Texte intégral
chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 25/01729 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO7S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
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52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
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Chambre de la Famille
JUGEMENT DU 21 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F], [I] [H] épouse [S]
née le 25 Juillet 1981 à SCHILTIGHEIM (67014)
22 Rue de l’Ecluse
57400 BUHL LORRAINE
de nationalité Française
Représentée par Me Stéphanie GRIECI, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [S]
né le 21 Mai 1972 à SARREBOURG (57400)
11 Rue de Saintignon
57445 REDING
de nationalité Française
Assisté par Mme [V] [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice,
Représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ
GREFFIER : Valérie KIEHL
PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 21 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [F] [H] et M. [L] [S] se sont mariés le 21 mai 2022 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Reding sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par assignation en date du 24 juillet 2025, Mme [F] [H] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.
A l'audience d'orientation du 15 juin 2026, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.
La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience d'orientation du 15 juin 2026.
Les conseils des parties ont été informés, à l'audience du 15 juin 2026, que le jugement est mis en délibéré à la date du 21 août 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions communes datées du 9 juin 2026, Mme [F] [H] et M. [L] [S] demandent à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de :
Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, date de la séparation ;Dire qu'il n'y a pas lieu à fixation d'une prestation compensatoire ;Dire que chaque époux perdra le nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;Partager les frais et dépens ;Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Ils font valoir que M. [L] [S] a fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée par jugement en date du 18 décembre 2025 et Mme [R] a été désignée en qualité de curatrice, ce qui a généré plusieurs renvois. Depuis lors, les époux se sont rapprochés et ont trouvé un accord.
Les époux sont propriétaires en indivision du domicile conjugal sis 11 Rue de Saintignon à REDING (57445), financé au moyen d'un emprunt immobilier souscrit auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne remboursable par échéances mensuelles de 1003.94 €. Ce bien immobilier a été mis en vente et un compromis a été signé.
Les époux vivent séparément depuis le 1er septembre 2024, date depuis laquelle Mme [F] [H] a emménagé dans un logement en location à Buhl Lorraine.
Les époux travaillent tous deux à la SNCF. En 2023, Madame [H] a perçu des revenus annuels de 30.423 € et Monsieur [S] de 28.274 €
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le divorce:
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties :
Aux termes de l’article 252 du code civil : « La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. ».
Il convient de constater que Mme [F] [H], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.
Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les parties, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.
Sur l'altération définitive du lien conjugal :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ou au moment du prononcé du divorce.
Il est établi que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le 1er septembre 2024, soit depuis un an au moins à la date du jugement.
L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties sur le fondement de l'article 237 du code civil selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les conséquences du divorce entre les parties :
Sur la fixation des effets du divorce :
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre parties, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
Cependant, les parties peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Les parties s’accordent pour voir fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, date de la séparation.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux :
En application des dispositions de l’article 265 du code civil : «le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocable l'avantage ou la disposition maintenus ».
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [H] et M. [L] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur le surplus :
Conformément à la demande des parties sur ce point, les frais et dépens de l'instance seront partagés.
PAR CES MOTIFS
La Vice-présidente déléguée aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [L] [S], né le 21 mai 1972 à Sarrebourg (57),
et de
Mme [F], [I] [H], née le 25 juillet 1981 à Schiltigheim (67),
lesquels se sont mariés le 21 mai 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de Reding (57) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [F] [H] et de M. [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er septembre 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [F] [H] et M. [L] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Mme [F] [H] et M. [L] [S] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 21 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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