Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Novembre 2025
N• de RG : 2025F01284
N• MINUTE : 2025F02845
1ère Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA BNP PARIBAS [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [R], Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 3] (75W0009) et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 4]
DEFENDEUR(S):
* SARL VIZZUEL [Adresse 5] Représentant légal : Mme [N] [Q], Gérant, [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. LAPLANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 9 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 4 Novembre 2025
et délibérée par :
Président : M. Jean Pierre DUSSEAUX
M. Christian LAPLANE
M. Dominique MONVOISIN
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
LES FAITS
La société
BNP PARIBAS
(ci-après BNP), immatriculée au RCS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], réalise des opérations de crédits ou assimilées.
La SARL VIZZUEL (ci-après VIZZUEL), immatriculée au RCS sous le n° 514 622 539, dont le siège social est sis [Adresse 5], a souscrit divers engagements dans les livres de BNP.
VIZZUEL bénéficie depuis le 7 mai 2024, d'un crédit de 60 mois pour un montant de 49 669,52 euros, au taux d'intérêt de 5,46 %. Elle a cessé de payer les échéances à compter d'août 2024.
Par ailleurs, VIZZUEL a ouvert un compte courant chez BNP. Suite à l'encaissement de plusieurs chèques qui se sont avérés non provisionnés, le solde du compte est devenu débiteur en faveur de la BNP d'un montant de 249 823,97 € au 22 mai 2025.
Par courrier RAR en date du 9 août 2024, BNP a mis en demeure VIZZUEL de reprendre le règlement des échéances impayées, dues au titre du prêt, mise en demeure réitérée au 2 reprises, sans succès.
Par courrier du 6 novembre 2024, BNP a dénoncé la convention de compte courant et mis en demeure VIZZUEL de régulariser la situation.
VIZZUEL n'ayant pas donné suite à ces mises en demeure, c'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCÉDURE
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, recherches infructueuses, selon article 659 du CPC, la société BNP a assigné la société VIZZUEL devant le Tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil
CONDAMNER
la société VIZZUEL (RCS BOBIGNY 514 622 539) à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :
50 527,40 € outre intérêts au taux de 5,46 % du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ;
255 310,43 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2025 jusqu'à parfait paiement ;
RAPPELER
que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit
CONDAMNER
la société VIZZUEL (RCS BOBIGNY 514 622 539), à payer à BNP PARIBAS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Cette affaire, enregistrée sous le n° 2025 F 01284, a été appelée à 2 audiences de mise en état du 17 juillet et 18 septembre 2025.
VIZZUEL n'a ni comparu ni constitué avocat.
À l'audience du 18 septembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 octobre 2025.
À cette date, le juge a, conformément à l'article 871 du CPC :
tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur seul présent ne s'y opposant pas,
entendu ses observations et sa plaidoirie,
clos les débats et mis l'affaire en délibéré,
annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 novembre 2025 en application du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs observations et pièces remises, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
BNP expose
La société VIZZUEL a souscrit un emprunt auprès de BNP en mai 2024, pour lequel deux échéances ont été honorées. BNP a adressé un courrier informant VIZZUEL de la déchéance du terme par LRAR du 6 novembre 2024. VIZZUEL reste devoir la somme de 50 527,40 €.
Un compte courant a également été ouvert auprès de la BNP.
Entre le 12 et le 25 juillet 2024, VIZZUEL a déposé 5 chèques pour un montant total de 280 680 €, tous tirés sur la société NL AUTOS domiciliée à [Localité 1].
Durant cette même période, VIZZUEL a émis 8 virements pour un montant total de 279 921 €.
Postérieurement à la remise des chèques de NL AUTOS, les chèques déposés ont fait l'objet d'un rejet de la part de la banque tirée (SOCIETE GENERALE), créant ainsi un découvert. A la découverte de ces malversations, BNP a dénoncé tous ses concours bancaires (6 novembre 2024).
La position du découvert au 3 janvier 2025 est ainsi débitrice de 249 823,97 €, et a été augmentée des intérêts de 2024 et des premiers mois de 2025 jusqu'au 22 mai 2025, soit un montant de 5 486,46 €, soit un total de 255 310,43 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si l'un des défendeurs ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En ne comparaissant pas, la SARL VIZZUEL, défendeur absent, s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur le fond
Au soutien de sa demande relative au prêt, BNP verse aux débats le contrat souscrit le 7 mai 2024, ainsi que le tableau d'amortissement, et le décompte des sommes dues au titre du contrat de prêt pour un montant de 50 527,40 €.
Au soutien de sa demande relative au découvert sur le compte ouvert dans ses livres, BNP produit le document d'ouverture, les écritures enregistrées du 23 mai 2024 au 31 janvier 2025, ainsi qu'une copie des remises de chèques frauduleux, et un décompte actualisé de sa créance au 23 mai 2025, laquelle ressort à 255 310,43 €.
En conséquence, le Tribunal
* CONDAMNERA la société VIZZUEL à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 50 527,40 €, assortie des intérêts au taux annuel de 5,46 % et ce jusqu'à complet paiement, et la somme de 255 310,43 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt assortie des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement, à compter du 23 mai 2025, date de la dernière mise en demeure.
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
VIZZUEL a obligé BNP PARIBAS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
Le Tribunal condamnera la société VIZZUEL à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
VIZZUEL est la partie qui succombe dans la présente instance ;
Le Tribunal condamnera la SARL VIZZUEL aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE
la société VIZZUEL à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 50 527,40 €, assortie des intérêts au taux de 5,46 % et ce jusqu'à complet paiement, et la somme de 255 310,43 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt assortie des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement, à compter du 23 mai 2025, date de la dernière mise en demeure ;
CONDAMNE
la société VIZZUEL à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL VIZZUEL aux dépens de la présente instance ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Jean Pierre DUSSEAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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