Texte intégral
*1DE/01/08/93/21*
2025022523 N° PC : 2025/921 THDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 29/09/2025
SARL [H] [T] [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre [Y] Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU
qu'à la date du
24/09/2025
, l'entreprise ci-après nommée
la SARL [H] [T] [Y] [L]
a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans [Y] sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 [Y] suivants du code de commerce ;
Que le représentant légal de l'entreprise [Y] le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements [Y] de la date d'audience ;
Que
Monsieur [C] [S] [Y] Madame [L] [K]
ot comparu en chambre du conseil où il a été déclaré :
* que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise [Y] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal [Y] des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son
passif exigible échu de 36.500,00 euros avec son actif disponible en banque de 5000,00 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence
[Y] ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
SUR CE,
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements [Y] des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;
Que
de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, [Y] non susceptible de restructuration ou de cession ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 [Y] suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/09/2025 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640 [Y] suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL [H] [T] [Y] [L] [Adresse 3]
Activité : Rôtisserie ambulante. RCS [Localité 2]-Métropole B 853790194 (2019B03183)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur: SELARL [B] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [M] [Adresse 4].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL [W] [G] [Y] Associés prise
en la personne de Maître [G] [Adresse 6] [Localité 3] pour, en application des articles L.622-6 [Y] R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, [Y] sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/09/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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