Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026 Chambre 07
N° minute : 2026/4032
N° RG : 2026AL01210 2024J00167
SARL 1 + EN PLUS contre SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [V]
DEMANDEUR
SARL [Adresse 1] comparant par Me Patrick BERARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [V] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 3] comparant en personne
* COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, M. DIEN Henri, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,
Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 8 juillet 2026,
Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant jugement rendu par le tribunal de céans le 21 mars 2024, la SARL 1 + EN PLUS a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 10 avril 2025, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL 1 + EN PLUS dans les conditions suivantes :
Paiement du passif admis à 100 % en 10 ans par des échéances d'égal montant, la première échéance à la date anniversaire du présent jugement, le 10 avril 2026.
Versement de provisions mensuelles
Remise d'une situation comptable tous les 6 mois
Remise d'un Bilan et comptes de résultats tous les ans
Remise d'une attestation de l'expert-comptable dans les 3 mois suivants la clôture de chaque exercice certifiant l'absence de dettes nouvelles échues
Inaliénabilité du fonds de commerce
Le 8 juillet 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en modification de plan de redressement de la SARL 1 + EN PLUS déposée au Greffe.
* •
MOTIFS
Le débiteur exploite un fonds de restauration traditionnelle dénommé « La Gauloise » sis à [Localité 1], [Adresse 4] ainsi qu'un laboratoire de traiteur, production culinaire sis à [Localité 1], [Adresse 5].
Le dirigeant expose que cette activité n'est plus exploitée depuis environ deux ans.
Cet actif est constitué d'un droit au bail et de matériels de cuisine.
La requérante a reçu une offre d'achat de la SAS W 06 d'un montant de 27.000 € soit 10.000 € pour le droit au bail et 17.000 € pour le matériel.
Cette offre est faite sans condition suspensive de crédit avec pour seule condition le maintien du bail aux mêmes conditions financières avec l'adjonction d'une activité de métier d'art. Le financement est assuré par les fonds propres de la SAS W 06.
Le 15 mai 2026, l'offre a été acceptée par la requérante sous réserves de l'accord de la juridiction du Tribunal de céans.
Un compromis a été signé le 20 mai 2026 sous les conditions suspensives suivantes : Autorisation du bailleur
Absence de préemption de la ville
Autorisation du tribunal de commerce de Nice de modifier le plan et prononcer la main levée partielle de l'inaliénabilité des actifs objets de la promesse de vente.
Le dirigeant expose que pendant le plan, aucune dette nouvelle n'a été créée ainsi qu'en atteste l'expert-comptable Madame [L] [K] en date du 27 mai 2026,
Par voie de conséquence, le dirigeant de la SARL 1 + EN PLUS sollicite du Tribunal une modification substantielle des objectifs et moyens du plan ainsi qu'il suit :
Être autorisé - au visa de l'article 626-26 du Code de commerce - à vendre le droit au bail du [Adresse 5] pour 10.000 € et le matériel qui s'y trouve pour la somme complémentaire de 17.000 € à la SAS W 06, et par voie de conséquence bien vouloir prononcer la main levée de l'inaliénabilité des actifs objets de la promesse de vente.
Modifier le plan en conséquence, considérant que le produit de cette vente sera versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
Le commissaire à l'exécution du plan expose que la SARL 1 + EN PLUS a régulièrement payé à l'arrêté du plan les créances inférieures à 500,00 €, ainsi que la première annuité.
Le débiteur a remis un bilan comptable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 faisant ressortir un chiffre d'affaires moyen de 672.664 €, ce qui correspond à une baisse de 10% comparativement à l'année précédente et un résultat d'exploitation de (-53.815 €), Un
résultat net de 105.221 € compte tenu des produits exceptionnel d'un montant de 165.926 € correspondant à des produits sur exercices antérieurs.
La modification sollicitée ne portant pas sur les modalités d'apurement du passif, le greffe n'avait pas pour obligation de consulter les créanciers,
Compte tenu de l'absence d'activité dans le local et de l'avis de valeur communiqué, le prix proposé semble conforme.
Le commissaire à l'exécution du plan se prononce favorablement à la requête en modification du plan, il impose que le prix de cession soit versé entre ses mains aux fins de garantir le règlement des créanciers dans le cadre de l'exécution du plan.
Le Ministère Public ne s'oppose pas à la requête du débiteur.
Il échet de permettre la poursuite le paiement des créanciers dans les meilleures conditions en autorisant la modification du plan de redressement sollicité.
* ------
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Modifie le plan de redressement de la SARL 1 + EN PLUS arrêté par jugement en date du 10 avril 2025.
Prononce la levée de la clause d'inaliénabilité portant sur le fonds de commerce de la SARL 1 + EN PLUS contenue dans le jugement arrêtant le plan de redressement.
Autorise la cession du fonds de commerce de la SARL 1 + EN PLUS aux conditions du compromis signé entre la SARL 1 + EN PLUS et la SAS W 06 le 20 mai 2026 soit son fonds de commerce de traiteur sis à [Localité 1], [Adresse 5], à savoir notamment le droit au bail et le matériel moyennant un prix d'un montant de 27.000 € (vingt-sept mille euros) décomposé comme suit 10.000 € (dix mille euros) pour le droit au bail et 17.000 € (dix-sept mille euros) pour le matériel.
Dit que le prix de cession sera versé, le jour de la passation des actes, intégralement entre les mains de la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Prescrit à Madame la Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment