Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004444
Demandeur(s): BNP PARIBAS (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Vincent BARD (SELARL BARD)/VALENCE
Défendeur(s) : [T] [N], prise en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-représenté (e) par un avocat (cas de représentation obligatoire)
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Jacqueline MARINETTI Juges : Didier MERLAND Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 29/09/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC
Exposé du litige
La société BNP PARIBAS a ouvert un compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] à la société 1000 ET 1 DELICES.
Selon acte sous seing privé du 13 juin 2019, la société 1000 ET 1 DELICES s'est vue consentir un prêt professionnel d'un montant de 14.268,00 EUR, remboursable en 40 mensualités, au taux contractuel de 2,50 % l'an, pour la période allant du 13 juillet 2019 jusqu'au 13 octobre 2022.
À cette même date et par acte sous seing privé séparé, Madame [T] [N] s'est portée caution personnelle et solidaire du prêt dans la limite de 16.408,20 EUR pour une durée de 64 mois.
Par jugement du 22 janvier 2020 rendu par ce tribunal, la société 1000 ET 1 DELICES a été mise en liquidation judiciaire.
La société BNP PARIBAS a déclaré ses créances, à titre chirographaire, auprès du liquidateur judiciaire, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 23 mars 2020, pour les montants se décomposant comme suit :
* 4.584,99 EUR en principal
* 13.885,93 EUR de capital restant dû
* 67,47 EUR au titre des intérêts échus au taux contractuel de 2,50 % l'an
Par jugement du 27 juillet 2020, la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société 1000 ET 1 DELICES a été prononcée.
Par courrier du 5 décembre 2023, le liquidateur judiciaire a certifié à la société BNP PARIBAS, que les créances de la société 1000 ET 1 DELICES étaient irrécouvrables.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 22 juin 2022 et le 19 février 2024, Madame [T] [N] a été mise en demeure par la société BNP PARIBAS d'avoir à honorer ses engagements en sa qualité de caution solidaire et personnelle des sommes restant dues à hauteur d'un montant total de 14.741,86 EUR.
Faute de réponse, la société BNP PARIBAS a saisi ce tribunal et lui demande de :
Vu les articles 1103 et 2288 ancien du code civil,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence des juridictions commerciales,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer bien fondée l'action de la société BNP PARIBAS à l'encontre de Madame [T] [N] en sa qualité de caution personnelle et solidaire des sommes dues à la banque par la société 1000 ET 1 DELICES dont elle était la gérante et aujourd'hui liquidée
* Condamner Madame [T] [N] en sa qualité de caution du prêt professionnel n° 300040060400061551590926 du 13 juin 2019, à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 13.953,40 EUR de principal déclaré à la liquidation judiciaire de la débitrice principale, outre intérêts au taux contractuel de 2,50 % du 23 mars 2020 et jusqu'à complet règlement;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
* Condamner Madame [T] [N] à payer à la société BNP PARIBAS, une somme de 1.200,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
À l'audience du 29 septembre 2025 à laquelle l'affaire est mise en délibéré, Madame [T] [N], bien que régulièrement avisée, ne comparaît pas.
Sur ce, le tribunal,
Sur les sommes exigibles
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
La société BNP PARIBAS présente au tribunal les documents suivants pour justifier du bien-fondé de sa créance :
1. Extraits INPI.FR et BODACC.FR S.A.R.L.U. 1000 ET 1 DELICES
2. Contrat de prêt professionnel n° 300040060400061551590926 du 13 juin 2019, et acte de cautionnement
3. Tableau d'amortissement
4. Mandat BNP PARIBAS à MCS ET ASSOCIES du 18 juillet 2016
5. LRAR BNP PARIBAS à Me [D] du 23 mars 2020
6. Lettre Me [D] à société MCS ET ASSOCIES du 24 mars 2020
7. Certificat d'irrécouvrabilité Me [D] à société MCS ET ASSOCIES du 5 décembre 2023
8. LRAR MCS ET ASSOCIES à Mme [N] du 22 juin 2022
9. LRAR MCS ET ASSOCIES à Mme [N] du 19 février 2024
10. Décompte au 6 novembre 2024
Les différentes pièces présentées par la société BNP PARIBAS sont jugées par le tribunal comme régulières.
Madame [T] [N] est appelée par la société BNP PARIBAS à la cause, en qualité de caution de la société 1000 ET 1 DELICES, justifiant ainsi le fondement de son action.
Au regard des pièces versées au débat, la société BNP PARIBAS est bien fondée à faire valoir les engagements de caution tels qu'ils obligent Madame [T] [N] pour les montants qu'elle a acceptés de garantir.
Il suit que Madame [T] [N] est condamnée à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 13.953,40 EUR en principal, outre intérêts au taux contractuel de 2,50 % à compter du 23 mars 2020 et ce, jusqu'à complet règlement ;
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile aux bénéfices de la société BNP PARIBAS, en lui allouant la somme de 1.200,00 EUR.
Les dépens doivent être supportés par Madame [T] [N], conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Condamne Madame [T] [N] à payer à la société BNP PARIBAS, au titre du prêt professionnel, en sa qualité de caution, la somme de 13.953,40 EUR, outre intérêts au taux contractuel de 2,50 % à compter du 23 mars 2020, et ce jusqu'à complet règlement ;
Condamne Madame [T] [N] à payer la somme de 1 200,00 EUR à la société BNP PARIBAS, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [T] [N] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en vertu des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment