Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/06420 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME5A
MINUTE N° :
Affaire :
[Z]
c/
[E]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4545 du 12/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [R] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]
défaillante
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 24/06420 - N° Portalis DBYH-W-B7I-ME5A 26 SEPTEMBRE 2025
À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 24 Juillet 2025 prorogé au 26 Septembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 6 décembre 2024 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux altération définitive du lien conjugal
Entre :
Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (38)
Et
Madame [R] [E], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de naissance de l’époux ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2022, par devant l’Officier d’état civil de la commune d’[Localité 3] (ALGERIE), ainsi qu'en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge de l’acte de naissance de l’épouse ;
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 21 février 2024 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [K] [Z] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [Z] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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