Texte intégral
*1DE/06/45/72/16*
LRAR: -Me [F] [E] -M. [Q] [G] Copies : -TPG -SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [C] [A] -Parquet
R.G. : 2025065589 P.C. : P202503198
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL LE [Localité 1] DES SENS - Sigle: LPDS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 878 799 881) représentée par Me [F] [E], [Adresse 2], administrateur provisoire (ordonnance du 27/05/2025), présent.
M. [Q] [G], [Adresse 3], gérant, présent.
* Mme [M] [W], [Adresse 4], associée et ancienne gérante jusqu'au 6 mars 2025, absente, représentée par Me Anthony Juette, [Adresse 5] - [Adresse 6], avocat au barreau de Rennes, présent.
M. [O] [Y], expert comptable, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 5 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL LE [Localité 1] DES SENS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878799881 et exerce une activité d'agence commerciale dans le secteur du vin sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL LE [Localité 1] DES SENS n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 841 059,00 euros.
* le passif s'élève à 43 642,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 171 258,00 euros dont 5 428,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'avocat de l'associée se présente et précise que la détermination de la date de cessation des paiements est conflictuelle et sollicite une date antérieure au 28 mai 2025.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un conflit entre associés
Mme [U], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 28 mai 2025.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL LE [Localité 1] DES SENS - Sigle: LPDS
[Adresse 1]
Nom commercial : Le [Localité 1] des Sens
Activité : Agence commerciale dans le secteur de la boisson et de l'alimentaire. Intermédiaire de commerce dans le secteur de la boisson et de l'alimentaire. Agent commercial de producteurs et de vignerons. Achat, revente vins, produits fins et spiritueux. Négociant en vins. Animation, dégustation vins et dîner, accords mets et vins. Animation atelier pour les enfants en élémentaire. Evènementiel et organisation de salons
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878799881
Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.
Désigne la SELARL [A] YANG-TING en la personne de Me [C] [A], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne Me [P] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 mai 2025.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 9 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M.
Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
Signé électron le de minute du jugement est signée par Mme Pascale Signe méroprésident du délibéré, et Mme Sylvie Pepart Mme Sylvie Penard, greffier.
Le greffier
Le président.
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