Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE (E343), Me VIEL (C2135), Me BROSSET (B449)
et à Madame [I] [X] (médiateur)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 23/16574 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SLU
N° MINUTE :
Assignation du :
21 décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
GR ULTIMMO
11 chemin des Petits Brosses
69300 Caluire et Cuir
représentée par Me Saturnin CHAMPETIER DE RIBES CHRISTOFLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0343
DEFENDERESSES
Etablissement public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT
11 rue Cambrai, bâtiment 033 – Parc du Pont de Flandre
75019 PARIS
représentée par Me Guillaume VIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2135
S.C. [R] [A] [M] 2015
21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0449
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 4 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 juin 2026 puis prorogé au 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 05 novembre 2021, la société GRAND PARIS AMENAGEMENT a cédé à la société [R] [A] [M] 2015 un terrain nu situé 94 -98 Quai de la Révolution à Alfortville (94140).
Suivant acte authentique du 24 juin 2021, réitéré par acte authentique le 05 novembre 2021, la société [R] [A] [M] 2015 a conclu avec la société GR ULTIMMO un contrat de promotion immobilière portant sur la construction d’un ensemble immobilier composé de 3 bâtiments sur le terrain situé 94 -98 Quai de la Révolution à Alfortville (94140).
Au cours du chantier, le 23 décembre 2021, la société GR ULTIMMO a découvert en sous-sol des réseaux EU/EP. La société COLAS a alors procédé à leur bouchonnage, son intervention s’étant achevée au début du mois de février 2022.
Par courrier du 7 avril 2022, la société [R] [A] [M] a informé la société GRAND PARIS AMENAGEMENT que l’intervention de la société COLAS s’étant avérée incomplète, la société GR ULTIMMO avait achevé l’opération de bouchonnement des réseaux. Elle lui a indiqué que la société GR ULTIMMO avait également découvert dans le terrain la présence de réseaux électriques et de réseaux de gaz et lui a demandé de procéder à leur dévoiement.
Par courriers des 29 juillet 2022 et 7 février 2023, la société [R] [A] [M] 2015 a mis en demeure la société GRAND PARIS AMENAGEMENT d’achever les travaux de dévoiement de réseaux au plus tard le 09 septembre 2022.
Les travaux de dévoiement se sont finalement achevés à la fin du mois d’octobre 2022 s’agissant des réseaux électriques et au début du mois de février 2023 s’agissant des réseaux de gaz.
Par courrier du 15 juin 2023, la société [R] [A] [M] 2015 a demandé à la société GRAND PARIS AMENAGEMENT paiement d’une somme de 74 743, 57 euros TTC au titre des surcoûts liés au dévoiement des réseaux d’assainissement EU-EP découverts sur le terrain.
Par courrier du 28 juin 2023, le conseil de la société GR ULTIMMO a indiqué à la société GRAND PARIS AMENAGEMENT que la découverte de différents réseaux avait causé un retard dans la réalisation des travaux impliquant des surcoûts et l’a mise en demeure de lui payer la somme de 1 949 215,27 euros HT en réparation du préjudice subi.
En vain.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 21 décembre 2023, la société GR ULTIMMO a alors fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société GRAND PARIS AMENAGEMENT aux fins de la voir condamner à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir du fait de ses manquements.
Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 23/16574.
Suivant acte de commissaire de justice délivré le 31 juillet 2024, la société GRAND PARIS AMENAGEMENT a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société [R] [A] [M] 2015.
Cette instance, enrôlée sous le n° RG 24/09721, a été jointe à la présente instance le 02 septembre 2024 par mentions aux dossiers.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 01 décembre 2025, la société GR ULTIMMO sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 146 et 789 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats.
Sur la demande d’expertise de la société GR Ultimmo,
•ORDONNER une expertise au contradictoire, d’une part de la société GR Ultimmo et, d’autre part, de l’EPIC Grand Paris Aménagement et de la société Foncière [A] [M] 2015,
•DESIGNER, afin de la diligenter, tel expert qu’il plaira, avec mission de :
•Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note après chaque réunion ;
•Indiquer avec précision, pour les réseaux litigieux, qui était chargé de les localiser, de concevoir et de réaliser les travaux de dévoiement, d’exercer le contrôle de l’exécution ou la coordination du dévoiement ; s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
•Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les réaliser ou de les prendre en charge, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
•Décrire les différences entre le terrain vendu et le terrain livré en exécution de la vente conclue entre la SCCV Foncière [A] [M] 2015 et l’EPIC Grand Paris Aménagement, s’agissant de la présence de réseaux EP/EU, gaz et électricité passant dans le ténement ;
•Quantifier les retards induits sur le chantier par la présence des réseaux EP/EU, gaz et électricité découverts dans les tènements vendus par l’EPIC Grand Paris Aménagement ainsi que l’inertie induite dans le raccordement de l’opération au réseau d’électricité basse tension, la prise en charge du raccordement au chauffage urbain, de la démolition de massif béton enfoui et l’aménagement des voiries extérieures ;
•Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par la société GR Ultimmo ; en proposer une évaluation chiffrée ;
•S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
Sur la demande d’expertise de la société Foncière [M] [A] 2015,
•PRENDRE ACTE de ce que la société GR Ultimmo ne s’oppose à cette mesure d’instruction qu’au bénéfice de ses plus expresses protestations et réserves,
•STATUER ce que de droit sur les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 08 décembre 2025, la société [R] [A] [M] 2015sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 146 et 789 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
Sur la demande provisionnelle
– JUGER que l’obligation légale et contractuelle de GPA de garantir à [R] [A] [M] 2015 du remboursement des frais engagés à l’occasion du dévoiement des réseaux est non sérieusement contestable en son principe ;
– JUGER que le montant TTC de 74.743,57 € correspondant aux frais supportés par [R] [A] [M] 2015 pour les opérations de dévoiement des réseaux, est non sérieusement contestable en son quantum ;
En conséquence,
– CONDAMNER GRAND PARIS AMENAGEMENT à verser la somme de 74.743,57 € TTC à FONCIERE CV [M] 2015 en remboursement des frais occasionnés par les opérations de dévoiement des réseaux découverts dans les sols après la vente des terrains acquis par [R] [A] [M] 2015 ;
Sur la demande de mesure d’instruction de GR ULTIMMO
- PRENDRE ACTE de ce que [R] [A] [M] 2015 s’en remet à la sagesse de la juridiction de céans sur le bien-fondé de la mesure d’instruction sollicitée par la société GR ULTIMMO ;
- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de [R] [A] [M] 2015 sur le bien-fondé de la mesure d’instruction sollicitée par la société GR ULTIMMO ;
Sur la demande de mesure d’instruction sollicitée par [R] [A] [M] 2015 :
- DECLARER la société [R] [A] [M] 2015 recevable et bien-fondé en ses demandes ;
- DESIGNER UN COLLEGE D’EXPERT AVEC POUR MISSION DE :
- Convoquer les parties après avoir recueilli les éléments nécessaires à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des documents de la cause,
➢ Sur le volet environnemental
- Donner un avis, sur la base des éléments versés aux débats par les parties, sur le fait de savoir si les 4.018,53 tonnes, objets du litige et visés par le rapport [Y] du 4 décembre 2023, devaient être traités en ISDND ou en ISDI eu égard à la nature des terres excavées ;
- Donner un avis sur le fait de savoir si le dossier de recollement, les bordereaux de suivis des déchets, les factures de transport, constituent des documents permettant d’établir le suivi des opérations de dépollution des terres dont [R] [A] [M] 2015 demandent le remboursement ;
➢ Sur le volet construction,
- Donner un avis, sur la base des éléments versés aux débats par les parties, sur le coût des travaux de dévoiement dont [R] [A] [M] 2015 demande le remboursement, à hauteur de la somme TTC de 74.743,57 €, à GRAND PARIS AMENAGEMENT ;
- Donner au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par [R]
[A] [M] 2015 du fait du refus opposé par GPA de rembourser le montant des opérations de dépollution des terres ; en proposer une évaluation chiffrée ;
- Rendre un avis sur les causes des 22 mois de retards de chantier en indiquant si ces causes de retard sont imputables, en tout ou partie, aux manquements de GRAND PARIS AMENAGEMENT à ses obligations contractuelles en tant que vendeur et aménageur des terrains ;
- Rendre un avis sur le montant de tous préjudices subis par [R] [A] [M] 2015 du fait des retards de chantier imputables à GRAND PARIS AMENAGEMENT, et notamment le montant des pertes locatives et des pertes d’exploitation consécutives aux retards de chantier ;
- Dire que le collège d’expert désigné pourra si nécessaire s’adjoindre les compétences d’un sapiteur ;
- Entendre tous sachants ;
- S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter ses investigations ;
– RESERVER les dépens de l’instance ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 04 novembre 2025, la société GRAND PARIS AMENAGEMENT sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 146 et 789 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de bien vouloir :
A titre principal :
- DEBOUTER la société GR ULTIMMO et la société [R] [A] [M] 2015 de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions au titre du présent incident,
A titre subsidiaire :
- DONNER ACTE à GRAND PARIS AMENAGEMENT de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande de la société GR ULTIMMO visant à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise,
- ORDONNER que tous les coûts, honoraires frais relatifs à cette expertise seront mis à la charge de la société GR ULTIMMO,
- DEBOUTER la société [R] [A] [M] 2015 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la concluante ou contraires à ses demandes,
En tout état de cause :
- CONDAMNER in solidum la société [R] [A] [M] 2015 et la société GR ULTIMMO à payer à GRAND PARIS AMEANGEMENT la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER in solidum la société [R] [A] [M] 2015 et la société GR ULTIMMO aux entiers dépens ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de provision au titre des frais de dévoiement des réseaux eaux-usées et eaux-vannes
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que l'octroi de cette provision n'est pas sérieusement contestable, ni dans son principe ni dans son montant.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, la société [R] [A] [M] 2015 soutient que la société GRAND PARIS AMENAGEMENT qui s’était engagée contractuellement à garantir l’acquéreur contre la découverte de réseaux dans les sols doit prendre en charge le coût des travaux de dévoiement des réseaux eaux-usées et eaux-vannes qu’elle a assumé.
La société GRAND PARIS AMENAGEMENT soutient qu’aux termes de la clause du cahier des charges de cession du terrain, la société [R] [A] [M] 2015 s’était engagée à réaliser les travaux éventuellement nécessaires pour la suppression des réseaux désaffectés, et que dans l’hypothèse où elle entendrait demander le remboursement des frais exposés au vendeur, une procédure définie contractuellement devrait être mise en œuvre, procédure qui n’a pas été respectée.
L’article 20.3 du contrat de vente conclu le 05 novembre 2021 entre la société GRAND PARIS AMENAGEMENT et la société [R] [A] [M] 2015 stipule que « le vendeur déclare et garantit (…) qu’il livre ce jour un terrain arasé au niveau du sol naturel, débarrassé de tous matériaux issus de la démolition, de toutes cuves ou fosses situées en sous-sol, de tous ouvrages de réseaux et canalisations en fonctionnement ou non, de tous massifs de fondations ».
L’article 20.4 précise qu’« en outre, le vendeur déclare que les réseaux et canalisations suivants existent actuellement sur le terrain et ont été désaffectés tels que rapportés au plan JFM en date du 28 mars 2019 ci-après annexé.
En ce qui concerne le retrait des réseaux et canalisations désaffectés et maintenus sur le terrain, les parties conviennent de se référer aux dispositions du cahier des charges de cession du terrain.
S’il était avéré la présence sur le terrain, après la signature de la présente vente, de canalisations, de réseaux enterrés ou aériens, leur retrait demeurera à la charge financière exclusive du vendeur ce qui est expressément accepté par ce-dernier.
Etant ici précisé que conformément aux dispositions du CCCT, le remboursement se fera dans les quarante cinq (45) jours de la présentation de ladite facture ».
Il n’est contesté par aucune des parties que les réseaux EU/EP découverts sur le terrain de la société GRAND PARIS AMENAGEMENT au début du chantier étaient actifs et non désaffectés.
La société GRAND PARIS AMENAGEMENT reconnaît d’ailleurs elle-même avoir fait intervenir la société COLAS au début de l’année 2022 pour procéder au bouchonnage desdits réseaux.
Les réseaux étant actifs, la société GRAND PARIS AMENAGEMENT ne peut valablement se prévaloir de la clause du cahier des charges de cession du terrain relative à la procédure de prise en charge des coûts liés à la suppression de réseaux désaffectés situés sur le terrain cédé et prévoyant une répartition de ceux-ci entre elle et la société [R] [A] [M] 2015.
Il n’est dès lors pas sérieusement contestable s’agissant de réseaux actifs découverts postérieurement à la vente que les frais de retrait de ceux-ci incombent exclusivement à la société GRAND PARIS AMENAGEMENT conformément aux stipulations précitées.
La société GRAND PARIS AMENAGEMENT ne discute pas du montant sollicité à ce titre par la société [R] [A] [M] 2015 sur la base d’une facture émise à l’égard de celle-ci par la société GR ULTIMMO et reprenant plusieurs postes de dépenses liés au réseaux EP-EU existant (inspection télévisée des réseaux, bouchement réseaux, démolition réseaux, changement phasage notamment) pas plus qu’elle ne conteste que cette facture a été acquittée préalablement par la société [R] [A] [M] 2015.
En conséquence, elle n’oppose aucune contestation sérieuse quant au paiement de la somme provisionnelle réclamée de 74 743, 57 euros.
Elle sera en conséquence condamnée à payer cette somme à la société [R] [M] 2015.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Aux termes de l’article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
En l’espèce, la société GR ULTIMMO soutient qu’une expertise est nécessaire afin de déterminer les impacts et conséquences causés par la découverte de réseaux qui n’auraient pas dû se trouver sur le terrain.
La société [R] [A] [M] 2015 s’associe à la demande d’expertise de la société GR ULTIMMO et sollicite que la mission de l’expert porte également sur les préjudices dont elle se prévaut, à savoir les pertes financières du fait du retard du chantier consécutif aux manquements du vendeur et celles du fait de la dépollution qu’elle a dû mettre en œuvre.
Elle précise qu’il conviendra de désigner un collège d’expert, l’un en environnement et l’autre en construction, compte tenu du fait que les préjudices découlent de la prise en charge de la dépollution des sols, du dévoiement des réseaux mais également de l’inertie de la société GRAND PARIS AMENAGEMENT à réaliser ses obligations, à savoir raccorder les réseaux électrique et de chauffage urbain ainsi que de procéder à la réfection de la voirie.
La société GRAND PARIS AMENAGEMENT soutient que la demande de désignation d’expert formulée par la société GR ULTIMMO, qui se fonde uniquement sur le fait qu’elle contesterait les éléments de preuve qu’elle apporte, manifeste de la faiblesse de ses arguments et de sa carence dans l’administration de la preuve.
Il apparaît que les missions que la société GR ULTIMMO souhaite voir confier à un expert tendant à la détermination des sociétés chargées de localiser les réseaux litigieux, concevoir, réaliser et contrôler les travaux de dévoiement, à la description des différences entre le terrain vendu et le terrain livré en exécution de la vente s’agissant de la présence des réseaux litigieux et à la détermination des retards induits par la présence de ces réseaux, du raccordement tardif de l’opération au réseau d’électricité basse tension, du raccordement au chauffage urbain, de la démolition de massif béton enfoui et de l’aménagement des voiries extérieures, à l’appréciation des préjudices, relèvent toutes de questions juridiques et non techniques qu’il appartient au seul tribunal de trancher sur la base des pièces produites par les parties et notamment des contrats conclus entre elles.
Une telle expertise n’apparaît avoir pour but que de reporter sur l’expert la charge de la preuve qui incombe aux parties et notamment aux demanderesses.
Elle ne présente au surplus pas d’intérêt dès lors que les parties admettent toutes que des réseaux actifs non répertoriés ont été découverts en cours de chantier et que celui-ci a pris du retard notamment suite à la découverte de ces réseaux.
En conséquence, la demande formée par la société GR ULTIMMO sera rejetée.
Pour les mêmes motifs, la demande d’expertise formée par la société [R] [A] [M] 2015 sur le volet construction qui reprend pour partie la demande de la société GR ULTIMMO et qui confie à l’expert mission de donner un avis sur le coût des travaux de dévoiement au demeurant accordé à titre provisionnel dans le cadre du présent incident, ainsi que sur les causes de retard de chantier et les préjudices subis nécessitent là encore une appréciation juridique et non technique et partant ne relèvent pas de la compétence d’un expert.
Concernant le volet environnemental, la société [R] [A] [M] 2015 souhaite qu’un collège d’experts soit désigné afin de :
Donner un avis sur la base des élément versés aux débats par les parties sur le fait de savoir si les 4 018, 53 tonnes, objets du litige et visés par le rapport [Y] du 4 décembre 2023, devraient être traités en ISDND ou en ISDI eu égard à la nature des terres excavées,Donner un avis sur le fait de savoir si le dossier de recollement, les bordereaux de suivis des déchets, les factures de transport constituent des documents permettant d’établir le suivi des opérations de dépollution des terres dont la société [R] [A] [M] 2015 demande le remboursement.
Il ressort du contrat de vente conclu entre la société GRAND PARIS AMENAGEMENT et [R] [A] [M] 2015 que les surcoûts entrainés par l’identification d’une pollution du terrain et notamment les surcoûts engendrés par l’élimination de terres polluées non admissibles en installation de stockage de déchets inertes ou en « ISDI + » seront intégralement pris en charge par le vendeur, l’acte précisant que par surcoût, il faut entendre « la différence entre :
Le coût des évacuations de terres en installation de stockage de déchets inertes, nécessités par le projet de construction,Et
Le coût des évacuations de terres non admissibles en installation de stockage de déchets inertes ou en « ISDI+ ».
Au fond, la société [R] [A] [M] 2015 sollicite l’indemnisation de ces surcoûts en se fondant sur le rapport de la société [Y] du 4 décembre 2023 qui a procédé au contrôle de l’évacuation des terres polluées et indique que 4 069, 02 tonnes de terres non inertes ont été évacuées en ISDND.
Si la société [R] [A] [M] 2015 indique que la société GRAND PARIS AMENAGEMENT conteste au fond les conclusions de ce rapport, l’intérêt de la mesure d’instruction sollicitée n’est pas démontrée dès lors qu’il a déjà été procédé à l’opération d’élimination des terres litigieuses, que la pertinence d’un contrôle de l’expert sur pièces et principalement voire exclusivement sur le rapport [Y] n’est pas prouvée, que la société [R] [A] [M] 2015 et la société GRAND PARIS AMENAGEMENT ont-elles-mêmes aux termes du contrat de vente convenu de s’en remettre à la société [Y] pour contrôler la mise en œuvre des mesures de réhabilitation ainsi que la réalité des coûts et surcoûts associés à ces opérations et pour consigner l’ensemble dans un rapport et qu’il n’est apporté aucun élément devant le juge de la mise en état venant remettre en cause les conclusions de ce rapport.
La seule contestation des demandes formées à son encontre par la société GRAND PARIS AMENAGEMENT ne peut fonder une mesure d’expertise judiciaire, étant encore rappelé qu’il appartient à la société [R] [A] [M] 2015 d’apporter toutes les pièces justificatives au soutien de ses prétentions.
La demande d’expertise sera rejetée.
Sur la médiation
L’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 dispose « en tout état de la procédure y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation »;
L’article 127-1 du code de procédure civile dispoqe : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. »
L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et invitation à médiation.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront réservés.
• Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il apparaît équitable de laisser à la société GRAND PARIS AMENAGEMENT qui succombe partiellement au présent incident la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la société GRAND PARIS AMENAGEMENT à payer à la société [R] [A] [M] 2015 la somme provisionnelle de 74 743, 57 euros TTC au titre du dévoiement des réseaux EU/EP,
DEBOUTE la société GR ULTIMMO et la société [R] [A] [M] 2015 de leurs demandes d’expertise judiciaire,
DONNE injonction aux parties de rencontrer un médiateur :
[I] [X] née [L]
2 rue henri IV
92340 BOURG LA REINE
Tel : 01 46 61 88 09
Mel : gabrielle.planes@gmail.com
aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation au plus tard le 15 novembre 2026,
INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,
DIT que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur,
RAPPELLE que ce rendez vous de présentation est obligatoire et gratuit, qu'il peut se réaliser par visio-conférence,
RAPPELLE que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
DIT que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d'information, soit à l’issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ainsi que l'expert;
DIT qu'en cas de médiation conventionnelle, le médiateur fera parvenir au juge un document signé des parties indiquant leur accord pour la mise en place d'une mesure de médiation, qui mentionnera le montant des honoraires dus au médiateur et la répartition de ses honoraires convenue entre les parties ;
DIT, aux fins de vérification de la bonne exécution de notre injonction, que le médiateur dressera un rapport de difficulté qu'il adressera à la juridiction en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie ;
DEBOUTE la société GRAND PARIS AMENAGEMENT de sa demande en indemnisation de ses frais irrépétibles,
RESERVE les dépens afférents au présent incident ;
REJETTE l’ensemble des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile afférents au présent incident,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 30 novembre 2026 à 13h40 pour faire le point sur la procédure après rencontre avec le médiateur, et à défaut d’accord des parties pour entrer en médiation, pour conclusions récapitulatives demandeur.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état