Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00444 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJTO
JUGEMENT du
19 Octobre 2026
Minute n° 26/01076
[I] [S]
C/
[R] [C]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
M. [S]
Copie conforme
M. [C]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 19 Octobre 2026
après débats à l'audience du 06 Juillet 2026, présidée par Anne VIGNON, Vice Présidente au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [S]
né le 23 Septembre 1982 à [Localité 2]
demeurant : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [C]
né le 03 Mai 1991 à [Localité 4]
entrepreneur individuel enseignant sous l’enseigne LM CAR
immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro 851 239 269
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
[Localité 6]
non comparant ni représenté
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant facture établie le 19 avril 2025, M. [I] [S] (le requérant) a acquis auprès de M. [R] [C] (le défendeur) exerçant sous l’enseigne “LM CAR”, un véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant total de 19.990,00 euros.
Déplorant la survenance de désordres dans les suites immédiates de la vente, M. [I] [S] en a avisé M. [R] [C] puis, par courrier du 23 juin 2025, a sollicité de ce dernier la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du code de la consommation.
Devant l’inaction du vendeur, l’acquéreur a sollicité son assureur de protection juridique lequel a mandaté un expert amiable aux fins de faire constater les désordres observés.
Une réunion d’expertise a eu lieu le 09 septembre 2025 et un rapport d’expertise amiable a été déposé le 25 septembre 2025 par la société Alliance Experts.
Par courrier en date du 06 octobre 2025 et par la voie de son assureur, M. [I] [S] a mis en demeure M. [R] [C] d’avoir à prendre en charge le montant des réparations en vue de la remise en état du véhicule défectueux suivant le devis de 1.908,67 euros du Garage [X], ainsi que de lui transmettre les factures d’entretien du véhicule.
Devant l’inertie du vendeur, l’acquéreur a saisi un conciliateur de justice aux fins de tentative de règlement amiable du litige.
La tentative de conciliation n’ayant pu aboutir du fait de la carence du vendeur, un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 25 novembre 2025.
En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, M. [I] [S] a, par requête en date du 30 novembre 2025, saisi le tribunal judiciaire d’Angers (site de Coubertin) aux fins de condamnation de M. [R] [C] au paiement de diverses sommes au titre des travaux de reprise, dommages-intérêts et autres frais.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue.
À l’audience du 06 juillet 2026, M. [I] [S] comparant en personne, a demandé au tribunal de :
- condamner M. [R] [C] à lui verser une somme de 2.084,76 euros au titre des travaux de réparation du véhicule ;
- condamner M. [R] [C] à lui verser une somme de 1.000,00 euros au titre des frais d’entretien ;
- condamner M. [R] [C] à lui verser une somme de 109,00 euros au titre des frais de procédure ;
- condamner M. [R] [C] à lui verser une somme de 500,00 euros à titre de dommages-intérêts.
M. [I] [S] considère que le vendeur engage sa pleine responsabilité, car le véhicule acquis auprès de ce dernier a été dysfonctionnel au bout de quelques kilomètres seulement après qu’il en ait pris possession. Il explique que le bilan d’entretien du véhicule présenté par le vendeur lors de la vente est erroné. Il précise rouler avec le véhicule mais que celui-ci se met en sécurité.
M. [I] [S] considère justifier des sommes réclamées au titre des travaux de réparation et des frais d’entretien.
Il invoque également un préjudice, précisant qu’il ne savait pas que le véhicule avait auparavant appartenu à un taxi.
Le courrier de convocation du greffe étant revenu non réclamé il a été demandé au requérant d’assigner le défendeur.
Par acte de commissaire de Justice en date du 21 mai 2026 M. [S] a fait assigner, M. [C] [R] exerçant sous l’enseigne LM CAR devant le juge du Tribunal Judiciaire d’Angers pour voir statuer sur les demandes présentées dans la requête remise en copie ainsi que les pièces jointes à l’appui des demandes.
À l’audience du 06 juillet 2026, M. [R] [C], bien que régulièrement convoqué par procès-verbal remis selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 19 octobre 2026, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la responsabilité du vendeur
Conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation, “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.”
Par application de l’article L. 217-8 du même code, “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.”
En l’espèce, il est acquis au regard des circonstances de l’affaire que dans le cadre du contrat litigieux, M. [I] [S] revêtait bien la qualité de consommateur et M. [R] [C], en sa qualité de professionnel spécialisé dans la revente de véhicule d’occasion, celle de professionnel, au sens des dispositions du code de la consommation.
Le requérant démontre au regard de ses échanges avec le vendeur, dont il produit une copie en pièce n°6, avoir, le 19 avril 2025, soit dès la sortie du garage, constaté des dysfonctionnements affectant le véhicule et en avoir avisé manifestement immédiatement, au plus tard dès le lendemain, le défendeur, M. [I] [S] indiquant notamment dans son courrier du 20 avril 2025 que “moins de 10 km après notre départ de chez vous, plusieurs voyants du véhicule se sont allumés : - Défaut moteur puis Défaut système ESP/ASR / défaut système anti-recul. (...) Suite à l’observation de ces voyants, nous nous sommes arrêtés immédiatement et pris contact avec vous. Après le redémarrage du véhicule, les voyants se sont éteints. Vous indiquiez un potentiel défaut de capteur de roue, ou un problème de réinitialisation suite à un changement de batterie. Malheureusement, au cours de notre retour de chez vous à [Localité 1], les voyants se sont allumés plus de 10 fois - A chaque fois nous nous sommes arrêtés. Systématiquement, il est mis en évidence à l’arrêt du véhicule que le ventilateur de celui-ci est en fonctionnement. Pour arrêter le ventilateur, nous sommes contraints de redémarrer le véhicule. Au cours du trajet, nous avons pu remarquer que les voyants s’allument lorsqu’il est demandé de la puissance au véhicule. À l’allumage des voyants, on observe une perte nette de sa puissance.”
Le défendeur, non comparant, ne conteste par hypothèse nullement les désordres allégués, dont la réalité est en tout état de cause largement établie au regard des nombreuses pièces produites par le demandeur.
Si le bilan d’entretien du véhicule remis au requérant par le vendeur lors de la vente, dont il produit une copie en pièce n°3, ne faisait apparaitre aucune anomalie, il apparaît à la lecture des documents produits par M. [I] [S] en pièces n°4 et 5 correspondant notamment à des suivis d’entretien du véhicule litigieux, que la réalisation réelle de nombreux entretiens préalablement à la vente n’est pas établie.
Par ailleurs, le requérant informait le vendeur par courrier recommandé du 23 juin 2025 dont il verse une copie en pièce n°8, que le garage [X] et Cie aurait confirmé l’ensemble des dysfonctionnements et leur caractère antérieur à la vente : “Le garage [Z] [X] a pu confirmer le défaut observé (défaut P0087 : Pression gasoil insuffisante, qui nécessite de contrôler et potentiellement changer les injecteurs et/ou la pompe haute pression gasoil) et également d’autres points contraires à votre annonce (...)”. Aux termes de ce même courrier, le requérant indiquait avoir pris attache avec l’ancien propriétaire du véhicule lequel aurait également confirmé la non conformité du bilan d’entretien lors de la vente avec l’état réel du véhicule à cette même date : “nous avons réussi à contacter l’ancien propriétaire, Mr [M]. Ce dernier nous a informé que le bilan / historique que nous avions de BCA auto Enchères ne correspond pas à son ancien véhicule et qu’il avait déjà observé ce voyant à plusieurs reprises avec perte de puissance. Il nous a également indiqué où le véhicule avait été repris (Garage Mercédès [Localité 7]) et nous a donné l’information sur les garages où il effectue parfois l’entretien de son véhicule. Ces informations nous ont permis d’obtenir des factures auprès de certains garages et concessionnaires (Speedy / Toyota) et ainsi confirmer ce que l’ancien propriétaire nous a dit. Ces factures apportent la preuve que l’historique fourni par la société BCA Auto Enchères que vous nous avez remis au moment de la vente du véhicule est faux.”
De telles déclarations sont confirmées à la lecture du rapport d’expertise amiable de la société Alliance Experts en date du 25 septembre 2025, produit par le requérant en pièce n°9, expertise certes non-contradictoire mais dont les conclusions sont particulièrement claires quant à la date d’apparition des désordres. Ainsi l’expert amiable relève : “Compte tenu du bref délai, entre l’apparition de l’avarie et la livraison du véhicule, nous pouvons affirmer que les dommages étaient présents avant la vente”. Ces conclusions expertales sont par ailleurs corroborées par les autres pièces produites, notamment les suivis d’entretien du véhicule versés par le requérant en pièce n°5 et les divers échanges entre lui et le vendeur versés en pièce n°6.
M. [R] [C], exerçant sous l’enseigne “LM CAR”, non comparant, n’apporte par hypothèse aucun élément ni même une quelconque explication à même de contester non seulement la réalité de ces désordres mais également leur antériorité à la vente litigieuse, lesquelles sont en tout état de cause parfaitement établies dans leur matérialité et leur temporalité, au regard de l’ensemble des pièces susmentionnées produites par le demandeur.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR” est, en sa qualité de professionnel, intégralement responsable des défauts affectant le véhicule litigieux au titre des dispositions légales susvisées.
S’agissant du coût des réparations, si le devis estimatif établi par le garage [X] et Cie le 24 mai 2025, dont le requérant produit une copie en pièce n°7, mentionne un coût total de réparations à hauteur d’une somme de 8.123,52 euros, l’expert amiable estime quant à lui aux termes de ses conclusions expertales un montant de réparations à hauteur de 1.908,67 euros TTC conformément à un autre devis estimatif établi par le même garage le 23 septembre 2025, et dont une copie est versée dans le cadre des présents débats par le requérant en pièce n°11.
Dès lors, il y a lieu de retenir ce second devis lequel correspond bien aux estimations de l’expert et paraît cohérent au regard des autres éléments produits quant à la nature et l’étendue des désordres.
M. [I] [S] fait également état de frais de diagnostic sur calculateur réalisé en mai 2025, ce dont il justifie au regard de la facture établie à ce titre par le garage [X] et Cie le 02 mai 2025 pour un montant total de 176,09 euros TTC dont il verse une copie en pièce n°13.
En l’état de ces éléments, il convient donc de faire droit à la demande en paiement formulée par M. [I] [S] à l’encontre de M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR” à hauteur d’une somme de 2.084,76 euros au titre des réparations du véhicule litigieux.
II. Sur les demandes indemnitaires
Par application de l’article 1231-1 du code civil, le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son co-contractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à condition toutefois que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.
En l’espèce, il est justifié au regard des pièces versées au dossier et des circonstances de l’affaire des nombreuses démarches qu’a dû entreprendre le requérant aux fins de remédier à la situation et de la perte de temps subie à cette occasion compte tenu de l’inertie du vendeur et de son manque de diligence, lesquels ont empêché de parvenir à une solution amiable et contraint le requérant à saisir la présente juridiction afin de faire valoir ses droits.
Il est également acquis que les anomalies de fonctionnement affectant le véhicule litigieux ont, compte tenu de leur nature et de leur ampleur, empêché le requérant de disposer normalement du bien, et ce dans les suites immédiates de la vente et de la prise de possession du véhicule intervenue concomittamment.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le préjudice moral de M. [I] [P] est caractérisé, justifiant qu’une somme de 500,00 euros lui soit allouée à ce titre.
M. [I] [S] sera en revanche débouté du surplus de ses demandes indemnitaires au titre de “ frais d’entretien”, ce dernier n’apportant aucun élément probant suffisant à même de démontrer que ces demandes seraient en lien avec un ou plusieurs préjudices distincts de ceux déjà réparés dont le vendeur serait responsable, l’entretien courant du véhicule étant à sa charge.
III. Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens ( frais de commissaire de justice) sera mis à la charge de M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR”.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par défaut et en dernier ressort :
CONDAMNE M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR” à payer à M. [I] [S] une somme de 2.084,76 euros au titre des frais de réparation du véhicule de marque Toyota immatriculé [Immatriculation 1], les vices affectant ledit véhicule étant pleinement imputables au défendeur ;
CONDAMNE M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR” à payer à M. [I] [S] une somme de 500,00 euros en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE M. [I] [S] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [R] [C] exerçant sous l’enseigne “LM CAR” aux entiers dépens de l’instance.
Le Greffier, Le Président,