Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNSH
[R] [J]
C/
S.A.R.L. LC ASSET 2
Organisme CAF DE HAUTE SAVOIE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Mme [R] [J]
domiciliée : chez M. [H] [J]
5 Passage Volta
30900 NÎMES
comparante en personne
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. LC ASSET 2
LINK FINANCIAL NANTIL A
1 Rue Célestine FREINET
44200 NANTES
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DE HAUTE SAVOIE
2 Rue Emile Romanet
74987 ANNECY CEDEX 9
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 11 Juin 2026
Date des Débats : 11 juin 2026
Date du Délibéré : 02 juillet 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile,en dernier ressort, insuceptible de pourvoi à l’égard de la société LC ASSET 2 et susceptible de pouvoir à l’égard de la CAF de Haute Savoie, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 02 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 31 mai2024, Mme [R] [J] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Haute-Savoie aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 4 juillet 2024, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 19 janvier 2026, la commission a transmis au juge chargé du surendettement une demande de vérification émanant de Mme [R] [J] portant sur les créances de la société LC ASSET 2 et de la CAF de Haute-Savoie.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 11 juin 2026.
A cette audience, Mme [R] [J] comparaît en personne.
Elle demande que la créance de la CAF soit écartée de la procédure ; que la créance de la société LC ASSET 2 soit fixée à la somme de 5 382,56 euros, après imputation des sommes de 487,04 euros et 1994,02 euros réglées au créancier.
Aucun créancier ne comparaît.
A l’issue des débats, le jugement a été mis en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose : “La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure”.
- sur la créance de la CAF de Haute-Savoie
Le créancier n’a adressé au greffe aucun justificatif du principe et de l’étendue de sa créance.
Compte tenu de sa carence, il y a lieu d’écarter de la procédure la créance de 106,17 euros.
- sur la créance N°50265239827 de la société LC ASSET 2
Dans son courrier adressé au greffe le 1er juin 2026, le créancier produit l’ordonnance d’injonction de paye exécutoire rendue le 24 février 2017 par le tribunal d’instance de Thonon-les-Bains à la requête de la SA Banque Postale Financement, fixant la créance en principal à la somme de 7 922,55 euros.
La créance a été cédée à la société LC ASSET 2.
La société LC ASSET 2 réclame le paiement de la somme de 8 610,54 euros en exécution du titre exécutoire mais ne produit aucun décompte actualisé de la créance.
Mme [R] [J] produit le décompte de créance établi le 23 mai 2024 par la SELARL MONNET-OYONNAX, commissaire de justice, fixant la créance à la somme de 9 880,76 euros et se décomposant comme suit, après déduction d’un acompte de 487,04 euros versé directement au créancier :
- 7 863,62 euros en principal,
- 1 euro au titre de la clause pénale,
- 57,93 euros au titre des frais de la procédure d’injonction de payer
- 619,52 euros au titre des intérêts échus
- 1 825,73 euros au titre des frais d’exécution
Mme [R] [J] justifie du règlement supplémentaire de la somme de 1 994,02 euros, débitée de son compte bancaire le 2 mai 2024 par l’effet d’une saisie attribution, qui ne figure pas au crédit du décompte établi par le commissaire de justice et qu’il convient de déduire.
Il y a lieu en conséquence de fixer la créance de la société LC ASSET 2 à la somme de 7 886,74 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement en dernier ressort, insuceptible de pourvoi à l’égard de la société LC ASSET 2 et susceptible de pouvoir à l’égard de la CAF de Haute Savoie,
ECARTE de la procédure de surendettement la créance de la CAF de Haute-Savoie d’un montant de 106,17 euros,
FIXE la créance de la société LC ASSET 2 à la somme de 7 886,74 euros.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 2 juillet 2026.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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