, que l'article 655 du même code impose à l'huissier de relater dans l'acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à personne et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, que la signification a été délivrée un jeudi, de sorte qu'il était prévisible que M. [R] se trouverait à son travail, que le procès-verbal du 28 février 2019 porte la mention stéréotypée « n'ayant pu rencontrer le signifié sur son lieu de travail » sans indiquer ce lieu de travail, ni les démarches accomplies pour le déterminer, ni les personnes rencontrées, que l'huissier ignorait en réalité le lieu de travail de M. [R], comme le confirme le procès-verbal de dénonciation du 11 février 2025, de sorte qu'aucune diligence concrète n'a été accomplie, que la société Creatis reconnaît elle-même, en page 6 de ses écritures, que l'huissier n'avait aucune obligation de retrouver le lieu de travail, confirmant qu'il ne s'y est pas déplacé, que les mentions de l'acte n'étaient donc pas propres à justifier d'une impossibilité de signifier à personne, au sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2025 (2e civ., n° 23-12.313), que la réalité du domicile a été vérifiée par le seul élément de la présence du nom sur la boîte aux lettres, vérification insuffisante, qu'en violation de l'article 658 du code de procédure civile, la société Creatis, qui a refusé de communiquer la lettre simple, ne justifie pas que celle-ci contenait une copie de l'acte de signification, que ce vice a causé un grief à M. [R], privé de la connaissance du jugement et de l'exercice de son droit d'appel dans le délai légal, que la signification étant nulle, le jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2019, non signifié dans le délai de six mois, doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, que la saisie-attribution, faute de titre exécutoire, est irrégulière et doit être mainlevée.
Sur la demande subsidiaire de sursis à statuer, M. [R] fait valoir :
- qu'en vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance, qu'il n'a pas été touché par les assignations des 19 mai 2015 et 12 novembre 2018 et n'a pas comparu à l'audience du 12 novembre 2018, ce qui appelait la plus grande prudence de l'huissier pour signifier le jugement, que la société Creatis refuse de communiquer l'assignation du 19 mai 2015, l'assignation en vue de l'audience du 12 novembre 2018 et le justificatif de l'avis de passage et la lettre simple, ce qui le place dans une situation de net désavantage au regard du principe du contradictoire et de l'égalité des armes garantis par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il sollicite en conséquence le sursis à statuer dans l'attente de la communication de ces pièces.
Sur la saisie abusive et les dommages et intérêts, M. [R] fait valoir :
- que la saisie-attribution a été diligentée alors que la signification du jugement n'était pas régulière, ce qui constitue une faute, que cette faute est à l'origine d'un préjudice, ses comptes ayant été bloqués, qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la société Creatis doit être condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture a été prononcée le 4 juin 2026 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
Par message RPVA du 11 juin 2026, la cour a invité les parties à présenter leurs observations, sur la demande de l'intimé tendant à juger que la cour n'était pas valablement saisie des prétentions tendant à l'infirmation du jugement entrepris pour chacun de ses chefs, au regard de l'avis du 20 novembre 2025 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 25-70.017) prenant en compte l'effet dévolutif de la déclaration d'appel indépendamment du dispositif des premières conclusions.
Par note en délibéré communiquée le 18 juin 2026, M. [R] a soutenu que sa demande ne portait pas sur l'effet dévolutif de l'appel mais sur l'absence de saisine valable de la cour d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement et que l'avis du 20 novembre 2025 n'était pas applicable.
Par note en délibéré du 22 juin 2026, la SA Creatis a soutenu que cet avis s'appliquait au cas d'espèce, la société ayant sollicité dès ses premières conclusions l'infirmation du jugement attaqué et la déclaration d'appel mentionnant les chefs critiqués, de sorte que la cour était valablement saisie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence alléguée de saisine de la cour d'appel des prétentions d'infirmation de la société Creatis :
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Il résulte de l'article 562 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, que l'appel ne défère à la cour la connaissance des chefs de jugement que dans la mesure où ils sont expressément critiqués et de ceux qui en dépendent, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
L'article 954 du même code, dans sa version issue du même décret, dispose que les conclusions comprennent un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif critiqués. Il résulte en outre de l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2025 (n° 25-70.017, publié au bulletin) que, lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1er du code de procédure civile, la mention des chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d'appel emporte à elle seule effet dévolutif de l'appel, selon l'étendue ainsi définie, sans que l'appelant soit tenu de les mentionner à nouveau dans le dispositif de ses premières conclusions.
M. [R] soutient, in limine litis, que la cour ne serait pas valablement saisie d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement du 16 octobre 2025 pour chacun de ses chefs, faute pour la SA Creatis d'avoir énoncé, dans le dispositif de ses conclusions du 1er décembre 2025, les chefs critiqués du jugement et qu'elle ne peut dès lors que confirmer ce jugement.
Dans sa note en délibéré du 18 juin 2026, l'intimé précise que sa demande porte non sur l'effet dévolutif mais sur l'existence même d'une prétention soumise à la cour au sens de l'article 954. La SA Creatis fait valoir que sa déclaration d'appel énumère dans le détail l'intégralité des chefs critiqués du jugement du 16 octobre 2025 et que le dispositif de ses conclusions sollicite l'infirmation du jugement « en toutes ses dispositions », que dès lors, il n'existe dès lors aucun doute sur l'objet de sa critique.
Il ressort de l'examen des pièces que la déclaration d'appel du 29 octobre 2025 reproduit intégralement les chefs du dispositif du jugement du 16 octobre 2025 dont l'infirmation est expressément demandée et que le dispositif des conclusions de la SA Creatis du 1er décembre 2025 sollicite effectivement l'infirmation de ce jugement en toutes ses dispositions, sans toutefois reprendre le détail de chacun des chefs.
Force est de constater que la situation ainsi décrite correspond précisément à celle envisagée par l'avis du 20 novembre 2025 : une déclaration d'appel énonçant les chefs critiqués et des premières conclusions ne les reprenant pas mais sollicitant l'infirmation générale du jugement.
La distinction avancée par l'intimé entre l'effet dévolutif et l'existence d'une prétention ne résiste pas à l'examen : le dispositif des conclusions comportant une demande d'infirmation « en toutes ses dispositions » constitue, en dépit de la généralité de son énoncé, une prétention soumise à la cour, quand bien même il ne détaille pas chef par chef l'objet de la critique déjà circonscrit par la déclaration d'appel.
Les jurisprudences invoquées par l'intimé, rendus antérieurement à l'avis du 20 novembre 2025 ou sur des situations où la déclaration d'appel elle-même ne circonscrivait pas clairement les chefs critiqués, ne sont pas transposables au cas d'espèce.
Il y a donc lieu de rejeter l'exception soulevée par M. [R] tirée de l'absence de saisine de la cour d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement du 16 octobre 2025 et de dire que la cour est régulièrement saisie de l'appel de la SA Creatis et de chacun des chefs énoncés à ladite déclaration d'appel.
Sur la nullité de la signification du jugement du 14 janvier 2019 et le caractère non avenu de ce jugement :
En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Il résulte de l'article 655 du même code que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant alors relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne du destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
Selon l'article 658 du même code, l'huissier de justice doit, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre simple contenant notamment une copie de l'acte de signification.
En application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, y compris lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, récemment rappelée (2e chambre civile, 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.313 ; 3e chambre civile, 25 mars 2021, pourvoi n° 20-14.142), qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être caractérisée par des diligences concrètes relatées dans l'acte lui-même, la seule mention de l'impossibilité, non étayée par des éléments circonstanciés, étant insuffisante.
Enfin, il résulte de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
M. [R] soutient que le procès-verbal de signification du 28 février 2019 ne caractérise aucune diligence concrète permettant de justifier l'impossibilité d'une signification à personne, la mention relative à la vérification du domicile se limitant à la présence de son nom sur la boîte aux lettres et la mention relative au lieu de travail étant stéréotypée, l'huissier n'ayant jamais identifié ce lieu ni entrepris de démarche pour le déterminer ; il ajoute que la société Creatis a refusé de communiquer le justificatif de l'avis de passage et la lettre simple prévue par l'article 658, de sorte qu'elle ne justifie pas du contenu de cette dernière.
La SA Creatis soutient à l'inverse que la signification a été régulièrement délivrée au domicile de M. [R], identique à celui figurant sur son propre acte introductif d'instance de 2025, que les mentions de l'acte font foi jusqu'à inscription de faux et que l'huissier n'avait aucune obligation de rechercher le lieu de travail du destinataire dès lors que la signification avait eu lieu à domicile.
Le premier juge a à juste titre accueilli le moyen de nullité, retenant que la seule présence du nom sur la boîte aux lettres était insuffisante à caractériser la réalité du domicile, que des vérifications complémentaires (annuaire, voisinage, mairie) étaient possibles et n'avaient pas été entreprises, et que les diligences relatives au lieu de travail étaient très insuffisantes ; il a jugé que ce manquement causait nécessairement un grief à M. [R], privé de la connaissance du jugement et de l'exercice de son recours.
La signification sera donc déclarée nulle et la décision entreprise sera confirmée sur ce point.
Par voie de conséquence, la signification étant réputée n'avoir jamais eu lieu, le jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2019, qui n'a dès lors fait l'objet d'aucune notification régulière dans le délai de six mois de sa date, doit être déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.
Le jugement entrepris sera donc également confirmé en ce qu'il a constaté le caractère non avenu du jugement du 14 janvier 2019.
Sur la mainlevée de la saisie-attribution du 3 février 2025 :
Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. L'existence d'un titre exécutoire régulièrement notifié constitue une condition nécessaire de toute mesure d'exécution forcée.
En l'espèce, la saisie-attribution du 3 février 2025 a été pratiquée par la SA Creatis en se prévalant du jugement du 14 janvier 2019.
Il ressort des motifs qui précèdent que le jugement du 14 janvier 2019 est non avenu, de sorte que la saisie-attribution du 3 février 2025 ne repose sur aucun titre exécutoire valable.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution du 3 février 2025 et laissé le coût de cette voie d'exécution à la charge de la SA Creatis.
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive :
Il résulte de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution - et, sur appel, la cour statuant avec les mêmes pouvoirs - peut condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, sous réserve que soient caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Par ailleurs, l'exercice d'un droit ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol.
L'abus de droit ne se déduit pas mécaniquement de l'irrégularité de la signification qui se trouve sanctionnée par sa nullité, le caractère non avenu subséquent du jugement et la main-levée de la saisie.
Il convient de relever à cet égard que même si la société Créatis a relevé appel de la main-levée de la saisie, elle a spontanément exécuté les termes du jugement du 16 octobre 2025 en s'acquittant des sommes dues et en donnant mainlevée de la saisie-attribution litigieuse par acte de la SELARL LTV du 13 novembre 2025.
En l'espèce, la malice, la mauvaise foi, ou l'erreur grossière de la SA Creatis n'est caractérisé par aucun élément au dossier.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné la SA Creatis à payer à M. [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La SA Creatis, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel et la décision de première instance sera confirmée en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens. Il conviendra également d'autoriser le recouvrement direct contre la partie condamnée des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la SA Creatis à payer à M. [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile et l'appelante sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Rejette l'exception soulevée par M. [J] [R] tirée de l'absence valable de saisine de la cour d'une prétention tendant à l'infirmation du jugement du 16 octobre 2025 pour chacun de ses chefs ;
Dit que la cour est régulièrement et valablement saisie de chacun des chefs énoncés à la déclaration d'appel formée par la SA Creatis ;
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la SA Creatis à payer à M. [J] [R] la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [J] [R] de sa demande de condamnation de la SA Creatis à lui verser des dommages et intérêts pour saisie abusive ;
Condamne la SA Creatis aux dépens de l'appel et autorise leur recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la SA Creatis à payer à M. [J] [R] la somme de 2 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles exposés par ce dernier à hauteur d'appel et la déboute de sa propre demande présentée sur ce fondement ;
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.