Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURG EN BRESSE
DOSSIER N° : N° RG 23/00033 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOQA
Minute N° : 2/2026
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 06 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD
Greffier : Madame KUSEK, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Décembre 2025
CRÉANCIER POURSUIVANT
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 431 252 121, représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 982 392 722, venant aux droits du Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, venant lui-même aux droits de la Banque Populaire des Alpes
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe REFFAY, substitué par Me Corinne GRISON, avocats au barreau de l’AIN
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [Z] [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Guillaume ANGELI, substitué par Me Séverine DEBOURG, avocats au barreau de l’AIN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, le fonds commun de titrisation Hugo créances IV a fait signifier à Monsieur [Z]-[I] [V] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant les lots numéros 8, 9, 10, 11, 19, 20 et 21 dans un ensemble en copropriété sis sur la commune de [Localité 2] (Ain), [Adresse 3], cadastré section AL numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 26 avril 2023, volume 2023 S numéro 26.
Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, le fonds commun de titrisation Hugo créances IV a fait assigner Monsieur [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 septembre 2023 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 juin 2023.
Par jugement d’orientation contradictoire du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- débouté Monsieur [V] de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds commun de titrisation Absus,
- déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance du fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM,
- débouté Monsieur [V] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en recouvrement de la créance résultant de l’acte authentique du 17 octobre 2008,
- débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à exercer son droit de retrait litigieux,
- déclaré irrecevable la demande présentée par Monsieur [V] tendant à voir condamner le fonds commun de titrisation Absus et sa société de gestion IQ EQ management à lui payer le montant des intérêts indûment perçus et mis en compte,
- dit que les montants retenus pour les créances du fonds commun de titrisation Absus s’élèvent, selon décompte arrêté au 20 juin 2023, à :
- 1 430,05 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01],
- 11 769,07 euros au titre du prêt personnel en devises numéro 07090328,
- 314 360,51 euros au titre du prêt standard numéro 070084756,
outre les intérêts au taux légal depuis la cession de créances,
- ordonné la vente forcée du bien saisi à l’audience d’adjudication du 18 février 2025.
Monsieur [V] a interjeté appel du jugement d’orientation par déclaration d’appel du 20 décembre 2024.
Par jugement contradictoire du 18 mars 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a reporté la date d’adjudication au mardi 2 décembre 2025.
Par arrêt du 3 juillet 2025, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement d’orientation du 19 novembre 2024 et renvoyé l’affaire au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse afin qu’il fixe la date et les modalités de la vente par adjudication, ainsi que le montant des frais à taxer.
A l’audience du 2 décembre 2025, le fonds commun de titrisation Absus, représenté par son conseil, a déclaré ne pas requérir la vente, le bien saisi ayant été vendu de gré à gré.
En défense, Monsieur [V], représenté par son conseil, a confirmé la vente du bien saisi de gré à gré.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.”
En l’espèce, le fonds commun de titrisation Absus, créancier poursuivant, a déclaré à l’audience d’adjudication ne pas requérir la vente aux enchères à la suite de la vente du bien de gré à gré.
Il convient, dès lors, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
Le créancier poursuivant a été contraint de poursuivre la saisie immobilière des biens de son débiteur pour recouvrer sa créance et n’a renoncé à requérir la vente forcée au jour de l’adjudication qu’après paiement des sommes dues. Aucune défaillance ne pouvant être reprochée au créancier poursuivant, il y a lieu de mettre les frais de saisie et les dépens de l’instance à la charge du débiteur.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 10 mars 2023 par Maître [S] [J], commissaire de justice à [Localité 3], publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 26 avril 2023, volume 2023 S numéro 26,
Ordonne qu’il soit fait mention de la caducité en marge de la publication du commandement,
Dit que les frais de saisie seront supportés par Monsieur [Z]-[I] [V],
Condamne Monsieur [Z]-[I] [V] aux dépens de l’instance.
Prononcé le six janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Océane Kusek, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le juge de l’exécution
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Guillaume ANGELI
Me Philippe REFFAY
LR (ccc) le :
à
Société MCS TM
Monsieur [Z] [I] [V]
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