Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 23/06727 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X77U
Jugement du 07 Septembre 2026
Notifié à
Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS,
vestiaire : 477
Me Sandra BELLIER de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES,
vestiaire : 839
Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 07 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Mai 2026 devant :
Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président
Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Greffier : Karine ORTI,
Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [J]
né le [Date naissance 1] 1961
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra BELLIER de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
La société SOGESSUR, Société Anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 4]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
La société ALMERYS, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
La société GENERALI, société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillante n’ayant pas constitué avocat
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 mars 2008, Monsieur [M] [J] a subi une intervention chirurgicale aux fins de cure de hernie discale L5-S1, en suite de laquelle il a subi une brèche durale et un hématome à l’origine d’une fibrose, qualifiés d’accident médical non fautif. Il a conservé des douleurs invalidantes qui ne lui ont pas permis de reprendre ses activités de dirigeant de deux entreprises.
Monsieur [J] a sollicité la société SOGESSUR, auprès de laquelle il avait conclu un contrat de garantie des accidents de la vie le 22 août 2002, couvrant notamment les accidents médicaux.
Aucun accord amiable n’ayant été trouvé entre les parties, Monsieur [J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon qui, par ordonnance du 24 janvier 2012, a ordonné une expertise médicale et une expertise comptable.
Sur le plan médical, le professeur [O] a déposé un rapport le 29 août 2012.
L’instance au fond a donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 2 mai 2017, par lequel la société SOGESSUR a été condamnée à verser à Monsieur [J], en substance, la somme de 112 011 euros en réparation de son préjudice corporel.
Invoquant une aggravation de son état de santé, Monsieur [J] a saisi de nouveau le juge des référés qui a, par ordonnance du 1er octobre 2019, ordonné une expertise médicale au contradictoire de la société SOGESSUR et de tiers payeurs.
Le professeur [O], à nouveau désigné, a déposé son rapport le 13 mai 2022, concluant à une aggravation.
En l’absence d’accord amiable, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon, par acte de commissaire de justice signifié les 18 et 21 juillet 2023 :
La SA SOGESSUR, La CPAM du Rhône,La SAS ALMERYS, La société GENERALI.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2025, Monsieur [M] [J] sollicite du tribunal de :
JUGER bien fondées ses demandes
CONDAMNER la société SOGESSUR à l’indemniser de l’aggravation des préjudices imputables à l’accident médical non fautif dont il a été victime
JUGER INFONDEES ET REJETER l’intégralité des demandes émises par la société SOGESSUR
CONDAMNER la société SOGESSUR à lui régler les sommes suivantes :
- La somme de 1600,50 € au titre du DFPT de 10% 27 février 2019, date du début de la prise en charge psychiatrique, au 29 avril 2020,
- La somme de 4840 € au titre du DFP de 4%
- La somme de 4000 € au titre des souffrances endurées
- La somme de 1976 € au titre des frais d’assistance aux expertises par le docteur [I], au titre des honoraires d’assistance à expertise par un technicien et des dépens,
- La somme de de 1900 € au titre des dépens correspondant aux sommes consignées et réglées aux experts judiciaires
- La somme de 1906,40 € au titre des autres dépens exposés
- Une somme égale au montant de la créance des organismes sociaux au titre du poste dépenses de santé actuelles, frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation
ORDONNER une contre-expertise et nommer tel expert en neurochirurgie qu’il plaira au tribunal avec pour mission de chiffrer selon la nomenclature DINTILHAC l’ensemble des préjudices imputables à l’aggravation de l’accident médical non fautif
CONDAMNER la SOGESSUR à lui payer le montant des frais médicaux restés à charge et dépenses de santé futures à parfaire sur production de justificatifs et le montant des frais médicaux et d’hospitalisation à hauteur de la créance des organismes sociaux, à parfaire sur production de justificatifs
DIRE ET JUGER que le jugement est immédiatement exécutoire
JUGER que les condamnations prononcées porteront intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date de signification de l’assignation en référé à la société SOGESSUR
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière à compter du jugement à venir en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
LIQUIDER les postes frais médicaux et d’hospitalisation au montant de la créance des organismes sociaux,
JUGER que le jugement à venir sera commun et opposable aux organismes sociaux,
CONDAMNER la société SOGESSUR à lui payer une somme de 4800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [J] sollicite la liquidation de son préjudice en aggravation sur la base de l’expertise du professeur [O], qui a distingué une aggravation principalement psychologique, de l’évolution de l’état antérieur pour son propre compte.
Il soutient qu’en application du contrat, qui ne stipule aucune exclusion ou limitation, tous les préjudices tels que définis par la nomenclature Dintilhac doivent être indemnisés selon le droit commun. Il affirme également que la clause imposant de déduire la créance des organismes sociaux est abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dès lors que les tiers payeurs n’ont pas de recours subrogatoire en matière d’accident médical non fautif, en l’absence de tiers responsable. Il observe qu’en outre, ses demandes concernent uniquement des postes de préjudices extra-patrimoniaux.
Par ailleurs, Monsieur [J] sollicite une contre-expertise confiée à un neurologue ou un neurochirurgien concernant les conséquences de l’aggravation sur le plan neurologique, considérant que sa lombosciatalgie est imputable à l’accident médical non fautif.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SA SOGESSUR sollicite du tribunal de :
A titre principal,
REJETER l’ensemble des demandes adverses
A titre subsidiaire,
REJETER ou REDUIRE les demandes indemnitaires adverses au regard des explications données dans les présentes écritures
REJETER les demandes formulées par le tiers payeur
Dans tous les cas,
REJETER la demande de contre-expertise formulée par Monsieur [J]
CONDAMNER Monsieur [J] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
La société SOGESSUR conclut à l’absence d’imputabilité directe et certaine à l’aléa thérapeutique survenu en 2008 des troubles psychologiques invoqués par Monsieur [J], lesquels sont apparus tardivement et concomitamment à un deuil difficile.
La compagnie d’assurance s’oppose à une contre-expertise, qu’elle considère inutile dès lors que le professeur [O], spécialisé dans la chirurgie du rachis, a bien expliqué ses conclusions sur une situation qu’il a déjà connue lors de l’expertise initiale. Elle observe également que Monsieur [J] ne fournit aucun avis médico-légal récent étayant sa critique du rapport d’expertise.
Subsidiairement, la SOGESSUR rappelle qu’une indemnisation ne peut intervenir que selon les termes du contrat, concernant notamment les postes de préjudice indemnisables, qui sont limitativement énumérés et dont seule l’évaluation s’opère suivant le droit commun. Elle émet ses observations sur les prétentions chiffrées, précisant que le contrat stipule bien le versement d’une indemnité après les sommes réglées par les organismes sociaux et de prévoyance.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La CPAM du Rhône, la SAS ALMERYS et la société GENERALI n’ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [J] et le principe de son indemnisation
Sur l’aggravation
Pour apprécier l’aggravation de l’état de santé de Monsieur [J], le tribunal rappelle les conclusions du professeur [O] lors de son expertise initiale : le 4 février 2008, Monsieur [J] a été victime d’un lumbago aigu qui s’est ensuite compliqué d’une sciatique hyperalgique S1 gauche, laquelle a justifié un geste chirurgical pratiqué le 17 mars 2008, dont l’indication et la réalisation ont été conformes aux règles de l’art. L’évolution a été marquée par une brèche méningée et un hématome compressif, relevant tous deux d’un accident médical non fautif, qui ont conduit à une reprise chirurgicale le 27 mars 2008. Dans les suites, le patient a évolué vers une lombalgie chronique et une sciatalgie chronique en rapport avec une fibrose. Le professeur [O] a considéré que la lombalgie chronique résultait de manière directe, certaine et exclusive de l’état antérieur rachidien lombaire, et que la sciatalgie chronique était une évolution anormale et non maîtrisable de la chirurgie herniaire, et relevait d’un accident médical non fautif au sens du contrat d’assurance. Il a fixé la consolidation au 31 juillet 2009.
Dans son rapport du 13 mai 2022, le professeur [O] rapporte que Monsieur [J] se plaint de phénomènes douloureux diffus dans le membre inférieur gauche et d’un syndrome déficitaire L3-L4, L4-L5 et L5-S1. A la lecture des avis et imageries, l’expert constate une dégradation des lésions dégénératives, qui sont étagées avec des lésions discales apparues au cours de l’histoire depuis la consolidation. Il considère que ces problématiques proviennent de l’état antérieur, qui évolue pour son propre compte, et sont sans rapport avec l’accident médical non fautif. Il ajoute que des troubles de l’état locomoteur interfèrent, lesquels résultent de lésions dégénératives des deux genoux, associées à une douleur méniscale interne et à un épanchement articulaire. Ainsi il conclut que l’évolution neurologique présentée par Monsieur [J] est le fait exclusif de l’état antérieur. En revanche, il retient des troubles psychologiques en se référant à l’avis sapiteur du docteur [L].
Au terme de son examen, le docteur [L] relève chez Monsieur [J] une réaction psychique d’apparition tardive, qui prend racine sur différents événements intercurrents, notamment l’état antérieur, l’intrication poly-factorielle de la réduction locomotrice (en raison des lésions dégénératives sur les deux genoux) et une réaction dépressive au deuil de sa mère en 2016. Il conclut à une réaction dépressive d’intensité légère à modérée, bénéficiant d’un traitement psychotrope régulièrement reconduit, sans réévaluation ni suivi spécialisé, qui ne peut être considérée comme strictement et totalement imputable à l’accident du travail du 4 février 2008. Il date le début de l’aggravation (liée au fait de ne plus supporter mentalement les douleurs neuropathiques) au 27 février 2019, date de début de la prise en charge psychiatrique, et sa stabilisation au 29 avril 2020. Il évalue les préjudices (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent).
Monsieur [J] sollicite une contre-expertise concernant l’aggravation de son état neurologique.
Cependant, son désaccord avec les conclusions expertales ne peut motiver à lui-seul une nouvelle mesure d’instruction. Il est notable que le professeur [O] avait déjà été désigné pour procéder à l’expertise initiale, sans que sa spécialité médicale ne pose alors difficulté au demandeur, lequel n’a d’ailleurs émis aucune réserve suite à l’ordonnance du juge des référés rendue le 1er octobre 2019. Surtout, Monsieur [J] ne produit aucun avis médical récent venant discuter l’analyse de l’expert judiciaire, lequel a toujours distingué un état antérieur et un accident médical non fautif. Dans ce contexte, aucune contre-expertise n’a lieu d’être ordonnée.
La société SOGESSUR conteste pour sa part l’imputabilité de l’aggravation de l’état psychique de Monsieur [J] à l’accident médical non fautif survenu en mars 2008.
Au-delà de l’avis sapiteur, le professeur [O] relève des troubles psychologiques chez Monsieur [J], qui sont mis sur le compte du statut locomoteur du demandeur, qui n’a pas d’activité de loisir et surtout qui n’a pu reprendre une quelconque activité professionnelle alors que la Cour d’appel, dans son arrêt du 2 mai 2017, avait considéré une capacité de 30% de retrouver un emploi rémunéré.
Pour le tribunal, l’avis sapiteur et l’expertise du professeur [O] distinguent précisément l’état antérieur et les évènements intercurrents avant de procéder à une évaluation raisonnable de l’aggravation de l’état psychique de Monsieur [J] et de son imputabilité à l’accident médical non fautif de 2008. Par suite, les conclusions du rapport d’expertise judiciaire seront entérinées.
Sur la prise en charge au titre du contrat d’assurance
Il résulte des conditions particulières signées le 22 août 2002 que le contrat d’assurance en cause couvre les « accidents médicaux » au-delà de 5% d’incapacité permanente. Le débat dans le cadre de la présente instance porte sur les préjudices indemnisables et l’éventuelle déduction des créances des organismes sociaux.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [J], tous les préjudices déterminés par la nomenclature Dintilhac ne sont pas indemnisables en application du contrat, la notion de « droit commun » (définie dans les conditions générales) renvoyant uniquement à la méthode d’évaluation des préjudices. Ainsi « les préjudices indemnisables », en cas d’incapacité permanente d’un taux supérieur ou égal à 5% tel que fixé aux conditions particulières, sont :
L’incapacité permanente L’incidence professionnelleLe recours à une tierce personneLe préjudice esthétiqueLe préjudice d’agrémentLes souffrances endurées.
Il est expressément stipulé que « l’indemnisation des préjudices indemnisables au titre du présent contrat est proposée sur la base des évaluations ainsi réalisées, dans la limite de 1 000 000 d’euros par victime et par événement garanti. Elle intervient toujours déduction faite des prestations de caractère indemnitaire versées par les organismes sociaux et de prévoyance. »
Ainsi, ni les dépenses de santé actuelles, ni les dépenses de santé futures ne sont prises en charge par le contrat, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le caractère abusif de la clause précitée portant sur la déduction des créances des tiers payeurs, lesquels ne sont d’ailleurs pas constitués dans le cadre de la présente instance.
En page 11 des conditions générales, concernant les préjudices d’incapacité permanente, d’incidence professionnelle et de recours à une tierce personne, il est prévu un « complément de l’indemnisation en cas d’aggravation : l’évolution de votre état séquellaire, si elle est en relation directe et certaine avec l’accident et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l’indemnisation initiale, ouvre droit à un complément d’indemnisation. Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le plafond de garantie. »
Ces clauses ne posent pas de difficulté d’interprétation. Le préjudice de Monsieur [J] sera donc liquidé en application de ces stipulations et sur la base de l’expertise judiciaire de 2022.
Sur la liquidation du préjudice en aggravation de Monsieur [J]
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.
Monsieur [J] sollicite le remboursement des honoraires du docteur [I], l’ayant assisté comme médecin conseil lors des opérations d’expertise judiciaire en aggravation.
Comme le soulève la société SOGESSUR, ces frais ne sont pas pris en charge par le contrat, de sorte que la demande doit être rejetée.
Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.
Comme le soulève la société SOGESSUR, le déficit fonctionnel temporaire n’est pas pris en charge par le contrat, de sorte que la demande doit être rejetée.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la partie demanderesse.
Il résulte de l’expertise que Monsieur [J] a subi un préjudice psychologique en aggravation, avec toutes les nuances précédemment rappelées.
Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert [O] à 2 sur 7. Elles seront réparées par une indemnité de 3 000 euros.
Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
L’expertise judiciaire retient un taux de déficit fonctionnel permanent en aggravation de 4 %.
Les parties s’accordent sur une indemnisation à hauteur de 4840 euros.
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En définitive le préjudice en aggravation de Monsieur [J] s'établit de la manière suivante :
Frais divers (honoraires médecin conseil) : rejet
Déficit fonctionnel temporaire : rejet
Souffrances endurées : 3000 euros
Déficit fonctionnel permanent : 4840 euros
Total : 7840 euros
La SA SOGESSUR sera donc condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
La CPAM du Rhône, la SAS ALMERYS et la société GENERALI, régulièrement assignées, sont parties à la procédure de sorte que la décision leur est commune de droit.
Il convient de condamner la SA SOGESSUR aux dépens, en ce compris ceux de l'instance en référé et les honoraires de l'expert judiciaire, conformément aux articles 695 4° et 696 du code de procédure civile.
La SA SOGESSUR sera également condamnée à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 2500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 7840 euros en réparation de son préjudice en aggravation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil
CONDAMNE la SA SOGESSUR aux dépens, en ce compris ceux de l'instance en référé et les honoraires de l'expert judiciaire
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
CONDAMNE la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [M] [J] la somme de 2500 euros au titre des frais non répétibles de l'instance
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.
Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.