Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 24/04121
N° Portalis DBVL-V-B7I-U7GB
(Réf 1ère instance : 24/00038)
(3)
M. [V] [N]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
Copie exécutoire délivrée
le : 15/09/2026
à :
- Me DELOMEL
- Me GRENARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Mai 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANT :
Monsieur [V] [N]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (35)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, plaidant, avocat au barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [N] est titulaire d'un compte bancaire dans les livres de la Société Générale avec une carte associée.
Estimant avoir été victime d'une fraude à la carte bancaire, M. [V] [N] a fait assigner, suivant acte extrajudiciaire du 10 mars 2023, la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo en paiement de la somme de 5 365,24 € correspondant à 9 opérations réalisées le 30 août 2022, soit 9 achats effectués avec sa carte bancaire auprès de la société Leroy Merlin.
Suivant jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :
- Débouté M. [V] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ;
- Mis les dépens à la charge de M. [V] [N].
Suivant déclaration du 10 juillet 2024, M. [V] [N] a interjeté appel.
En ses dernières conclusions en date du 17 mars 2026, M. [V] [N] demande à la cour de :
Vu les articles L.133-17 et suivants du code monétaire et financier,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
- Infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, en ce qu'il a débouté M. [V] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- Et statuant à nouveau :
- Juger et retenir que la Société générale est responsable de plein droit, en matière d'opérations de paiement non autorisées, aux termes des dispositions des articles L.133-17 et suivants du code monétaire et financier ;
- Juger et retenir que la Société générale n'a pas respecté son obligation de remboursement des fonds suite à des opérations de paiement non autorisées, conformément aux dispositions des articles 133-18 et suivants du code monétaire et financier ;
- Juger et retenir que la Société générale ne rapporte pas la preuve de la commission d'agissements frauduleux ou de manquement intentionnel/négligence grave de la part de M. [V] [N] ;
- Juger et retenir que la Société générale est responsable des préjudices subis par M. [V] [N] ;
- En conséquence :
- Condamner la Société générale à payer à M. [V] [N] la somme de 5 365,24 euros en réparation de son préjudice matériel, au titre du remboursement des prélèvements frauduleux ;
- Condamner la Société générale à payer à M. [V] [N] la somme de 500 euros, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
- Condamner la Société générale à payer à M. [V] [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la même aux dépens.
En ses dernières conclusions en date du 23 mars 2026, la Société générale demande à la cour, au visa des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19 IV du code monétaire et financier, de :
- Déclarer M. [V] [N] mal fondé en son appel ;
- Débouter M. [V] [N] de ses demandes ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo le 28 mai 2024, notamment en ce qu'il a débouté M. [V] [N] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ;
- Y ajoutant :
- Condamner M. [V] [N] à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande de remboursement
M. [N] fait grief au premier juge d'avoir pris en considération les pièces produites par la banque pour retenir l'authentification forte alors qu'il a lui-même contesté avoir validé les neuf opérations litigieuses et d'avoir retenu à son encontre une négligence grave.
Il conteste formellement avoir autorisé, validé, authentifié les opérations bancaires querellées et il souligne qu'il n'a pas à pallier juridiquement la carence probatoire de la banque, que cette dernière doit rembourser les sommes soustraites dès lors qu'il a été victime d'une fraude et/ou d'une opération de paiement non autorisée, tout en rappelant que la charge de la preuve de la commission d'agissements frauduleux repose sur l'établissement bancaire. Il ajoute qu'en l'espèce, la banque se contente d'accusations infondées et totalement injustifiées.
Pour s'opposer à la demande de remboursement, la Société générale fait valoir que les opérations litigieuses ont été authentifiées et soutient que les paiements ont été autorisés au moyen du code confidentiel unique associé à la carte, envoyé par sms. Elle considère que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les opérations en litige avaient fait l'objet d'une authentification forte et que la transaction contestée n'avait pas pour origine une déficience technique imputable à la banque et que si M. [N] n'est pas l'auteur des paiements en ligne, il a commis une négligence grave en omettant de préserver la sécurité de ses données personnelles.
Selon l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Selon l'article L. 133-23, lorsque l'utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement exécutée, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Selon L'article L. 133-19, IV, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées lorsque ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou lorsqu'il n'a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations mentionnées notamment à l'article L. 133-16.
L'utilisation de l'instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire, ne suffit pas nécessairement, en tant que telle, à prouver que l'opération a été autorisée ou que l'utilisateur a commis une fraude ou une négligence grave. Il appartient au prestataire de fournir les éléments permettant de rapporter cette preuve.
L'article L. 133-4 f définit l'identification forte comme reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), « possession » (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et « inhérence » (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification.
Il résulte de ces dispositions que le prestataire qui entend faire supporter à l'utilisateur les pertes résultant d'une opération non autorisée rendue possible par une négligence grave doit, au préalable, établir que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
La négligence grave ne peut, par ailleurs, être déduite du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. Elle doit résulter de circonstances concrètes établies par le prestataire de services de paiement.
- Sur le caractère non autorisé des paiements
En l'espèce, M. [N] admet avoir reçu le 29 août 2022 un courriel émanant du site 'Ameli' l'informant de la nécessité d'actualiser sa carte vitale devenue périmée, avoir suivi le lien, renseigné des éléments d'état civil, avoir opté en vue de recevoir sa nouvelle carte, pour l'option 'courrier suivi' et avoir payé pour ce faire 2 € par carte bancaire n° [XXXXXXXXXX01]. Il a également précisé avoir reçu le 1er septembre 2022, un appel d'une personne se présentant comme étant un salarié de la Société Générale, faisant état d'une fraude en cours, tout en ayant précisé avoir vérifié le numéro de téléphone qui s'était affiché et qui correspondait bien au numéro du service assistance de sa carte bancaire ([XXXXXXXX01]) et s'être rendu compte plus tard que neuf paiements avaient été effectués le même jour, soit le 30 août 2022, sur son compte n° [XXXXXXXXXX02] auprès de la société Leroy Merlin à Roncin pour un montant total de 5 365,24 € (1 225,60 € + 219 € + 305,56 € + 399 € + 220,50 € + 429,50 € + 1 068,58 € + 85,22 € + 1 412,28 €). Il a déclaré avoir fait opposition à sa carte bancaire dès le 1er septembre 2022 à l'agence de sa banque à [Localité 2].
Dans ses écritures, s'il reconnaît avoir communiqué les données de sa carte bancaire sur le faux site Ameli, il conteste avoir donné des codes ayant permis la validation des opérations et toute authentification forte.
Il résulte des pièces produites qu'il a effectivement fait opposition à sa carte bancaire dès le 1er septembre 2022 à l'agence de sa banque et qu'il a contesté auprès de la Société Générale dès le 6 septembre 2022 ces paiements en remplissant le formulaire de contestation des opérations par carte, puis qu'il a déposé plainte le 13 octobre 2022 après avoir reçu le courrier de la banque l'informant du refus de rembourser les opérations effectuées.
La banque doit donc avant toute chose prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique.
Elle produit à cet égard un document portant sur les informations de la carte et mentionnant le numéro de téléphone du client, un document sur la 'gestion du numéro de téléphone' mentionnant sa date d'enregistrement du téléphone de sécurité (2 juillet 2015 / [XXXXXXXX02]) et un document non daté, non signé, non authentifié dit 'certificats d'authentification des opérations contestées du 30 août 2022" (document qui ne comporte nullement ce titre) sur lequel apparaissent notamment les éléments suivants :
- plage de BIN : 45614092
- PAN : 45614xxxxxxxxx66
- ID porteur : 019045746
- date du message A : 30/08/2022 16:08:50 durée du message : 0.486 s
- date du message C : 30/08/2022 16:08:52 durée du message : 126.641 s
- montant d'achat : 5 365,24 €
- adresse IP du porteur de carte : 185.222.240.154
- règle du jeu de profils : OPENID (normal)
- réponse protocolaire : v
- sites : www '
- adresse IP du porteur de carte : 185.222.240.154 (France)
- date locale commerçant : 30/08/2022 14:07:21
- montant d'achat converti : 5 365,24 €
Ce dernier document comporte aussi la liste des affaires concernant les neuf opérations contestées portant la mention 'contestation reçue - traitée - refusée' (pièce 12 - 2/3) et une autre page sur les données complémentaires liées à la transaction mentionnant notamment le n° de la carte ([XXXXXXXXXX01]), le montant de la transaction (5 365,24 €) les conditions de réalisation de la transaction (1), la réponse interne SAE (accordée), les dates et heures de la demande et du serveur (30/08/2022 : 16.11.02 et 16.11.03), le numéro de carte ([XXXXXXXXXX01]), les nom et adresse (Leroy Merlin FR/Roncin), Réponse e-RSB : transaction approuvée ou traitée avec succès, Sécu comm elec : vente à distance sécurisée (VADS).
Il convient en premier lieu de constater qu'aucun élément ne permet de savoir si cette pièce n° 12, qui est non datée, non signée, non authentifiée, est extraite du système informatique de la banque.
D'autre part, il ressort de ce document qu'une seule transaction apparaît pour un montant de 5 365,24 € et non les neuf opérations payées par carte bancaire, qu'il est fait mention de deux messages espacés de deux secondes (messages A et C) et non de neuf messages, et ce sans savoir à quelles opérations ces messages se rattachent. Or, la banque précise elle-même dans ses écritures que chaque opération aurait été validée à chaque fois par l'envoi d'un code unique. Il n'est fait nulle mention de l'envoi de 9 messages contenant le code unique.
De plus, à aucun moment, il n'est fait mention du numéro de téléphone vers lequel ont été adressés ces messages. Si ce document mentionne une adresse IP du porteur de carte, aucun élément ne permet de l'identifier et de la rattacher à M. [N]. La pièce 10 portant sur les moyens d'authenfication et mentionnant le numéro de téléphone de M. [N] ne comporte nulle mention sur l'adresse IP du porteur de carte correspondant à l'identifiant unique de la connexion internet utilisée au moment du paiement.
Dans ces conditions, la banque ne saurait utilement soutenir que le numéro de téléphone de sécurité de M. [N] (figurant sur sa pièce n° 10) n'a pas été modifié depuis son enregistrement en 2015 et que celui-ci n'a été déclaré ni perdu, ni volé ni disfonctionnel de sorte que c'est celui-ci qui a été utilisé pour valider les paiements.
Enfin, la banque se borne à affirmer qu'elle a mis en place, pour les achats effectués à distance, un moyen d'authentification forte respectant la double authentification imposée par la directive DSP2, que M. [N] a été destinataire de tous les messages de la banque le jour des faits litigieux et qu'il a validé les paiements, ce qui a permis l'autorisation de débit sur sa carte bancaire, et que ce dernier s'est bien gardé de communiquer la copie des sms contenant les codes de sécurité renforcée.
Ce faisant, elle inverse la charge de la preuve. Aucune des pièces produites ne permet à la cour de vérifier les modalités concrètes d'authentification des neuf opérations litigieuses. La banque ne produit aucun rapport technique relatif aux modalités de validation des paiements, aucun élément établissant que le code confidentiel aurait effectivement été saisi lors de chacune des opérations contestées, grâce au procédé d'authentification OPENID. Il convient de relever que la banque ne donne aucune explication sur le fait qu'une seule opération pour un montant de 5 365,24 € apparaît et non les neuf opérations litigieuses alors qu'elle évoque dans ses écritures (page 7) 'les certificats d'authentification des opérations de paiement électronique qui démontrent la validation intervenue via le système d'authentification OPENID ... et que c'est ainsi qu'ont été validés les neuf achats considérés'.
Si la pièce n° 12-1/3 mentionne 'la règle du jeu de profils : OPENID', elle ne démontre pas pour autant que le code unique a bien été adressé pour chacune des neuf opérations sur le téléphone de sécurité enregistré au nom de M. [N] et que ce code a été composé à partir du téléphone de ce dernier pour servir aux 9 paiements, aucun élément informatique suffisamment probant de nature à étayer cette affirmation n'étant produit.
La banque n'a pas produit les captures d'écran des 9 achats réalisés le 30 août 2022, ni le relevé thématique des opérations de ce jour, ni la copie des sms adressés à M. [N] sur le téléphone de sécurité alors qu'elle rappelle dans ses écritures en page 7 la teneur des sms de sécurité adressés par la banque à ses clients.
La pièce n° 12-2/3 produite par la banque démontre uniquement que les contestations formées par le client ont fait l'objet d'un traitement interne ayant abouti à leur rejet.
La pièce n° 12-3/3 'données complémentaires liées à la transaction' mentionne également une seule transaction, sans faire état de 9 paiements distincts et si le numéro de la carte utilisée y figure bien (correspondant à celle de M. [N]), le numéro de téléphone de sécurité n'est toujours pas précisé.
L'établissement bancaire se borne ainsi à affirmer que les neuf opérations auraient été réalisées avec utilisation du code unique pour chaque opération sans fournir les éléments techniques permettant à la cour d'en vérifier la réalité.
Or, la preuve de l'authentification d'une opération de paiement ne saurait résulter de son enregistrement informatique dans les systèmes du prestataire de services de paiement, et ce d'autant plus qu'il ne fait mention que d'une seule opération, quand bien même elle correspond au montant total des neuf opérations contestées par M. [N].
Il s'ensuit que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'authentification des opérations litigieuses au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier.
Or, la banque doit avant toute chose prouver que ce sont bien les données d'authentification de l'utilisateur qui ont été utilisées et qu'il n'y a pas eu de défaillance technique, c'est-à-dire au cas d'espèce que le code a bien été composé à neuf reprises comme elle l'allègue.
La banque ne peut sans inverser la charge de la preuve affirmer que ces retraits n'ont pu être réalisés que grâce au code reçu par M. [N]. Il lui appartient de le démontrer, ce qu'elle échoue à faire.
Dans ces conditions, les opérations litigieuses doivent être regardées comme des opérations de paiement non autorisées ouvrant droit au remboursement prévu par l'article L. 133-18 du code
monétaire et financier.
- Sur les négligences graves invoquées par la banque
La Société Générale qui supporte la charge de la preuve de la négligence de M. [N], échoue également à l'établir puisqu'elle ne démontre pas que ce dernier ait volontairement ou par négligence grave remis au fraudeur des informations personnelles liées à sa carte bancaire ou à son compte, c'est à dire des données confidentielles, étant rappelé que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées.
De plus, aucune fraude n'est imputée par la Société Générale à M. [N] auquel il n'est pas reproché d'avoir trompé la banque. Elle indique d'ailleurs dans ses conclusions, dans le rappel des faits, que M. [N] 'a été victime de phishing via un faux mail Ameli lui indiquant que sa carte vitale était périmée et qu'il devait l'actualiser (...)' (pages 2, 10 et 11).
La banque se borne à affirmer que les opérations contestées par M. [N] n'ont été rendues possibles que parce qu'il a manqué à des obligations contractuelles et légales, en ne préservant pas ses données de sécurités personnalisées, et en validant les neuf opérations contestées grâce à la composition dans l'espace en ligne de codes à usage unique reçu par sms sur son téléphone personnel, commettant ainsi une négligence grave.
Cependant, comme il a été vu ci-dessus, la banque n'a pas démontré l'envoi de ses codes à usage unique sur le téléphone personnel de M. [N] permettant la validation des neuf opérations querellées.
La Société Générale verse aux débats un communiqué de presse en date du 7 avril 2022 de l'Assurance Maladie (pièce 5) lequel décrit le mode opératoire des escrocs : à réception d'un message de l'assurance-maladie demandant notamment de renouveler ou de mettre à jour sa carte, en complétant un formulaire avec des données personnelles, telles que le numéro de carte bancaire sous prétexte de régler les frais d'expédition d'une nouvelle carte bancaire ainsi qu'un avertissement 'phishing' effectué par ses soins à destination de ses clients.
Ainsi, il apparaît que M. [N], en répondant au courriel frauduleux et en se connectant sur un faux site de l'assurance maladie, a été victime d'un hameçonnage qui a permis aux escrocs de récupérer les données liées à son compte bancaire via le paiement effectué pour recevoir sa nouvelle carte vitale.
Le lendemain, M. [N] a été appelé par une personne se faisant passer pour un salarié de la Société Générale. S'il a affirmé dans sa plainte avoir vérifié le numéro de téléphone qui correspondait à celui du service d'urgence mentionné sur la carte bancaire, il est exact qu'il n'a pas expliqué avec plus de précisions la teneur de la conversation.
Quoiqu'il en soit, si le fait d'avoir cliqué sur le lien frauduleux et d'avoir payé les frais d'expédition de la nouvelle carte vitale constitue seulement une négligence, celle-ci ne peut être qualifiée de grave dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a aussi donné son code unique envoyé par sms à chacune des neuf opérations contestées et que celui-ci a bien été utilisé pour réaliser chaque paiement, alors qu'il n'est pas démontré par ailleurs par la banque qu'il a réellement été destinataire de ces codes uniques sur le téléphone déclaré auprès de la banque comme étant le téléphone de sécurité.
M. [N] n'a pas non plus commis de faute dans le cadre de la dénonciation de la fraude puisqu'il l'a faite le 6 septembre 2022 en remplissant le document intitulé « contestation transactions carte » après avoir fait opposition sur sa carte bancaire dès le 1er septembre 2022, avant de déposer plainte au commissariat de police le 13 octobre 2022.
Il en résulte que conformément aux dispositions de l'article L. 133-19 V en l'absence d'authentification forte et de démonstration du caractère frauduleux des opérations de paiement non autorisées ou d'une négligence grave, M. [N] est fondé en sa réclamation de remboursement des opérations de paiement réalisées le 30 août 2022 qu'il conteste avoir autorisées.
La Société Générale sera en conséquence condamnée à payer à M. [N] la somme de 5 365,24 € en remboursement des neuf opérations, le jugement étant infirmé de ce chef.
Sur la demande au titre du préjudice moral
M. [N] qui a commis une négligence, même si elle ne peut être au regard de ce qui précède être qualifiée de grave, ne peut se prévaloir d'un préjudice moral qu'il se contente d'affirmer sans l'étayer par la moindre pièce. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
- Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens sont infirmées et la Société Générale sera condamnée aux dépens de première instance ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Partie perdante en appel, la Société Générale sera également condamnée aux dépens d'appel et à payer à M. [N], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 1 500 euros.
La société Générale sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Condamne la SA Société Générale à payer à monsieur [V] [N] la somme de 5 365,24 € en réparation de son préjudice matériel ;
Déboute monsieur [V] [N] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Condamne la SA Société Générale à payer à monsieur [V] [N] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ;
Condamne la SA Société Générale aux dépens de première instance et de la procédure d'appel ;
Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.