Texte intégral
MINUTE N° : 278/2026
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQUQ
NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
ORDONNANCE DE REFERE
PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée
GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier
Copie exécutoire délivrée à :
- Me NOURRY
- Me RECCHI
- Me VACCAREZZA
- Me ORABONA
- Me GASQUET SEATELLI
- Me FINALETRI
CCC Expertises
Le : 14 Octobre 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 782, 989 206, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège (CRCAM), dont le siège social est sis 1 Avenue Napoléon III - 20193 AJACCIO CEDEX
représentée par Me Eve NOURRY, avocat au barreau D’AJACCIO
DÉFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 1 Avenue Eugène Macchini - 20090 AJACCIO
représentée par Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AJACCIO
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES REGINELLA À CALVI, pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, immatriculée au RCS d’Ajaccio 412 004 798, prise en la personne de son représentant légal, lui-même domicilié audit siège., dont le siège social est sis Boulevard Louis Campi, les Jardins de Bodiccione, 20090 Ajaccio,
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA
Madame [T] [Y] ÉPOUSE [G], demeurant Chemin de la Serra - 20260 CALVI
représentée par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA
SAS 2C RENOVATION, dont le siège social est sis Lieudit Volpajo - RN 193 - 20600 Furiani
représentée par Me Valérie GASQUET SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mutuelle SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 PARIS
représentée par Maître Valérie GASQUET SEATELLI de l’ASSOCIATION SEATELLI-GASQUET, avocats au barreau de BASTIA
Société ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis 1, cours Michelet - CS 30051 - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA
Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM) est propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de la résidence REGINELLA à CALVI. En 2024, elle a entrepris la rénovation et l’extension de ce local.
Le Syndicat des copropriétaires REGINELLA a confié à la SAS 2C RENOVATION – assurée auprès de la SMABTP- les travaux de démolition et de gros œuvre, comprenant la réalisation de l’étanchéité de la toiture terrasse.
Invoquant l’apparition d’infiltrations, la CRCAM a effectué une déclaration de dégât des eaux avec le syndicat des copropriétaires de la résidence REGINELLA.
Une expertise amiable a été initiée par l’assureur de la CRCAM et confiée à la société POLYEXPERT. Le cabinet TEXA, intervenant pour le compte de l’assureur du syndicat des copropriétaires REGINELLA s’est présenté à l’expertise.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 septembre 2025, la CRCAM a mis en demeure le syndicat des copropriétaires REGINELLA de faire cesser ces infiltrations et de procéder à la réfection totale de l’étanchéité du toit terrasse dans un délai d’un mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires REGINELLA par l’intermédiaire de son syndic en exercice, s’est opposé à cette demande.
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 20, 23, 25 mars et 9 avril 2026, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM) a fait assigner le syndicat des copropriétaires REGINELLA à Calvi, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, madame [T] [Y] épouse [G], la SAS 2C RENOVATION, la société SMABTP et la SA ALLIANZ IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA afin de voir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :
Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;En conséquence, y faire droit et désigner un expert afin de constater et d’étudier les désordres affectant ses locaux, situés à CALVI, avec mission habituelle en la matière et missions telles que détaillées aux termes de son dispositif ; Statuer ce que de droit s’agissant des frais à consigner ; Réserver les dépens. Au soutien de ses demandes, la CRCAM expose avoir fait réaliser à ses frais l’étanchéité de la seule partie du toit terrasse afférente à l’extension car des infiltrations perduraient depuis plusieurs années. Elle indique que de nouvelles infiltrations sont apparues dans les locaux rénovés à compter de septembre 2024. Elle précise avoir effectué une déclaration de dégât des eaux avec le syndicat des copropriétaires, et mentionne qu’une expertise amiable a été initiée par son assureur et confiée à la société POLYEXPERT. Elle énonce avoir mis en demeure le syndicat des copropriétaires de faire cesser les infiltrations mentionnées dans le rapport d’expertise amiable, et de procéder à la réfection totale de l’étanchéité du toit terrasse. Elle spécifie avoir réceptionné un refus du syndicat, lequel soutenait que l’étanchéité ancienne aurait été piétinée par les entreprises mandatées par elle durant ses travaux d’extension et mentionnait qu’en 2023, lors de l’apparition des premières infiltrations, un rapport d’expertise aurait été rendu et aurait conclu à des infiltrations au droit de la descente d’eau pluviale. Elle affirme qu’une expertise judiciaire doit être ordonnée au contradictoire de toutes les parties.
Par exploit de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, la SAS 2C RENOVATION a appelé en cause la SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA (RG n°2600281) afin de voir, sur le fondement des articles 145 et 331 et suivants du code de procédure civile :
Sous les plus expresses réserves de responsabilités et de garantie et sans approbation des demandes formulées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse,
Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale pendante devant la formation des référés du tribunal judiciaire de BASTIA sous le n°RG2600181 ; Ordonner à la SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES d’intervenir à l’instance engagée sur l’assignation dont copie est délivrée en tête des présentes ; Déclarer commune à la requise l’ordonnance de référé à intervenir ;Réserver les dépens. A l’appui de ses prétentions, la SAS 2C RENOVATION explique que la maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation et d’extension du local appartenant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a été confiée à la SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES, ce qui justifie que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable.
Les procédures ont été jointes sous l’unique RG n°2600181, à l’audience de renvoi du 1er juillet 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
A cette audience la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Corse, représentée, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.
La SAS 2C RENOVATION, représentée, a également maintenu les termes de son assignation.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence REGINELLA à CALVI, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, représenté, a émis des protestations et réserves d’usage à l’encontre de l’expertise judiciaire sollicitée.
La société ALLIANZ IARD, représentée, a également émis des protestations et réserves.
Madame [G] née [Y] [T], représentée a maintenu ses conclusions communiquées par voie électronique le 25 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au juge des référés de bien vouloir :
Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves, Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission de décrire et analyse les travaux réalisés par le crédit agricole et rechercher le lien de causalité éventuel entre ces travaux et les désordres dénoncés, ainsi que tous les préjudices pouvant en résulterDire que l’expert devra respecter strictement le principe du contradictoire, Dire que l’expert ne pourra se prononcer sur des questions juridiques ou de responsabilité, Dire que les dépens seront réservés.La Mutuelle SMABTP, représentée, émet des protestations et réserves.
La SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES, représentée, n’a pas pris d’écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.
***
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « déclarer », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse sollicite la désignation d’un expert judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties attraites en la cause, afin d’établir l’origine et les causes des désordres constatés affectant son local situé au rez-de-chaussée de la résidence REGINELLA à CALVI.
A l’appui de sa demande, elle justifie de son titre de propriété, de celui de madame [Y] du règlement de copropriété et modificatif, de devis, du procès-verbal de réception des travaux et de levée des réserves du 25 septembre 2025.
Elle produit un courrier de décharge de responsabilité daté du 31 mars 2025 et émanant de la SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES, mentionnant que celle-ci avait préconisé au syndic d’effectuer une réfection complète de l’étanchéité du toit terrasse de l’agence afin d’assurer la pérennité de l’ouvrage, mais que cette suggestion n’a pas été suivie par celui-ci, qui a opté pour des interventions ponctuelles.
Elle produit également un procès-verbal de constat de commissaire de justice réalisé le 13 mai 2025, mentionnant la présence d’infiltrations dans les locaux litigieux.
Elle verse en outre, une déclaration de dégât des eaux, son contrat d’assurance, et un rapport d’expertise amiable réalisé le 8 août 2025, attestant de la réalité des désordres.
Elle justifie enfin, d’une mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires, de faire procéder à la réfection complète du toit terrasse situé au-dessus du local de la CRCAM dans un délai d’un mois, transmise par LRAR le 4 septembre 2025 ; ainsi que d’une réponse négative de celui-ci, communiquée par courrier recommandé du 9 octobre 2025.
Les défendeurs ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée et émettent des protestations et réserves d’usage à son encontre.
Il résulte ainsi des pièces produites que la réalité de plusieurs infiltrations est matériellement constatée, tandis que leur origine, leur éventuel lien avec l’étanchéité du toit terrasse, ou des travaux réalisés à l’initiative de la CRCAM demeurent discutés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties attraites à la procédure.
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités. La demande doit s’entendre en l’espèce comme un référé probatoire, qui n’impose pas de vérifier l’existence d’une contestation sérieuse, d’un trouble manifestement excessif ou encore d’un dommage imminent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’ensemble de la mission confiée à l’expert permettra d’éclairer la juridiction sur l’origine de la situation et de déterminer les responsabilités dans la perspective d’une procédure au fond.
L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et se déroulera au contradictoire de la SAS 2C RENOVATION, du syndicat des copropriétaires de la résidence REGINELLA à CALVI, pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE, de la société ALLIANZ IARD, de Madame [G] née [Y] [T], de la Mutuelle SMABTP, et de la SELARL VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES, parties régulièrement attraites en la cause.
Le détail de la mission confiée à l’expert prendra notamment compte des demandes formulées par madame [G] née [Y] et la CRCAM.
Sur les demandes accessoires,
En vertu des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
En l’état, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse assurera seule les dépens d’une procédure initiée dans son seul intérêt et avant toute procédure au fond.
Les demandes tendant à voir réserver les dépens seront ainsi rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS, au contradictoire de l’ensemble des parties attraites, une expertise judiciaire des locaux appartenant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, situés au rez-de-chaussée de la résidence REGINELLA à CALVI et désignons Monsieur [Q] [A], expert judiciaire près la cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission, au contradictoire de l’ensemble des parties, de :
*se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées, se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, visiter les lieux et les décrire ;
*constater les différents désordres,
* déterminer la ou les origines des désordres,
* décrire et analyser les travaux réalisés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, et se prononcer sur l’existence, ou non, d’un lien de causalité éventuel entre ceux-ci et les désordres constatés,
*chiffrer tous les coûts liés directement ou indirectement aux désordres et chiffrer, notamment, le coût des réparations,
*fournir des éléments d’appréciation concernant un éventuel préjudice de jouissance, commercial et économique de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE.
SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse de la somme de 3.500€ (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées,le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,la date de chacune des réunions tenues,les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’Expert ;
RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse aux dépens ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES