Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08617 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4H5A Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Anne-Charlotte BRIAT
Dossier n° N° RG 26/08617 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4H5A
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Anne-Charlotte BRIAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline PIAZZA, greffier ;
Vu les articles L 742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-3, L 743-13 à 15, L 743-17, L 743-19, L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 12 octobre 2026 par PREFECTURE DE LA GIRONDE ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue le 16 octobre 2026 et enregistrée le 16 Octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
est présente à l’audience,
représenté(e) par M. [X] [Y]
PERSONNE RETENUE
M. [C] [N]
né le 24 Juin 1997 à MECHERA
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté de Me Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
avocat commis d’office,
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, non comparant
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;
M [Y] [X] , représentant le préfet a été entendu en ses observations;
M. [C] [N] a été entendu en ses explications ;
Me Khadim THIAM, avocat de M. [C] [N], a été entendu en sa plaidoirie ;
En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [C] [N] né le 24 juin 1997 à MECHERA de nationalité algérienne a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans pris par la préfète de la GIRONDE le 18 mai 2026 et notifié à M. [C] [N] le 19 mai 2026.
Le 8 octobre 2026, M. [C] [N] a été interpellé et placé en garde à vue par des officiers de police intervenant suite à l’appel d’un individu constatant le vol d’un sac à main dans un véhicule.
M. [C] [N] a été écroué au centre pénitentiaire de GRADIGNAN le 10 octobre 2026 et a été jugé selon la procédure de comparution immédiate le 12 octobre 2026 et condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction et dégradation en récidive. Il a été libéré du centre pénitentiaire de GRADIGNAN et a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention administrative au centre de rétention administratif de Bordeaux édicté par la préfète de la GIRONDE le 12 octobre 2026 et notifié à M. [C] [N] le même jour à 22h03.
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 octobre 2026 à 14h25, la préfète de GIRONDE a sollicité, au visa des articles L.742-1 a L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.
A l’audience du 17 octobre 2026, le conseil de M. [C] [N] a repris oralement les moyens de sa requête et a soulevé l’irrecevabilité de la requête de la préfecture à défaut pour elle de produire l’heure à laquelle la requête a été déposé au greffe du tribunal judiciaire. Par ailleurs, il soulève l’irrecevabilité de la requête au regard du manque de documents accompagnant la requête et sollicite notamment la production de la décision du tribunal administratif dont l’audience s’est tenue le 16/10/2026. En outre, le conseil de M. [C] [N] fait valoir que les diligences accomplies par la préfecture pour un départ effectif dans son pays d’origine sont insuffisantes. Enfin, il est indiqué que les signalements FAED, la consultation SIS et les qualifications policières ne prouvent pas des condamnations définitives et le contrôle de la rétention porte sur les circonstances pertinentes et actuelles. Il sollicite en outre le placement de M. [C] [N] sous assignation à résidence dès lors qu’il dispose d’un passeport en cours de validité.
Le représentant de la préfecture a repris oralement les motifs exposés dans la requête adressée par la préfète de la GIRONDE. Il a précisé que le tribunal administratif dans sa décision rendue le 16 octobre 2026 a confirmé la décision administrative prise par la préfète, il a produit cette décision lors des débats. Il a précisé que la préfecture n’avait en sa possession qu’une copie de son passeport ce qui ne constitue pas un titre valide pour permettre une assignation à résidence.
M. [C] [N] a indiqué qu’il n’avait aucune famille en France et qu’il était venu en France pour changer de vie.
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Sur la recevabilité de la requête en prolongationSelon l’article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu a l’article L. 744-2.
En l’espèce, la requête de la préfète de la GIRONDE a été enregistrée au greffe le 16 octobre 2026 à 14h25 de sorte qu’elle est intervenue avant l’expiration du placement en rétention administrative de 96 heures intervenue le 12 octobre à 22h03. Par ailleurs, cette requête était accompagnée des pièces justificatives utiles et la décision du tribunal administratif a été produit lors des débats comme cela était demandé par le conseil de M. [C] [N] .
La requête de la préfecture est donc recevable.
Sur le bienfondé de la requête en prolongation de la rétentionAu terme de l’article L 741 -3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L743-13 du CESEDA prévoit que « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale ».
En l’espèce, il est justifié des diligences nécessaires réalisées aux fins d’éloignement à savoir un courrier de saisine consulaire date du 18 août 2026 avec demande de laissez-passer consulaire puis un courriel de relance le 14 octobre 2026.
Le conseil de XX prétend que la motivation de la décision de rétention administrative est insuffisante et fondée sur une menace à l’ordre public alors qu’il n’est justifié que d’une condamnation pénale. Or, il convient de rappeler que la préfecture n’était pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de M. [C] [N]. En l’état, l’arrêté de placement en rétention fait apparaitre plusieurs paragraphes de motivation mentionnant les éléments de situation personnelle et familiale (absence d’entourage familial, pas de domicile, pas d’emploi déclaré) et la menace à l’ordre public dont il est justifié une condamnation pénale selon la procédure de comparution immédiate le 12 octobre 2026. La motivation de la préfecture n’est donc pas uniquement fondée sur le parcours pénal de M. [C] [N].
Concernant la demande d’assignation à résidence, cette demande ne peut prospérer dès lors que M. [C] [N] n’a pas produit l’original de son passeport.
Par ailleurs, il convient de relever que M. [C] [N] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu’il ne justifie pas d’un domicile fixe, d’un emploi et d’un entourage familial sur le territoire français. Par ailleurs, lors de son audition du 9 octobre 2026, M. [C] [N] a reconnu ne pas avoir respecté l’assignation à résidence prononcée par la préfecture et a indiqué ne pas vouloir quitter le territoire français.
Des lors, le maintien en rétention de M. [C] [N] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [N]
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [N] pour une durée de vingt-six jours ;
Fait à BORDEAUX le 17 Octobre 2026 à 16h45_____
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- Forum réfugiés, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention
est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège du tribunal judiaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [C] [N] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 17 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 17 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Khadim THIAM le 17 Octobre 2026.
Le greffier,
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