Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/13185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKOI
S.C.I. [1]
C/
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [2]
S.A.S. [3]
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Jonathan HADDAD
Me Julien SIMONDI
PG
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 30 Octobre 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 25/01648.
APPELANTE
S.C.I. [1], prise en la personne de son gérant Monsieur [M] [C],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée et assistée de Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
S.E.L.A.R.L. [2], représentée par Me [D] [Y], désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SAS [3] par Jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 15 février 2024 et désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI [1] par Jugement du 30 octobre 2025, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON
LE PROCUREUR GENERAL
COUR D'APPEL - 20. [Adresse 4]
Avisé
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [1] créée et immatriculée au RCS de Toulon le 8 janvier 2020, au capital social de 1.000 euros, est détenue à 90'% des parts par son gérant, M. [M], les 10'% restants étant détenus par la SAS [3]. La SCI a pour objet la location de terrains et autres biens immobiliers.
La SAS [3] créée et immatriculée au RCS de [Localité 1] le 23 juin 2017, au capital social de 120.000 euros, avait une activité de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation dont le dirigeant et associé majoritaire est également M. [M].
La SAS [3] exerçait son activité dans des locaux professionnels appartenant à la SCI [1], pris à bail auprès de celle-ci. Ces locaux ont été acquis le 5 octobre 2020 à l'aide d'un prêt bancaire d'un montant de 230.000 euros, garanti par un privilège de prêteur de deniers et le cautionnement personnel et solidaire du dirigeant M. [M].
Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [3] et désigné la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 31 juillet 2023, la SCI [1] a déclaré une créance de 27.000 euros correspondant à neuf mois de loyers impayés (de novembre 2022 à juillet 2023), soit un loyer de 3.000 euros mensuel, en indiquant ne pas en solliciter le paiement pendant la période d'observation.
Le 5 janvier 2024, la SAS [3] a résilié le bail portant sur les locaux professionnels appartenant à la SCI [1].
Par jugement contradictoire du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon, sur requête du mandataire judiciaire du 15 janvier 2024, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire, avec exécution provisoire.
Le passif définitif de la SAS [3] s'élève à 886.425,75 euros dont plus de 345 000 euros de passif privilégié (URSSAF, PRS du Var).
Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge-commissaire de la procédure collective a rejeté la créance de loyers de la SCI [1] en raison de l'absence de réponse de la SCI créancière à la contestation émise par le liquidateur judiciaire dans le cadre de la vérification du passif.
Par acte du 31 juillet 2025, le liquidateur judiciaire de la SAS [3] a assigné la SCI bailleresse aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.
Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2025, le tribunal de commerce de Toulon a'entre autres dispositions':
-constaté qu'il y a confusion des patrimoines entre la SAS [3] et la SCI [1]';
-étendu la liquidation judiciaire de la SAS [3] à la SCI [1]';
-désigné la SELARL [2] prise en la personne de M. [Y] en qualité de liquidateur judiciaire';
-fixé la date de cession des paiements au 15 juin 2023';
-passé les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Pour prendre sa décision, le tribunal a retenu que':
-il existe des liens indéniables entre les deux sociétés': la SAS [3] exerce son activité dans des locaux professionnels appartenant à la SCI [1] et pris à bail auprès de celle-ci, situés à la même adresse que le siège social de la SAS [3]';
-des liens capitalistiques existent indéniablement entre ces deux sociétés, directement et par l'entremise de M.[M], dirigeant de la SCI [1]': celui-ci détient majoritairement les titres sociaux de la SAS [3] et 90% des titres sociaux de la SCI [1], les 10% restants étant détenus par la SAS [3]';
-il existe des relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles normales': absence de paiement de neuf mois de loyers, abandon de la créance locative par la SCI [1] ayant permis d'alléger le passif de la SAS [3], et résiliation du bail commercial peu avant la conversion du redressement en liquidation judiciaire';
-les patrimoines des deux entités sont confondus et il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [3] et la SCI [1].
La SCI [1] a interjeté appel de ce jugement par déclarations des 12 et 19 novembre 2025. Par ordonnance de jonction du 18 décembre 2025, les procédures ont été jointes sous le seul numéro RG 25/13185.
Le 23 décembre 2025, la société [4], en qualité de représentant-recouvreur du fonds commun de titrisation [5] représenté par la SAS [6], venant au droit de la banque créancière de la SCI suivant acte de cession de créances du 19 novembre 2024, a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SCI [1], ouverte par extension, la somme de 233.028,03 euros à titre privilégié hypothécaire, au titre du prêt bancaire souscrit par la SCI pour financer l'acquisition de ses locaux professionnels donnés à bail à la SAS [3].
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Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 19 février 2026, la SCI [1], appelante, demande à la cour de :
-infirmer le jugement entrepris';
-débouter la SELARL [2] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions';
-la condamner à verser à la SCI [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
-la condamner aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que':
-les faits caractérisant la confusion de patrimoine doivent être antérieurs au jugement d'ouverture';
-la simple communauté d'associés/dirigeants, l'identité des sièges ou un intérêt économique commun ne suffisent pas à caractériser la confusion de patrimoines, de même que le seul défaut de paiements des loyers ou de la facturation des loyers et des dates qui semblent n'obéir qu'à des considérations d'opportunité';
-en l'espèce, seule la confusion des patrimoines est invoquée, à l'exclusion de toute fictivité';
-l'absence de réclamation des loyers et la résiliation du bail, retenues par le jugement, ne caractérisent pas une confusion des patrimoines et sont postérieures à l'ouverture de la procédure collective';
-la SCI [1] a agi dans le cadre d'une gestion indépendante et personnelle aucune relation financière anormale entre les deux sociétés n'est établie.
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Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées au RPVA le 20 février 2026, la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3], intimée, demande à la cour de :
-recevoir la SELARL [2] ès qualités en ses écritures d'intimée et la déclarer bien fondée en ses prétentions';
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris';
-passer les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que':
-les conditions de l'extension d'une procédure collective sont réunies en l'espèce dès lors qu'il existe une confusion des patrimoines entre la SAS et la SCI';
-les éléments caractérisant cette confusion sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective de la SAS';
-les modalités des relations entre la SAS et la SCI révèlent des relations financières anormales': le loyer de 3.000 euros versé par la SAS est supérieur aux échéances de l'emprunt souscrit par la SCI pour l'acquisition des locaux (1.487,16 euros) et à leur valeur locative estimée entre 2.100 et 2.300 euros'; cette disproportion, conjuguée à l'absence de paiement de neuf mois de loyers, caractérise des relations financières anormales'; la SCI n'a entrepris aucune démarche de recouvrement des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective'; la seule déclaration de la créance locative ne suffit pas à établir une volonté réelle de recouvrement, la SCI ayant indiqué ne pas en solliciter le paiement pendant la période d'observation et n'ayant pas poursuivi les diligences nécessaires lors de sa contestation'; cette absence de recouvrement, au regard des liens capitalistiques entre les sociétés et de la connaissance par M. [M] de la situation financière de la SAS, constitue un indice supplémentaire de relations financières anormales';
-la SCI était pleinement consciente des difficultés financières de la société exploitante, rendant la situation irrémédiablement compromise et excluant toute possibilité de règlement du loyer';
-les liens capitalistiques entre les deux sociétés, ainsi que leur dénomination sociale identique, constituent des indices supplémentaires de confusion des patrimoines.
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La procédure a été transmise au ministère public qui a déposé et notifié son avis aux parties par RPVA le 18 août 2026, qui ont pu en prendre connaissance et y répondre utilement.
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence est d'avis de confirmer la décision querellée. Il fait valoir qu'un ensemble de motifs, autres que celui du défaut de paiement des loyers, a permis au tribunal de commerce de caractériser l'existence de relations financières anormales et, par voie de conséquence, de prononcer l'extension de procédure.
Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.
Les parties ont été avisées le 14 janvier 2026 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 9 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 641-1, I, et L. 621-2 du code de commerce que les dispositions de l'article L. 621-2 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire et que «'la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale'».
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés est caractérisée par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause soient imbriqués de manière inextricable et permanente.
Si l'existence d'un ensemble d'indices concordants, tels que le défaut de paiement des loyers, l'absence de délivrance de commandement de payer, l'identité de gérants entre les deux sociétés, la connaissance par l'autre société de la situation considérablement dégradée,'permet de caractériser l'existence entre deux sociétés de relations constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, cet ensemble d'éléments montrant l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales (Cass.com 20 octobre 2021, n°20-17.124) il est de jurisprudence constante que'seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective initiale peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique (Cass.com 28 novembre 2000 n°98-10.083'; Cass.com. 16 octobre 2012, n°11-23.036).
La charge de la preuve de l'existence de relations financières anormales incombe au demandeur à l'action en extension de procédure collective.
Pour étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [3] à la SCI [1], le tribunal a retenu l'existence de liens entre les deux sociétés, tenant à l'occupation par la SAS [3] de locaux appartenant à la SCI [1] et à leurs liens capitalistiques, ainsi que l'existence de relations financières anormales résultant de l'absence de paiement de neuf échéances de loyer, de l'abandon de la créance locative et de la résiliation du bail commercial peu de temps avant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La cour relève en premier lieu que la fictivité de la SCI [1] n'est pas invoquée et que la demande d'extension repose exclusivement sur la confusion des patrimoines.
La présence de dirigeants ou d'associés communs, l'existence de sièges sociaux centralisés en un même lieu, l'existence de relations contractuelles entre les sociétés ne suffisent pas à démontrer la confusion des patrimoines dès lors qu'elles conservent une activité indépendante, un actif et un passif propre. Ainsi, la circonstance que la SAS [3] exerce son activité dans des locaux appartenant à la SCI [1] et pris à bail auprès de celle-ci, ainsi que l'existence de liens capitalistiques étroits entre les deux sociétés, ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser des relations financières anormales.
Sur le caractère excessif du montant du loyer invoqué par le liquidateur judiciaire, il ressort des pièces produites que la SCI [1] a acquis les locaux professionnels au moyen d'un prêt de 230.000 euros, remboursable par mensualités de 1.487,16 euros tandis que le loyer mensuel dû par la SAS [3] s'élevait à 3.000 euros. Cette différence ne suffit pas à elle seule à caractériser l'existence de flux anormaux entre les sociétés, tels qu'un transfert allégué de trésorerie au profit de [1], dans la mesure où le montant de l'échéance de l'emprunt souscrit par la bailleresse constitue une charge propre à celle-ci et non l'élément essentiel entrant dans la détermination du montant du loyer dû par la locataire, qui dépend de la valeur locative des lieux loués et d'autres facteurs de commercialité.
Le moyen selon lequel un loyer mensuel de 3 000 euros serait supérieur à la valeur locative de locaux comparables, que le liquidateur judiciaire estime comprise entre 2.100 et 2.300 euros par mois, n'est étayé par aucun justificatif permettant une comparaison entre les lieux loués et d'autres locaux commerciaux comparables, de même consistance (170,51 m²), situés dans un périmètre géographique proche.
Il n'est à cet égard nullement établi que le versement de ce loyer n'ait pas eu de contrepartie dès lors qu'il n'est pas allégué que la SAS [1] n'a pas occupé les lieux loués pendant la durée du bail.
Sur le non paiement des loyers pendant neuf mois, qui résulte de la déclaration de créance de la SCI [1], pour un montant de 27.000 euros correspondant aux loyers impayés avant l'ouverture de la procédure, le défaut de paiement de loyers ne caractérise pas, à lui seul, l'existence de relations financières anormales entre le bailleur et le locataire (Cass.com 19 février 2013, n°12-11.546 et n°12-20.935'et 20 octobre 2021,n°20-17.124).
Contrairement à ce qui est soutenu par l'intimé qui n'établit pas que le non paiement des loyers dans la période précédant l'ouverture de la procédure collective s'inscrit dans une intention de procurer un avantage sans contrepartie au profit de la SAS [3], par abandon de la créance locative, la déclaration de créance tend à établir, au contraire, que la SCI [1] a entendu faire reconnaître sa créance locative à la procédure collective de la SAS [3] (pièce n° 4 du liquidateur)
S'il n'est pas contesté que la bailleresse a indiqué en déclarant sa créance qu'elle n'entendait pas solliciter le paiement du loyer pendant la période d'observation, cette déclaration est postérieure au jugement d'ouverture et ne peut donc être retenue pour caractériser une confusion des patrimoines à la date du 18 juillet 2023.
De même, l'absence réponse de la SCI [1] au courrier du mandataire judiciaire l'informant d'une contestation de sa créance par la débitrice et son rejet par le juge-commissaire sont postérieurs au jugement d'ouverture, ne sauraient dès lors constituer un abandon de créance au profit de la SAS [3] caractérisant l'existence de relations financières anormales.
Concernant la résiliation du bail commercial, celle-ci est intervenue le 5 janvier 2024, soit postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, et ne peut donc être prise en considération pour caractériser l'existence de relations contractuelles anormales à la date d'ouverture de la procédure collective.
Enfin, l'insuffisance d'actif de la SAS [3], supérieure à 800.000 euros, dont plus de 345.000 euros au bénéfice notamment de l'URSSAF et du pôle de recouvrement spécialisé du Var, qui ressort de l'état du passif dressé par le liquidateur judiciaire (pièce n° 8) ne démontre pas plus l'existence de relations financières anormales entre la SAS [3] et la SCI [1], quand bien même le dirigeant de ces deux sociétés ne pouvait ignorer l'étendue des difficultés financières de la SAS [3].
Il n'est ainsi pas démontré, au vu de ce qui précède, que les relations entre la SCI et la SAS aient, antérieurement au jugement d'ouverture, excédé les rapports pouvant normalement exister entre une société bailleresse et une société locataire entretenant par ailleurs des liens capitalistiques, comme il n'est pas établi l'existence de flux financiers anormaux entre les deux sociétés, comme une absence de contrepartie à une opération déterminée, de transfert d'actif d'une société au profit de l'autre ou de renonciation systématique par la SCI [1] à ses droits de bailleur avant l'ouverture de la procédure collective le 18 juillet 2023.
Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions et la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire sera déboutée de sa demande tendant à l'extension de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS [3] à la SCI [1].
Sur les demandes accessoires
La SELARL [7], prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1] succombant, supportera les dépens de la procédure d'appel qui seront traités en frais privilégiés de la procédure collective. Elle est donc infondée en sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui sera rejetée.
La SELARL [2] prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] sera condamnée à payer à la SCI [1], prise en la personne de M. [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 30 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Toulon en toutes ses dispositions';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] de sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [3] à la SCI [1] pour confusion des patrimoines'ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne la SELARL [2], prise en la personne de M. [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [3] à payer à la SCI [1], prise en la personne de son gérant, M. [M], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Dit que les dépens mis à la charge de la partie intimée seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la SAS [3].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.