Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5240
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/01894 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSGV / JAF Cab 5
AFFAIRE : [A] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 12 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [T] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000700 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q], [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3], demeurant Chez Monsieur [J] [S] - [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel ;
Vu la demande de divorce en date du 23 avril 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
- Madame [T] [A], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (Haute-Garonne),
- Monsieur [Q], [V] [O], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (Haute-Savoie)
Mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Haute-Garonne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 23 avril 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant commun mineur ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants / de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
FIXE la résidence de l’enfant commun au domicile maternel ;
DIT que sauf meilleur accord des parents, Monsieur [Q] [O] bénéficie d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard de l’enfant commun selon les modalités suivantes :
Dans l’attente qu’il justifie d’un logement personnel adapté à l’accueil de l’enfant :Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, le samedi et le dimanche de 10 heures à 18 heures, sans nuitée,
Pendant les vacances d’été : les première et troisième parties des vacances, les années paires, les deuxième et la quatrième parties des vacances les années impaires,
Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires,
Une fois qu’il aura justifié d’un logement personnel adapté à l’accueil d’[Localité 6] :Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi, fin des activités scolaires au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine,
Pendant les vacances d’été : les première et troisième parties des vacances, les années paires, les deuxième et quatrième parties des vacances les années impaires,
Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires ; la seconde moitié les années impaires,
PRECISE que, quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, l’enfant séjournera la fin de semaine de la fête des mères chez la mère et la fin de semaine de la fête des pères chez le père,
PRECISE que le père ira chercher ou fera chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et l’y ramènera ou fera ramener par une personne de confiance ;
RAPELLE que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
PRECISER que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l’Académie où l’enfant est scolarisé ;
FIXE à 300 euros par mois, la contribution que doit verser le père, Monsieur [Q] [O] à la mère Madame [T] [A], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [O] au paiement de ladite pension ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation sont dues même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
DIT qu’il pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, avec le consentement de l’autre ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais extra-scolaires et exceptionnels et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 100 € seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 100 € et qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que s’il l’un des parents s’est acquitté de l’intégralité de l’un de ces frais, l’autre parent est condamné à lui en rembourser la moitié ;
DIT que les autres dépenses sont intégralement assumées par le parent qui a la garde des enfants ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire;
CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens par elle engagés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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